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Ce dossier : 

Entretenir et réparer un véhicule

a été rédigé par Yohann Mairey, Juriste

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

Rédigé par Yohann Mairey - Mis à jour le 02 Septembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre véhicule a subi une vilaine panne et il est chez le garagiste pour réparation depuis plusieurs semaines déjà. Vous venez de le récupérer et le même problème persiste ? Le garagiste vous explique qu’il faut faire une réparation supplémentaire à vos frais et vous ne savez pas si vous devez payer ou non ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Responsabilité du garage
  • Litige garagiste
  • Panne du véhicule
  • Refus de payer la facture
  • Non restitution du véhicule
  • Véhicule de courtoisie
  • Location
  • Pièces détachées
  • Devis du garage
  • Réparation automobile

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • I. Obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

  • Suite à la réparation de mon véhicule, je constate que le problème persiste. Quel est mon recours ?

  • J’ai dû amener deux fois mon véhicule au garage parce qu’il présentait toujours la même panne suite à la première intervention du professionnel. Puis-je demander le remboursement de la première facture ?

  • Mon véhicule n’est toujours pas réparé alors que le délai d’immobilisation qui m’avait été annoncé est largement dépassé. Quels sont mes droits ?

  • Le garagiste a causé des dommages à mon véhicule pendant les réparations. Puis-je réclamer une indemnisation ?

  • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

  • Le garagiste me facture une prestation non commandée, suis-je tenu de la payer ?

  • J’ai laissé mon véhicule à mon garagiste pour la réalisation d’un devis, mais le lendemain le garagiste m’appelle pour me dire qu’il a effectué les réparations alors que je ne lui ai pas donné mon accord. Comment faire ?

  • II. Contestation de la facture

  • Je n’ai pas voulu régler le garagiste car je constate que la panne est toujours présente et il a refusé de me restituer mon véhicule. Comment faire pour le récupérer ?

  • Mon garagiste me présente une facture bien supérieure à celle qui m’avait été annoncée. Dois-je tout de même payer cette facture ?

  • Aucune facture ne m’a été remise par le garagiste qui a réparé mon véhicule, y a-t-il tout de même une garantie en cas de nouvelle panne ?

  • Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

13 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans mon accord

  • Lettre de demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste

  • Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord suite à une simple demande de devis.

  • Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à une panne persistante de votre véhicule

  • Lettre de contestation du montant de la facture des réparations de mon véhicule

  • Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées

  • Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule

  • Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité

  • Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée

  • Lettre de réclamation auprès d’un professionnel pour refus de remise de facture et panne persistante

  • Mise en demeure auprès centre de contrôle technique pour obligation non remplie

  • Mise en demeure du client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir appliquer des frais d’immobilisation

  • Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir sanctionner par le paiement de frais d'immobilisation

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître les obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : il s'engage à un résultat bien précis, et doit rendre le véhicule réparé et en parfait état de marche. Lorsqu'il ne respecte pas son obligation, il est en faute. Dès lors, un courrier efficace peut vous permettre d'obtenir qu’il effectue les réparations nécessaires, à ses frais, pour que votre véhicule fonctionne normalement. Le garagiste peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas très limités.

Après avoir effectué les réparations, le garagiste a l’obligation de rendre le véhicule dans le délai convenu au moment de la prise en charge du véhicule. Lorsqu'il tarde à terminer les réparations, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si des dommages sont causés à votre véhicule par votre garagiste, vous êtes en droit de lui réclamer une indemnisation (des dommages et intérêts).

Enfin, sachez que votre garagiste est tenu d’effectuer uniquement les réparations prévues dans l’ordre de réparation ou dans le devis. A défaut, il doit impérativement obtenir votre accord. Des recours sont ouverts lorsque le garagiste n’a pas respecté ce qui était convenu, mais il faut agir vite. Si vous estimez qu'il n'a pas respecté ce qui était prévu, qu'il y a abus, vol ou même escroquerie, plusieurs recours sont envisageables comme un dépôt de plainte ou un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous entendez contester la facture

Si au moment de payer la facture le montant annoncé vous paraît exorbitant et que vous souhaitez contester les prestations effectuées, vous devez prioritairement payer la facture puisque le garagiste dispose d’un droit de rétention sur votre véhicule jusqu’au paiement de la facture.

Rassurez-vous, une fois le paiement effectué, vous pouvez quand même la contester, et réclamer le remboursement des prestations indues. Il est impératif de conserver un exemplaire de la facture afin de pouvoir contester le montant réclamé. Sachez que vous pouvez exiger dans la plupart des cas qu’une facture vous soit délivrée.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux obligations du garagiste ;
  • à l'indemnisation du garagiste pour avoir causé des dommages au véhicule en réparation ;
  • à la contestation de la facture du garagiste ;
  • aux conséquences du non-respect du devis ou de l'ordre de réparation par le garagiste ;
  • à vos droits en tant que consommateur ;
  • et des modèles de lettres pour agir efficacement.

La question du moment

Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

Tout véhicule acheté neuf bénéficie de la garantie légale de conformité (1) et souvent aussi de la garantie commerciale proposée par le constructeur. Sa durée cumulée varie selon le concessionnaire et le contrat d'achat, mais elle est au minimum de 2 ans.

Si au cours de la période de garantie, le véhicule tombe en panne il convient de contacter le garage qui l'a vendu afin que le véhicule soit remorqué, réparé sans frais et qu'un véhicule de courtoisie soit mis à disposition (service facultatif).

En justice, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être engagée pendant les 2 premières années qui suivent l'achat (2). Si la panne a pour origine des vices cachés, alors le montant du remboursement pourra être égal au prix de vente d'origine du véhicule (3).

S'il s'agit d'un véhicule d'occasion qui connaît un état d'usure certain, en cas de panne normale (ex : batterie à changer), c'est à l'acheteur d'assumer les frais. En cas de panne anormale (ex : le moteur fume) :

  • tout vendeur professionnel est tenu de la garantie légale (si elle existe encore) et celle dite des vices cachés. Le vendeur assure la réparation ou le remboursement du véhicule selon le cas. Soit un arrangement amiable est trouvé avec le garagiste, ce qui est généralement le cas, soit il faut agir en justice dans un bref délai et demander la restitution de la somme versée (3) ;
  • la garantie commerciale proposée par le professionnel vendeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée de 6 à 12 mois. Il suffit de contacter le garage et demander de faire jouer cette garantie.

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Le mot de l'auteur

Savez-vous qu'en cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste ? C'est l'article L211-5-1 du Code des assurances qui le prévoit !

Yohann Mairey Juriste

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