Contester une décision de l'administration

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décision administrative
  • Recours administratif
  • Contentieux
  • Décision défavorable
  • Délais
  • Contestation d’une décision administrative
  • Compétence du juge administratif

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

  • Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

  • Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

  • Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

  • Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen

  • Lettre de réclamation auprès de l’administration pour facture déjà payée

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

Être contraint de céder sa propriété à l'Etat peut faire un choc. Face à cette procédure le justiciable a des droits…

L'expropriation est une procédure par laquelle une collectivité publique peut obliger une personne à lui céder ses biens immobiliers afin de poursuivre un but d'utilité publique (1). Ce droit d'expropriation est réservé à l'État est aux collectivités territoriales.

Le Code Civil (2) rappelle également cette cause d'utilité publique selon laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété à moins que ce soit pour une cause d'utilité publique et moyennant une indemnité. Ainsi, l'expropriation ne peut avoir lieu que s'il y a utilité publique préalablement reconnue.

La procédure d'expropriation se déroule en deux phases :

  • la phase administrative afin de déclarer de délimité l'étendue du projet et de le déclarer d'utilité publique ;
  • la phase judiciaire après du juge de l'expropriation qui va procéder au transfert de propriété.

Le processus se déroule sur une longue au cours de laquelle, toute personne qui risque de faire l'objet d'une expropriation dispose de plusieurs recours afin de contester la validité de celle-ci. La décision d'expropriation va pouvoir être contestée au cours de la phase administrative, c'est-à-dire une fois que le préfet a adopté la déclaration d'utilité publique (DUP) (3).

Cette déclaration d'utilité publique (DUP) peut faire l'objet soit d'un :

  • recours administratif (amiable) : qui consiste à demander à l'administration de revoir sa décision qui est défavorable à la personne qui la conteste. Ce recours doit obligatoirement être exercé dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la DUP à la mairie du lieu concerné par l'expropriation ;
  • recours contentieux : ces recours sont à invoquer devant le juge administratif. Le jour de l'affichage de la DUP marque le point de départ de la contestation (le délai est de deux mois). L'exproprié peut contester la DUP en engageant un recours pour excès de pouvoir afin de faire reconnaître l'illégalité de cet acte. La DUP peut également faire l'objet d'un référé-suspension (4) (mesure d'urgence) qui vise à faire suspendre l'exécution d'un acte mais la condition d'urgence est en principe très difficile à établir.

Ce processus d'expropriation est extrêmement complexe et nécessite lors de toute contestation de s'entourer d'un professionnel habilité.


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés