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Il est recommandé d'effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée à l'hôtel en vue de votre indemnisation.
Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et...
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Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.
Il est recommandé d'effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée à l'hôtel en vue de votre indemnisation.
L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif car il est tenu à une obligation de résultat. Il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est réellement fautif, sa responsabilité est illimitée (article 1953 du Code civil). Ce sera le cas, par exemple, s'il a laissé l'hôtel sans surveillance ou si le verrou de la chambre était défectueux. Commencez par lui adresser un courrier recommandé.
Toutefois, la responsabilité est limitée à :
Un hôtelier n'est pas responsable des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent (article 1954 du Code civil).
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17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
16/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci
14/03/2024
Correspond à mon attention du
08/03/2024
Tout s’est passé comme prévu
08/03/2024
Simple et clair