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Modèle de Lettre de remboursement pour vol ou dommage lors d'un séjour à l'hôtel

Des bijoux vous ont été dérobés ? Votre valise a été détériorée ? Mettez en demeure l’hôtelier de vous indemniser.

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Combien ça coûte ?

Pour obtenir l'indemnisation de vos affaires personnelles volées ou endommagées.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 18/06/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif car il est tenu à une obligation de résultat. Il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du code civil). Mais, s'il est réellement fautif, sa responsabilité est illimitée. Ce sera le cas, par exemple, s'il a laissé l'hôtel sans surveillance ou si le verrou de la chambre était défectueux. Commencez par lui adresser un courrier recommandé.

Toutefois, la responsabilité est limitée à :

-   cinquante fois le prix de la nuit en cas de vol ou de détérioration de biens dans le véhicule. Ledit véhicule doit être stationné dans le parking privatif de l'hôtel ;

-   cent fois le prix de la nuit en cas de vol dans la chambre.

Un hôtelier ne peut refuser de vous indemniser qu'en cas de force majeure ou si la détérioration est due à une faute de votre part. Cela précisé, vous avez intérêt à remettre, dès votre arrivée, vos objets de valeur à la réception en demandant un reçu. En cas de vol ou de détérioration des objets déposés, sa responsabilité est alors illimitée.

Le saviez-vous :

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée à l'hôtel en vue de votre indemnisation.