Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versées en trop

A cause d'un dysfonctionnement du compteur, vous avez dû payer beaucoup plus que ce que vous aviez consommé ? Mettez en demeure le fournisseur de réparer le compteur défectueux et de procéder au remboursement du surplus payé.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez le fournisseur
Renseignez le service de fourniture
Déterminez votre situation
Précisez la somme que vous souhaitez en remboursement
Signez et envoyez la lettre

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre personnalisée est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour obtenir la réparation du compteur défectueux et le remboursement du surplus payé.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 13/06/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Article 1103 du Code civil

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

 

Article 1104 du Code civil

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

(…) ».

 

Article 1353 du Code civil

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

 

Article L224-3 du Code de la consommation

« L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans les termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

(…)

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

(…)».

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés