Préavis de licenciement, comment le calculer et demander une dispense ou réduction ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 13 Septembre 2019
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture du contrat
- préavis de licenciement
- dispense d'exécution
- réduction d'exécution
- Indemnité compensatrice de préavis
- Durée du préavis
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
Plan détaillé du dossier
27 Questions Essentielles
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Quels risques j’encours si je ne décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?
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J’ai été licencié pour faute sérieuse. Mon employeur m’a dispensé de préavis, sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?
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Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
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Mon contrat de travail peut-il prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par ma Convention collective ?
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Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
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Mon employeur m’a dispensé de préavis et durant cette période j’ai trouvé un emploi. Puis-je cumuler mon nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice de préavis ?
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L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'anciennété ?
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Le respect d’un préavis est-il obligatoire pour tout licenciement ?
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Le licenciement a-t-il une incidence sur les droits de formation acquis au titre du compte personnel de formation ?
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Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
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Handicap et licenciement : la durée de mon préavis est-elle doublée ?
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Je suis en préavis de licenciement, mon employeur ne m’a pas versé ma prime de fin d’année, alors qu’elle est accordée aux autres salariés. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette prime ?
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Je souhaite réduire la durée de mon préavis, puis-je saisir le juge ?
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Si je suis dispensé d’effectuer mon préavis, pourrai-je bénéficier des primes normalement versées durant cette période ?
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Si j’abandonne mon poste durant mon préavis, qu’est-ce que je risque ?
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Je suis en période de préavis et mon employeur ne me donne plus de travail. Est-ce que je peux refuser d’effectuer mon préavis et saisir le juge ?
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Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?
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Si mon employeur m’impose de ne pas effectuer mon préavis, puis-je bénéficier d’une indemnité en contrepartie ?
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Mon employeur peut-il refuser de me donner, durant mon préavis, mes heures de recherche d’emploi ?
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Mon employeur peut-il m’affecter à un autre poste durant mon préavis ?
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Comment connaître la durée de mon préavis en cas de démission ?
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Quels risques j’encours si je décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?
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Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?
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Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement ?
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En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
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Quels éléments doit-on prendre en compte dans le salaire de référence ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
20 Avis des juges
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Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser
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Licenciement : la prise en compte des heures supplémentaires pour le paiement du préavis non effectué
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Indemnité compensatrice de préavis : comment déterminer son montant ?
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Dispense de préavis : le salarié doit-il respecter l’obligation de loyauté ?
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En cas de dispense de préavis, mon employeur peut-il me priver de mon indemnité de préavis ?
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Que risque-t-on à ne pas effectuer son préavis ?
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Préavis et rémunération des heures supplémentaires
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Un directeur de magasin peut-il signer une lettre de licenciement ?
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Préavis et indemnité contractuelle de licenciement
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Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement
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Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis
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Le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.
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La détermination du salaire en cas de dispense de préavis
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Le fait de ne pas exécuter son préavis alors que l’employeur n'a consenti aucune dispense.
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La prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
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Les effets de la nullité du licenciement sur le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
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Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.
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Le point de départ du délai de préavis.
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Versement d'une indemnité compensatrice en cas de préavis non réalisé du fait de l'employeur
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Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Lorsque vous êtes licencié, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. En effet, il y a un délai entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat, c'est ce que l'on appelle le préavis. Le contrat continue de produire tous ses effets jusqu’au terme du préavis, l’employeur reste donc tenu au paiement de votre salaire.
Quelle est la durée du préavis ? Comment est-il calculé ? Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté dont dépend la durée du préavis ? Quel est le point de départ du préavis ? Quelles sont les conséquences de l’inexécution du préavis par l’employeur ou le salarié ?
Sachez également que votre convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par le Code du travail, vous permettant de bénéficier de plus de temps pour préparer plus sereinement votre avenir. Elle peut également prévoir des heures de recherche d’emploi durant le préavis.
Cependant,vous pouvez demander une dispense ou une réduction de préavis. Votre employeur est-il toutefois obligé d’accepter votre demande ? Dans le cas où il vous donne son autorisation, l’exécution du préavis est remplacée par le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment calculer le montant de votre indemnité ?
Dans certains cas, vous serez automatiquement dispensé de préavis, notamment en cas de rupture de la période d’essai, de faute grave ou lourde ou en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé. D’ailleurs, avez-vous droit dans ces cas, à une indemnité compensatrice de préavis ?
Contenu du dossier :
Grâce à ce dossier, nous vous renseignons sur tous les éléments relatifs au préavis, vous permettant d’aborder plus paisiblement la fin de votre contrat de travail, ainsi que de faire valoir vos droits. Nous analyserons les notions suivantes :
- la rupture du contrat à durée indéterminée ;
- le préavis de licenciement ;
- l'exécution du travail ;
- la durée du préavis ;
- le calcul du préavis ;
- la suspension du préavis ;
- la réduction du préavis ;
- la dispense du préavis ;
- le calcul de l'indemnité de préavis ;
- le montant de l'indemnité de préavis ;
- les incidences de la faute lourde ou grave ;
- modèle de lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis.
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La question du moment
Si mon employeur m’impose de ne pas effectuer mon préavis, puis-je bénéficier d’une indemnité en contrepartie ?
Le principe :
Si vous bénéficiez d'un préavis de licenciement et que votre employeur exige que vous quittiez l'entreprise sans effectuer votre préavis, votre employeur devra vous verser une indemnité en contrepartie.
Cette indemnité est dénommée « indemnité compensatrice de préavis ».
Cette indemnité doit être égale à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé durant cette période (1).
Cette indemnité doit comprendre votre salaire de base et tous les éléments de rémunération accessoires à votre salaire tels : vos avantages en nature, les primes que vous auriez perçues, l'indemnité de congés payés correspondant aux congés que vous auriez acquis durant le préavis, ou encore l'indemnité afférant aux RTT que vous auriez acquis durant cette période (2).
Sont cependant exclues les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels.
A noter :
L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que dans le cas où votre employeur vous impose de ne pas réaliser votre employeur.
Si vous avez demandé à votre employeur de ne pas effectuer votre préavis et que celui-ci a accepté, ou si vous avez convenu d'un commun accord avec votre employeur que vous n'effectueriez pas de préavis, alors vous ne pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis (3).
A savoir :
Cette indemnité peut être cumulée, par le salarié qui a été dispensé d'effectuer son préavis par son employeur, avec le salaire perçu d'un nouvel emploi exercé pendant le préavis (4).
le 21/03/2016
Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié, sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.