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Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Rédigé par SwannAncelin - Mis à jour le 23 Septembre 2020

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pension alimentaire
  • Révision de la pension
  • Changement de situation
  • Recours en cas de non-paiement
  • Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

  • Lettre de demande de respect du droit de visite et d’hébergement

  • Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

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La question du moment

Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas uniquement le couple, elles peuvent aussi toucher les enfants. La maltraitance d'un enfant peut prendre la forme de violences physiques, morales, d'abus sexuel, de négligence de la part de ses parents.

La loi impose à tous ceux qui ont connaissance d'une maltraitance sur un enfant, d'informer les autorités compétentes. Dans le cas contraire, ils encourent une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (1).

Lorsqu'un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales (JAF), saisi par l'un des parents ou toute autre personne, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (2). Depuis la la loi du 28 décembre 2019, le délai maximal pour prononcer une ordonnance de protection est de six jours (3). A l'occasion de la délivrance de l'ordonnance, le JAF est compétent notamment pour interdire au parent auteur de violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes. Il peut également statuer sur la résidence séparée des époux, et se prononcer sur le logement commun des partenaires de Pacte Civil de Solidarité ou des concubins. Le JAF peut également se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement lorsqu'il délivre l'ordonnance, pour contrer les violences parentales.

Cette mesure de protection est valable pour une durée de 6 mois et peut être prolongée si l'intérêt de l'enfant le commande (4). Le non-respect de cette mesure est sanctionné pénalement (5).

En outre, le juge peut modifier les modalités d'exercice de la mesure à tout moment.

De plus, la loi du 30 juillet 2020 vient renforcer la lutte contre les violences conjugales et autorise le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction (6).


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