Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir
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- 21 Questions essentielles
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonctionnaire
fonction publique
conflits
hierarchie
Le plan du dossier
- Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
- Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
- Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
- Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
- Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
- Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
- Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
- Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
- Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
- Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
- Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
- A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
- Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
- Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
- Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
- Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
- Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
La question du moment
Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
La revendication des agents doit être en lien avec leur activité professionnelle au sein de ladministration. Il ne peut sagir dune grève de protestation contre un événement qui ne les touche pas professionnellement.
Par ailleurs, il doit également sagir dune revendication à laquelle ladministration qui les emploie peut accéder. Si lemployeur nest pas en mesure de faire droit aux revendications des agents, cela signifie que la grève ne peut aboutir à aucun compromis, elle est donc illicite. Par exemple une grève revendiquant le doublement du montant des traitements est illicite, car ladministration nest pas en mesure daccéder à une telle demande.
Les grèves dites « de solidarité » ne sont en principe pas illicites. Il sagit des grèves dont la revendication consiste dans le retrait dune sanction infligée à un ou plusieurs agents. Ces grèves sont tolérées tant que le comportement reproché à lagent sanctionné nest pas inexcusable, c'est-à-dire tant quil nest pas trop grave. Il nest pas possible dorganiser une grève de solidarité avec un agent qui a commis une faute très grave, par exemple une infraction pénale. Une telle grève serait illicite.
Il faut par conséquent être très prudent dans la détermination des revendications professionnelles qui motivent la grève.
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