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Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Mis à jour le 23 septembre 2020

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour répondre à vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire. ... Lire la suite

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En bref

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ).

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ?

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement.

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement.

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ?

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales.

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment :

les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
la révision de la pension alimentaire ;
le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
l'hypothèse de la garde alternée ;
le cas du parent isolé ;
le régime fiscal de la pension alimentaire ;
l'homoparentalité et la pension alimentaire ;
l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?
Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?
La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?
Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?
Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?
Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?
Le versement de la pension alimentaire
Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?
J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?
En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?
Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?
En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?
Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?
En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?
Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?
Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?
Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?
Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?
Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?
La pension alimentaire est-elle imposable ?
Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?
Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?
Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

3 Modèles de lettres

Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire
Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement
Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Pension alimentaire

Révision de la pension

Changement de situation

Recours en cas de non-paiement

Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

Extrait de notre dossier

Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

En cas de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire (1) pour l'entretien des enfants dont il a la garde.

Le parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence doit verser à l'autre une pension alimentaire afin de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Le versement de la pension est également envisageable en cas de garde alternée s'il existe une disparité de revenus entre les parents. En effet, chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources respectives (2).

Lorsque le parent ne s'acquitte pas du versement de la pension alimentaire dont il a la charge, plusieurs recours existent (3) :

saisie sur salaire : elle permet le recouvrement des pensions alimentaires impayées échues mais pas celles à venir. Elle suppose au préalable la saisine du juge.
paiement direct : cette procédure est applicable dans la limite de 6 mois de pension alimentaire impayés et aux échéances à venir. Elle permet d'obtenir le paiement de la pension entre les mains d'un tiers susceptible de payer les sommes dues par le parent débiteur (son employeur, sa banque) ;
saisie des comptes bancaires : elle se fait par acte de saisie dressé par huissier de justice ;
saisie d'un bien mobilier ou immobilier : ces saisies supposent au préalable la délivrance d'un commandement de payer (4) et sont encadrées par une procédure spécifique.
recouvrement public : il n'est possible que si la procédure de recouvrement mise en œuvre a échoué (5). Il convient d'envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République lui demandant le recouvrement par le Trésor public.

Il est également possible de faire intervenir la caisse d'allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) (si le parent relève du régime agricole) pour demander l'allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance et à ce que ces organismes se chargent du recouvrement des impayés.

A noter : Afin d'éviter les impayés de pension alimentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu un dispositif d'intermédiation, par lequel la CAF ou la MSA tiennent un rôle d'intermédiaire et versent directement la pension alimentaire au parent créancier. Cette nouvelle procédure a été reportée au 1er janvier 2021 (6).

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