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Ce dossier : 

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

aperçu du sommaire du dossier Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 23 Septembre 2020

Descriptif du dossier

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire


Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire...

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Descriptif du dossier

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pension alimentaire

  • Révision de la pension

  • Changement de situation

  • Recours en cas de non-paiement

  • Versement de la pension alimentaire et enfant majeur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

  • Lettre de demande de respect du droit de visite et d’hébergement

  • Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

La question du moment

En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. En cas de séparation, ils restent tenus par cette obligation qui prend la forme du versement d'une pension alimentaire (1).

Le parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence principale est tenu de verser à l'autre parent la pension alimentaire. Le versement de la pension est également envisageable en cas de garde alternée s'il existe une disparité de revenus entre les parents. En effet, chacun contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources respectives (2).

Le montant et les modalités de versement de la pension peuvent être fixés par les parents (simulateur de calcul, grille indicative). Ainsi, lorsque les parents se séparent en bon terme, un accord amiable peut être trouvé entre eux pour l'attribution de la pension alimentaire.

Toutefois, pour que l'un des parents puisse se prévaloir de cet accord amiable en cas de non-paiement, cet accord doit être fixé par (3) :

  • une convention homologuée par le juge ;
  • une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
  • un acte notarié ;
  • une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF, MSA) a donné force exécutoire. 

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