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Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L'eau potable et l’énergie comme le gaz naturel ou l'électricité font partie des produits de première nécessité dont il semble impossible de se dispenser dans la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Fournisseur d'énergie
  • Fournisseur d'eau potable
  • Contrat d'abonnement
  • Contestation de facture
  • Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité
  • Règlement amiable des litiges
  • Compteur Linky
  • Compteur Gazpar

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26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Nombres de gestes du quotidien nécessitent l'accès à l'eau potable ou encore à l'électricité ou au gaz naturel : se laver, se chauffer, s’éclairer, faire fonctionner ses multiples appareils électriques … la liste est longue.  Par conséquent, la souscription d’un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur est indispensable.

Les dispositions légales entourant la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats vous concernent nécessairement et vous n’êtes malheureusement pas à l’abri de rencontrer des difficultés dans vos échanges avec ces professionnels.

Comment réagir si vous recevez une facture d’électricité, de gaz ou d’eau exorbitante au regard de votre consommation habituelle ? Quelles sont vos possibilités de contestation ? Votre fournisseur peut-il couper le service en cas d’impayé ? Comment régler gratuitement un litige et éviter de saisir le juge ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier, ainsi que les outils nécessaires afin de mieux comprendre vos droits, et donc les faire valoir.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • possibilités de contestation de factures d’énergie ou d’eau ;
  • possibilités d’interruption ou de suspension du service en cas d’impayé ;
  • obligations incombant aux fournisseurs d’énergie et/ou d’eau ;
  • conséquences d'un dysfonctionnement de compteur, d’une fuite ou d'une erreur de relevé ;
  • le recours au médiateur national de l’énergie ;
  • la saisine du médiateur de l’eau.

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La question du moment

J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?

L'installation des compteurs électriques nouvelle génération ou “compteurs communicants” a commencé en décembre 2015 et doivent être déployés d'ici 2021.

De nombreuses oppositions et débats ont été soulevés, notamment sur la dangerosité des compteurs et leur effet néfaste sur la santé. Certaines personnes témoignent d'une détérioration de leur état de santé, qui se manifeste le plus souvent par un ou plusieurs symptômes :

  • mal de tête permanent ;
  • douleur dentaire ;
  • rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
  • perte de sommeil ;
  • vertige ;
  • acouphène ;
  • nausée ;
  • etc.

Il convient de rappeler que la propriété des compteurs revient aux collectivité locales (1). Ces-dernières concèdent leur gestion à ENEDIS qui gère le réseau et les opérations sur les compteurs en France (2).

Par conséquent, le consommateur n'a aucun droit sur le compteur. Par ailleurs, le client ne peut interdire l'accès au compteur à un technicien ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l'intérieur de son logement. En refusant la pose du compteur le client risque d'engager sa responsabilité à l'égard du professionnel, à une hausse des frais d'intervention en raison des interventions physiques nécessaires pour les relevés, avec un risque de résiliation du contrat.

Néanmoins, plusieurs décisions de justice ont été rendues en faveur de personnes électrosensibles, et prononçant ainsi le retrait du compteur au domicile des consommateurs.

Il existe des cas de particuliers ayant déposé plainte à l'encontre des maires, pour atteinte à la santé d'autrui. Les consommateurs contestent leur décision d'installer les compteurs.



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