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Ce dossier : 

Résoudre un litige né de la succession et du testament

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Résoudre un litige né de la succession et du testament

aperçu du sommaire du dossier Résoudre un litige né de la succession et du testament

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 30 Octobre 2018

Descriptif du dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée...

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Descriptif du dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décès et succession

  • Testaments successifs

  • Héritiers et légataires

  • Concubin survivant

  • Assurance vie

  • Partage inégalitaire

  • Lésion

  • Réserve héréditaire

  • Quotité disponible


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?

  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?

  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?

  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?

  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?

  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?

  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?

  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?

  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?

  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?

  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?

  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

  • Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire

  • Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires

  • Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

  • Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

La question du moment

Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est fréquent que naissent différents problèmes qui retardent ce processus. Généralement, cela vient de l'impossibilité de trouver un terrain d'entente entre les héritiers lorsque ceux-ci héritent d'un ou plusieurs biens en indivision.

Cependant, il arrive également que le notaire en charge de la succession manque de diligence et fasse traîner les choses. Cette négligence peut être préjudiciable aux héritiers qui, outre l'aspect émotionnel, peuvent voir l'éventuel passif de la succession s'aggraver ou certains biens se détériorer faute de pouvoir en prendre possession.

Selon les principes de déontologie fixés par l'Union internationale du notariat, le notaire est tenu d'exercer sa profession avec compétence et diligence.

Il est ainsi possible de parer à l'inaction du notaire et de le sanctionner afin d'accélérer le règlement de la succession. En effet, comme de nombreuses professions libérales, le notariat dispose d'un organisme représentant chargé de veiller au respect du Code de déontologie par ses membres. Ainsi, les héritiers qui estiment que le notaire est fautif du retard peuvent saisir la Chambre départementale des notaires afin que celle-ci intervienne auprès de son membre et le sanctionne si nécessaire (1).

En outre, si les héritiers estiment subir un préjudice du fait du retard pris dans les opérations successorales, ils peuvent saisir la justice afin de voir engagée la responsabilité du notaire, et être indemnisés des dommages subis (2). Ces dommages peuvent résulter de l'aggravation des charges de la succession lorsque celle-ci présentait un passif, ou de la perte de chance de vendre rapidement et dans de bonnes conditions le bien hérité pour sortir de l'indivision, notamment lorsqu'il s'agit comme c'est souvent le cas, du legs de la maison familiale aux enfants.


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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

Mickaël Felix Juriste

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