Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La présence d’un enfant peut compliquer la séparation d’un couple. 

Chacun des parents est tenu au devoir moral de subvenir aux besoins de ses enfants, et à ce titre, ils peuvent convenir ensemble, à l’amiable, du montant d’une pension alimentaire.

Ce devoir n’est pas uniquement moral, il s’agit également d’une obligation légale. Ainsi, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. 

Il peut fixer le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

D’autre part, si le JAF s’est prononcé sur le versement d’une pension alimentaire, le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales et des voies de recouvrement forcées sont alors ouvertes.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pension alimentaire
  • Révision de la pension
  • Changement de situation
  • Recours en cas de non-paiement
  • Versement de la pension alimentaire & enfant majeur

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se), puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut se substituer ou compléter la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

  • Lettre de demande de respect du droit de visite et d’hébergement

  • Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous rencontrez des difficultés liées à l’établissement, le montant, ou encore le recouvrement d’une pension alimentaire, ce dossier vous éclaire sur les solutions qui s’offrent à vous.

L’autre parent refuse de vous verser une pension alimentaire, ou n’est pas d’accord sur le montant proposé ? Le JAF peut être sollicité pour trancher le litige.

Votre situation personnelle a changé depuis l’établissement de la pension alimentaire ? Sachez que le juge tient compte de vos capacités contributives, et si un changement de situation intervient (perte d’emploi, naissance d’un autre enfant …) alors vous pouvez solliciter une révision de la pension alimentaire. 

L’autre parent est défaillant dans le versement de la pension ? Sachez également que des voies de recouvrement existent.

Votre enfant est devenu majeur et vous souhaitez cesser le versement d’une pension alimentaire ? Attention, le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de vos obligations.

Chaque situation est abordée indépendamment dans ce dossier pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les modalités de versement de la pension alimentaire, à savoir sur :

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire à l’un des parents ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours en cas de non-paiement par l’un des parents de la pension alimentaire ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • la  garde alternée et versement de la pension alimentaire ;
  • le parent isolé et pension alimentaire faible ;
  • la fiscalité de la pension alimentaire ;
  • etc.

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La question du moment

Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

Suite à la séparation d'un couple, il est fréquent qu'un droit de visite et d'hébergement soit demandé par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.

Qu'en est-il lorsqu'un couple homosexuel se sépare et que le parent social (l'ami du parent de l'enfant) demande un droit de visite et d'hébergement. Il est possible pour le parent social de demander un droit de visite et d'hébergement de l'enfant de son ami(e).

La loi (1) ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe a renforcé ce droit de visite et d'hébergement en définissant les personnes pouvant le demander à savoir, un tiers, un parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables (2). Ainsi, dans le cas d'un couple homosexuel, l'ami du parent qui a contribué à l'entretien et l'éducation de l'enfant et a instauré un lien affectif avec l'enfant est en droit de demander un droit de visite et d'hébergement.

Cette demande est examinée au cas par cas par les juges qui prennent leur décision au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant (3). Il convient de prouver la réalité du lien qui unit l'enfant au parent social. Cette demande est très importante, elle peut mener à attribuer un droit de visite et d'hébergement à l'ami du parent de l'enfant et peut également conduire à une garde alternée.

Une fois ce droit de visite et d'hébergement octroyé au parent social, le parent de l'enfant qui refuse de respecter la décision commet une infraction susceptible d'être sanctionner pénalement (4).


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