Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Contester une décision de l'administration

Droit Public

Professionnel

Page 0 du dossier Contester une décision de l'administration
Page 1 du dossier Contester une décision de l'administration

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 27 Septembre 2018

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décision administrative
  • Recours administratif
  • Contentieux
  • Décision défavorable
  • Délais
  • Contestation d’une décision administrative
  • Compétence du juge administratif

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Voir les autres questions essentielles

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

  • Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

  • Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

  • Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

  • Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen

  • Lettre de réclamation auprès de l’administration pour facture déjà payée

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Voir +

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème...

Voir +

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut...

Voir +


La question du moment

La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Le tout-à-l'égout est un système permettant d'envoyer dans les égouts les eaux usées des habitations puis de les traiter dans une station d'épuration (1). Dans le cas où le logement n'est pas raccordé au réseau public, il doit impérativement être doté d'une installation d'assainissement non collectif afin de traiter les eaux usées (fosses sceptique) (2).

Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire (1) lorsque :

  • les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
  • les immeubles concernés par ce raccordement ont accès à cette voie publique.

Le raccordement des immeubles au réseau communal est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les travaux de raccordement au tout-à-l'égout sont habituellement cofinancés par le particulier propriétaire et la commune. Ainsi, les coûts engendrés par le raccordement peuvent se partager entre eux :

  • le particulier propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour amener les eaux usées vers la partie publique ainsi que la mise hors service de l'installation d'assainissement individuelle (fosse septique),
  • la commune, quant à elle, a la charge des travaux engagés sur la voie publique.

Enfin, il faut savoir, que la commune a la possibilité d'instaurer une taxe de raccordement à l'égout qui correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau communal. En effet, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires concernés par ce raccordement (3).


Les autres dossiers sur le même thème