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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 06/06/2019
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Article 1710 du Code civil
« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Article 1103 du Code civil
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
(…) ».
Article 1217 du Code civil
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Article 1231-1 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Article 1351 du Code civil
« L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure ».
Article 1218 du Code civil
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 te 1351-1 ».
Article 1932 du Code civil
« Le dépositaire doit rendre identique la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur ».
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
