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Actualités Autorité Parentale après séparation

Le formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 11976 vues

La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Institué par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette nouvelle procédure de divorce, qui ne nécessite donc plus (sauf cas particuliers) d’audience, la nécessité d’annexer à la convention de divorce des formulaires d’informations signés par les enfants mineurs pose de nombreuses questions. Lire la suite

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2016 | 1 commentaire(s) | 610 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1).  Lire la suite

Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/08/2016 | Réagir | 446 vues

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles. Lire la suite

Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 3333 vues

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. Lire la suite

Le délit de non-représentation d'enfant et la possibilité de se constituer partie civile dans l'intérêt de ses enfants mineurs

Publié par Léa Smila - Avocat le 17/03/2015 | Réagir | 38478 vues

Le Code pénal consacre aux infractions contre l'autorité parentale une section, au sein de laquelle figure le délit de non représentation de mineur. Lire la suite

Que décident les JAF sur la résidence des enfants en cas de séparation ou divorce ?

Publié par Christine Baugé - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 2548 vues

Le Ministère de la Justice vient de sortir une étude statistique des décisions rendues entre 2003 et 2012. Lire la suite

Abandonner sa famille au sens pénal : quels recours ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 629 vues

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15.000 euros d’amende. Lire la suite

Décrédibiliser son époux et l’éloigner de ses enfants est une faute, cause de divorce

Publié par Michele BAUER - Avocat le 28/05/2014 | Réagir | 1645 vues

Il arrive souvent que l'un des époux lors d'une procédure de divorce s'avérera être manipulateur dans le seul but d'obtenir la résidence des enfants. Lire la suite

Séparation et Bonne entente: Doit-on obligatoirement passer par le juge aux affaires familiales ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 2760 vues

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour « officialiser » cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants. Lire la suite

Autorité parentale: le changement, ce n'est pas maintenant !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 1590 vues

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi devait être une révolution et s’intégrer dans la grande loi sur la famille. Cependant, la gestation pour autrui faisant débat , ... Lire la suite

Divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 08/04/2014 | Réagir | 1242 vues

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs. Lire la suite

L’audition de l’enfant mineur devant le juge aux affaires familiales

Publié par Christine Baugé - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 6358 vues

La procédure de divorce ou de séparation des parents intéresse tout particulièrement l'enfant mineur. Lire la suite

Les pères des fins de semaines paires

Publié par Jennifer SMADJA - Avocat le 08/05/2013 | 2 commentaire(s) | 1892 vues

Les pères divorcés ou séparés sont souvent lésés dans leur parentalité. Lire la suite

Ordonnance du juge des enfants et procédure d'appel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2013 | Réagir | 1103 vues

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire. Lire la suite

La place de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 21/03/2013 | Réagir | 3640 vues

La Cour de Cassation souhaite que la parole de l'enfant soit entendue par les magistrats afin qu'il puisse avoir la possibilité d'exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l'audition de l'enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts. Lire la suite

Divorce : les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation

Publié par Judith FRANK - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 3207 vues

En matière de divorce (hors divorce par consentement mutuel dit divorce à l'amiable), lors de la première phase de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation. Lire la suite

La protection de l’enfant issu des parents binationaux ou de nationalités différentes

Publié par Inna Shveda - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 22570 vues

La séparation du couple a des conséquences dramatiques sur la vie de l’enfant né des parents binationaux ou de nationalités différentes. Lire la suite

L'actu : droits des pères et de l'enfant

Publié par Samira MEZIANI - Avocat le 19/02/2013 | 1 commentaire(s) | 3029 vues

Un homme, père, sur une grue et tout le monde en parle. C'est un combat juridique qu'il faut mener. La résidence alternée, un remède certain. Lire la suite

Le délit d'abandon de famille : analyse

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/02/2013 | Réagir | 1140 vues

Comment définit-on le délit l'abandon de famille en droit ? Lire la suite

SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/11/2012 | Réagir | 2325 vues

Oui : Dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le Tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Lire la suite

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