-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de Swann Ancelin

Ce dossier : 

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

a été rédigé par Swann Ancelin, Juriste

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 23 Septembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pension alimentaire
  • Révision de la pension
  • Changement de situation
  • Recours en cas de non-paiement
  • Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

  • Lettre de demande de respect du droit de visite et d’hébergement

  • Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

La question du moment

Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence alternée chez l'un et l'autre de ses parents, celui chez lequel il n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui lui permet d'accueillir son enfant à son domicile. Ce droit est fixé par les parents ou, à défaut d'accord, par le juge qui détermine les conditions d'exercice de ce droit (1). Dans la pratique, ce droit consiste principalement à recevoir chez soi l'enfant un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Il arrive que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle s'oppose à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Des recours existent pour le parent qui se voit privé de son droit de visite :

  • si le dialogue est possible, rappeler à l'autre qu'il doit respecter ce droit de visite et d'hébergement ;
  • si le dialogue est rompu, il convient d'adresser à l'ex-conjoint un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant le droit de voir et recevoir l'enfant et lui signaler que ce comportement est constitutif d'un délit punit par la loi ;
  • si le courrier n'a aucun impact sur l'attitude du parent réfractaire, il peut saisir le juge ;
  • porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour non-représentation d'enfant lorsque les courriers n'ont pas modifié l'attitude de l'ancien conjoint : la non-représentation d'enfant constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (2).

Pour donner plus de poids à sa requête ou plainte, le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut se présenter au domicile de l'ancien conjoint aux jours et heures prévus pour récupérer l'enfant avec des témoins afin qu'ils attestent sur l'honneur avoir constaté le refus de l'autre de présenter l'enfant. Il est également possible de faire constater ce refus par un huissier de justice.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Voir +

Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au...

Voir +

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème