Lettre pour se faire rembourser une facture d'eau trop élevée

Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement ? Votre compteur fonctionne mal et vous avez reçu une facture beaucoup plus élevée que d'habitude ? Demandez la vérification du compteur ou le plafonnement.

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Combien ça coûte ?

Pour que le service des eaux vérifie votre compteur ou rectifie votre facture anormale.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 18/06/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

C'est l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales qui permet de plafonner les factures de consommation d'eau suite à une fuite ayant entraîné une consommation d'eau anormale.

Il convient de distinguer selon que vous avez été ou non informé par le distributeur d'eau du caractère anormal de votre consommation.

En principe, dès que votre distributeur constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. 

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information par le distributeur du caractère anormal de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations

Si l'information de cette consommation anormale n'a pas été délivrée par le distributeur, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

En application de l'article L2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'abonné de demander la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.

Le saviez-vous :

Adressez un courrier au distributeur d'eau avec une copie de la facture contestée pour que votre demande soit plus facilement identifiable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La compagnie des eaux vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie. Ce coût est très variable d'une commune à l'autre, allant d'une trentaine à plus d'une centaine d'euros.

S'il n'y a pas d'anomalie, vous disposerez toujours d'un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d'apporter des éléments sérieux pour la contester.

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