Préavis de licenciement, comment le calculer et demander une dispense ou réduction ?

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Votre employeur a pris la décision de vous licencier ? Votre contrat de travail à durée indéterminée va être rompu, sous réserve que soit respecté un préavis de licenciement. Cette période doit en effet vous permettre de rechercher un nouvel emploi. La durée de votre préavis varie en fonction de  votre ancienneté dans l’entreprise. Cependant, vous êtes en droit de demander une dispense ou une réduction de celui-ci.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat
  • préavis de licenciement
  • dispense d'exécution
  • réduction d'exécution
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Durée du préavis
  • Montant de l'indemnité
  • Calcul de l'indemnité

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque vous êtes licencié, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. En effet, il y a un délai entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat, c'est ce que l'on appelle le préavis. Le contrat continue de produire tous ses effets jusqu’au terme du préavis, l’employeur reste donc tenu au paiement de votre salaire.

Quelle est la durée du préavis ? Comment est-il calculé ? Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté dont dépend la durée du préavis ? Quel est le point de départ du préavis ?  Quelles sont les conséquences de l’inexécution du préavis par l’employeur ou le salarié ?

Sachez également que votre convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par le Code du travail, vous permettant de bénéficier de plus de temps pour préparer plus sereinement votre avenir. Elle peut également prévoir des heures de recherche d’emploi durant le préavis.

Cependant,vous pouvez demander une dispense ou une réduction de préavis. Votre employeur est-il toutefois obligé d’accepter votre demande ? Dans le cas où il vous donne son autorisation, l’exécution du préavis est remplacée par le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment calculer le montant de votre indemnité ? 

Dans certains cas, vous serez automatiquement dispensé de préavis, notamment en cas de rupture de la période d’essai, de faute grave ou lourde ou en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé. D’ailleurs, avez-vous droit dans ces cas, à une indemnité compensatrice de préavis ?

Contenu du dossier :

Grâce à ce dossier, nous vous renseignons sur tous les éléments relatifs au préavis, vous permettant d’aborder plus paisiblement la fin de votre contrat de travail, ainsi que de faire valoir vos droits. Nous analyserons les notions suivantes :

  • la rupture du contrat à durée indéterminée ;
  • le préavis de licenciement ;
  • l'exécution du travail ;
  • la durée du préavis ;
  • le calcul du préavis ;
  • la suspension du préavis ;
  • la réduction du préavis ;
  • la dispense du préavis ;
  • le calcul de l'indemnité de préavis ;
  • le montant de l'indemnité de préavis ;
  • les incidences de la faute lourde ou grave ;
  • modèle de lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis.

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Le mot de l'auteur

Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié, sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quels éléments doit-on prendre en compte dans le salaire de référence ?

Tout salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement (1).

Les modalités de calcul de cette indemnité sont en fonction de la rémunération brute du salarié, antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (2):

  • soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement (3).

Les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail sont déduites de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement (4).

En revanche, si l'on retient la formule de calcul tenant compte du 1/12e des 12 derniers mois de salaires, les primes et gratifications perçues au cours de cette période doivent être intégrées dans le salaire de référence. Si c'est la formule des 3 derniers salaires qui est la plus favorable au salarié, ces primes ou gratifications ne seront pris en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis (3).


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