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Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 19/09/2018

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Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, chaque Comité Social et Economique (CSE) doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auquel les salariés pourront s'adresser (Article L2314-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Article L1153-5-1 du Code du travail).

Notre conseil :

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Il est nécessaire, si votre demande auprès de l'employeur n'a pas aboutie, d'alerter le CSE et/ou la médecine du travail.

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

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