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Certificat d'isolement : utilité, salariés concernés, démarches, date de validité...tout savoir !


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-04-2021

Certificat d'isolement : utilité, salariés concernés, démarches, date de validité...tout savoir !

Les personnes salariées dites vulnérables, qui ne peuvent ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Pour y avoir accès, elles doivent présenter un certificat d'isolement à leur employeur. Qu'est-ce qu'un certificat d'isolement ? Qui peut en bénéficier ? Qui peut délivrer une attestation d'isolement ? Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ? Les personnes cohabitant avec une personne à risque peuvent-elles encore en bénéficier ? On fait le point !

Qu'est-ce qu'un certificat d'isolement ?

Le certificat d'isolement est une attestation établissant la nécessité d'isolement d'un salarié pendant l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, les salariés identifiés comme “personnes vulnérables” à risque de développer des formes graves de la Covid-19 peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif d'activité partielle sur la base de ce certificat d'isolement.

Bon à savoir :

Les travailleurs non-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle sur la base d'un certificat d'isolement. Néanmoins, ils ont la possibilité d'obtenir un arrêt de travail dérogatoire dit aussi arrêt de travail Covid, via la plateforme declare.ameli.fr.

Qui peut bénéficier d'un certificat d'isolement ?

Pour bénéficier d'un certificat d'isolement, il est nécessaire que le salarié réponde à 3 conditions cumulatives (1)

  • il doit être identifié “personne vulnérable par le haut conseil de la santé publique comme étant à risque de développer des formes graves de la Covid-19, c'est-à-dire :

- être âgé de 65 ans et plus ;

- avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;

- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;

- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

- être au 3e trimestre de la grossesse ;

- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

  • il ne doit pas pouvoir exercer son activité en télétravail ;
  • il ne doit pas pouvoir bénéficier de mesures de protection complémentaires sur son lieu de travail, telles que :

- l'isolement de son poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;

- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

- une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

- la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

À retenir :

Les salariés vulnérables ne pouvant ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail peuvent, sur présentation d'un certificat d'isolement à leur employeur, être placés en activité partielle.

Qui délivre le certificat d'isolement ?

Le certificat d'isolement peut être délivré par l'un des professionnels de santé suivants:

  • le médecin traitant ;
  • un médecin de ville ;
  • le médecin du travail.

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Une attestation sur l'honneur établie par le salarié vulnérable lui-même ne fait pas office de certificat d'isolement.

Seul le certificat délivré par un professionnel de santé est valable.

Une fois que le professionnel de santé a délivré l'attestation d'isolement au salarié, ce dernier doit la présenter à son employeur afin d'être placé en activité partielle.

Bon à savoir :

Pour les salariés qui se sont déjà vu délivrer un certificat d'isolement entre mai et août 2020, un nouveau certificat médical n'est pas nécessaire dès lors que les possibilités de travail en télétravail ou en présentiel n'ont pas évolué.

Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ?

Le placement des salariés vulnérables en activité partielle, sur la base d'un certificat d'isolement, était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020.

Les certificats d'isolement délivrés sont donc valables également jusqu'à cette même date.

Toutefois, une ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (2).

Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable peuvent-elles bénéficier d'un certificat d'isolement ?

Les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un certificat d'isolement afin d'être placées en activité partielle.

Elles ne peuvent pas non plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.

En revanche, l'employeur doit favoriser le télétravail aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Là encore, lorsque le télétravail est impossible, l'employeur doit favoriser les mesures de protection complémentaires sur le lieu de travail.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
(2) Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Source :
Ameli.fr

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