Actualités Divorce & séparation

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.  Lire la suite

La séparation du corps est prononcée par le tribunal suite à la demande de l’un des époux. Le demandeur doit prouver un ensemble de faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement à la séparation de fait, elle permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être une alternative au divorce. Lire la suite

La résidence en alternance  plus communément appelée “garde alternée” est de plus en plus mise en place à l’amiable par les parents qui se séparent et qui s’entendent bien, elle permet à l’enfant de pouvoir être élevé par ses deux parents et de créer un équilibre dans le temps de prise en charge. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup “demandé” par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable. Lire la suite

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. Lire la suite

Datée du 09/05/2019, une circulaire (Réf : CRIM BOAP, 2019/0056/C16) relative à l’amélioration des violences conjugales et à la protection des victimes est parue sous le n° 2019-05 du 31/05/2019 a été transmise par le Chancellerie aux Parquets. Lire la suite

Si les deux époux ont exprimé leur propre consentement au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions importantes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle de divorce par consentement mutuel. Cependant, les choses ne se passent pas à merveille comme nous le souhaitions, dans ce cas, c’est le juge qui prononce le divorce et les conséquences juridiques de celui-ci. Lire la suite

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil d’application immédiate - en y intégrant de nouvelles mesures destinées, notamment, à garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses deux parents. Lire la suite

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution. Lire la suite

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil. Lire la suite

De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt sur les arguments qui poussent à un de deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage. Il fait partie d’une procédure juridique la plus longue et coûteuse. Lire la suite

Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié dans le cadre d'un divorce contentieux tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil. Lire la suite

Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans. Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher... Lire la suite

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du divorce, à peine deux années après l’entrée en vigueur du divorce conventionnel extra judiciaire. Faut-il pour autant en déduire que ce que Juge veut, Dieu ne le veut plus en matière de divorce ? Bien qu’on ne puisse que s’étonner que le gouvernement, qui en est pourtant friand, n’ait pas encore inventé le divorce par formulaire CERFA, rien n’est moins sûr. Lire la suite

Les coups et blessures volontaires dans la sphère familiale sont tout autant inquiétants. Ainsi en 2017 pour 1 000 habitants, il était de 1,5 pour la France hexagonale et 2,5 pour l’Outre-Mer. Lire la suite

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. Lire la suite

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale. Lire la suite

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire Lire la suite

Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé. Lire la suite

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi d'autres éléments. Lire la suite