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Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décès et succession
  • Testaments successifs
  • Héritiers et légataires
  • Concubin survivant
  • Assurance vie
  • Partage inégalitaire
  • Lésion
  • Réserve héréditaire
  • Quotité disponible

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?

Toute personne peut, en principe, contracter une assurance vie et désigner le bénéficiaire qu'elle souhaite pour hériter du capital ainsi souscrit au jour de son décès. Cependant, il est possible que le défunt n'ait pas informé les bénéficiaires de l'existence de cette assurance ou l'établissement bancaire où elle est tenue. 

Les compagnies d'assurance sont tenues de se renseigner de l'éventuelle survenance du décès d'un de leur souscripteur et à cet effet de rechercher les bénéficiaires des contrats qu'elles gèrent pour leur verser le capital prévu, dans un délai d'un mois (1).

Plus simplement, il est toujours possible, pour les contrats connus, de s'adresser à la banque teneuse des comptes du défunt qui pourra éventuellement vous donner de plus amples informations, à condition de justifier de votre qualité d'héritier. Une fois les coordonnées de l'établissement bancaire en main, il ne reste plus qu'à se tourner vers lui afin d'obtenir les informations nécessaires.

Il est désormais possible, à toute personne, de savoir si elle est désignée comme bénéficiaire d'une assurance vie ou bénéficiaire d'une somme d'argent déposée sur un compte. Pour ce faire, deux manières existent :

  • peu de temps après le décès, en contactant l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme a étendu ses compétences depuis 2006 afin de solutionner la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et assurance décès, notamment lorsque le défunt n'a pas fait mention de ces contrats dans les documents touchant à sa succession ;
  • et si cela fait plus de 10 ans, en utilisant le service gratuit de recherche en ligne proposé par la Caisse des dépôts et consignations, dénommé CICLADE (1). Il permet de rechercher toute somme déposée dans une banque, une compagnie d'assurance et un organisme d'épargne salariale, et restée inactive ou non réclamée pendant une trop longue période.

Dans le premier cas, il suffit d'écrire un courrier à cet organisme centralisateur qui se charge ensuite de le transmettre auprès de toutes les compagnies d'assurances (2). Le demandeur est alors informé dans le mois qui suit le commencement de sa qualité de bénéficiaire ou non d'un contrat d'assurance vie. Aucun détail ne peut être cependant donné, excepté l'établissement à contacter. En outre, ne seront transmis au bénéficiaire que les informations concernant les contrats souscrits par des personnes décédées.

Pour être traité, le courrier doit contenir les nom et adresse du demandeur, être accompagné d'une copie de l'acte de décès du défunt et adressé à : AGIRA – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris cedex 09.

En outre, il est également possible de s'adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), directement ou par le biais du notaire afin de consulter le FICOBA (fichier des comptes bancaires) et s'informer de son éventuelle qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

Ce dispositif permet par ailleurs de lutter contre une certaine inertie des compagnies d'assurance qui ne déploient parfois que peu de moyens pour trouver les bénéficiaires des comptes souscrits auprès de leurs services. On estime en effet à presque 3 milliards d'euros le montant des sommes placées en contrat d'assurance vie et non réclamées.


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