Contester une décision de l'administration

Droit Public

Professionnel

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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 27 Septembre 2018

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décision administrative
  • Recours administratif
  • Contentieux
  • Décision défavorable
  • Délais
  • Contestation d’une décision administrative
  • Compétence du juge administratif

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Voir les autres questions essentielles

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

  • Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

  • Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

  • Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

  • Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen

  • Lettre de réclamation auprès de l’administration pour facture déjà payée

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

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La question du moment

Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

L'expropriation est une procédure administrative par laquelle l'État ou toute autre personne publique habilitée, peut obliger une personne à transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre un but d'utilité publique (1).

L'État dispose du pouvoir d'exproprier et des initiateurs, comme les collectivités territoriales, peuvent être à l'origine de la demande d'expropriation.

Le processus d'expropriation se déroule en deux phases. La phase administrative qui consiste à constater l'utilité publique (l'intérêt général) du projet et à informer les personnes concernées par cette cession de propriété. La seconde phase est judiciaire, elle prononce le transfert de propriété (2), fixe le montant des indemnités (3). Ce n'est qu'après le versement des indemnités que l'expropriant pourra prendre possession des biens.

Il faut savoir que la collectivité à l'obligation de proposer des offres de logement aux expropriés (4). Ces offres doivent bien évidemment être équivalentes au bien qui a fait l'objet de l'expropriation. L'exproprié n'est pas tenu d'accepter les offres de relogement. Dans le cas où il accepte, l'indemnité sera moins élevée.


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