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Ce dossier : 

Préavis de licenciement, comment le calculer et demander une dispense ou réduction ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Décembre 2020

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Lorsque vous êtes licencié, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. En effet, il existe un délai entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat, que l'on appelle période de préavis. Le contrat continue de produire tous ses effets, et l’employeur reste donc tenu au paiement de votre salaire.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaitez pas rester dans l’entreprise, votre employeur a-t-il l’obligation de vous accorder une dispense ou une réduction de préavis ? Dans ce cas, quelle est votre rémunération ? Pouvez-vous bénéficier des primes et des avantages que vous percevez habituellement ? 

Dans le cadre de votre recherche d’emploi ou de la reprise effective d’un emploi, avez-vous le droit de vous absenter

Ce dossier répond à vos questions relatives au préavis de licenciement


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat
  • Préavis de licenciement
  • Dispense d'exécution
  • Réduction du préavis
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Durée du préavis
  • Montant de l'indemnité
  • Calcul de l'indemnité

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • Le respect d’un préavis est-il obligatoire pour tout licenciement ?

  • L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'anciennété ?

  • Mon contrat de travail peut-il prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par ma Convention collective ?

  • Handicap et licenciement : la durée de mon préavis est-elle doublée ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement ?

  • Comment connaître la durée de mon préavis en cas de démission ?

  • Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?

  • Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?

  • Quels risques j’encours si je décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?

  • Je souhaite réduire la durée de mon préavis, puis-je saisir le juge ?

  • Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?

  • Si mon employeur m’impose de ne pas effectuer mon préavis, puis-je bénéficier d’une indemnité en contrepartie ?

  • Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Si je suis dispensé d’effectuer mon préavis, pourrai-je bénéficier des primes normalement versées durant cette période ?

  • Je suis en période de préavis de licenciement, mon employeur ne m’a pas versé ma prime de fin d’année, alors qu’elle est accordée aux autres salariés. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette prime ?

  • J’ai été licencié pour faute. Mon employeur m’a dispensé de préavis, sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?

  • Mon employeur m’a dispensé de préavis et durant cette période j’ai trouvé un emploi. Puis-je cumuler mon nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice de préavis ?

  • Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner, durant mon préavis, mes heures de recherche d’emploi ?

  • Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?

  • Je suis en période de préavis et mon employeur ne me donne plus de travail. Est-ce que je peux refuser d’effectuer mon préavis et saisir le juge ?

  • Si j’abandonne mon poste durant mon préavis, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon employeur peut-il m’affecter à un autre poste durant mon préavis ?

  • Le licenciement a-t-il une incidence sur les droits de formation acquis au titre du compte personnel de formation ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis

  • Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement

  • Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

  • Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l’objet d’un licenciement et êtes inquiet au sujet du temps que vous aurez pour trouver un nouvel emploi

Quel est le point de départ du préavis ? Quelle en est sa durée ? Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté dont dépend la durée du préavis ? 

Votre Convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par la Loi, vous permettant de bénéficier de temps supplémentaire pour préparer plus sereinement votre avenir. Elle peut également prévoir des heures de recherche d’emploi durant le préavis.

En cas de dispense de préavis accordée par votre employeur, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment la calculer ? 

Dans certains cas, vous serez automatiquement dispensé de préavis (période d’essai, faute grave ou lourde). Dans ces hypothèses, avez-vous droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par votre employeur ou par vous-même ? 

 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes : 

  • la définition et le point de départ du préavis de licenciement ;
  • l'exécution du travail pendant le préavis ;
  • la durée du préavis ;
  • la suspension, la réduction et la dispense de préavis ;
  • le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • les incidences de la faute lourde ou grave.

Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs au non-respect du versement de l’indemnité compensatrice de préavis, au non-respect du versement des primes, et des lettres de demande de dispense de préavis.



La question du moment

L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'anciennété ?

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié auprès d'un même employeur (1) :

  • si l'ancienneté est inférieure à 6 mois : la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est d'un mois, sauf si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable au salarié;
  • si l'ancienneté est supérieure à 2 ans : la durée du préavis est de deux mois, sauf si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable au salarié ;

Ainsi, la loi détermine une durée minimale de préavis pour les salariés licenciés après 6 mois d'ancienneté chez le même employeur. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, on se réfère à des dispositions légales particulières, à la convention, l'accord collectif ou aux usages applicables dans l'entreprise.

L'ancienneté doit avoir été acquise auprès du même employeur, c'est-à-dire dans la même entreprise. Ainsi, peu importe que vous ayez travaillé sous des directions différentes (par exemple, en cas de cession ou de fusion de l'entreprise). En outre, votre ancienneté doit résulter de l'exécution d'un même contrat de travail (2).

Il est à noter que certaines catégories de salariés bénéficient de durées plus longues en vertu d'un statut qui leur est propre (travailleurs handicapés, VRP, journalistes professionnels).

Par ailleurs, certaines périodes de suspension du contrat de travail sont être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • les périodes de congés payés annuels (3) ;
  • les absences résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet (4) ;
  • le congé de maternité ou d'adoption (5) ;
  • le congé de formation professionnelle (6) ;
  • le congé de formation économique, sociale et syndicale (7), le congé de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse (8) ;
  • le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale (pour moitié) (9)
  • le congé de solidarité familiale (10) ;
  • le congé de solidarité internationale (11).

A noter : Votre convention collective peut comporter des modalités particulières de calcul de l'ancienneté, n'hésitez pas à la consulter. Elle peut également prévoir des conditions d'ancienneté et des durées de préavis spécifiques.

Votre contrat de travail ne peut, en aucun cas, prévoir des conditions d'ancienneté supérieures à celles indiquées par la loi. Une telle clause est illicite.

Enfin, le calcul de l'ancienneté est effectué le jour de la notification du licenciement, c'est-à-dire le jour de la présentation de la lettre de licenciement.


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Le mot de l'auteur

Au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19, votre employeur peut envisager de vous licencier. Cela ne le prive pas de vous accorder votre droit à préavis pour rechercher un nouvel emploi.

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Trés bien expliqué et rapide ,vraiment bien

    le 31/03/2020

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