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Actualités Divorce & séparation

Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision

Publié par Pauline Righini - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 46 vues

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision. Lire la suite

Focus sur les points importants par le biais d’existence d’un divorce pour faute

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 38 vues

La prononciation des ruptures officielles rencontre un bon nombre de causes. Elle se varie selon la nature et les circonstances interceptées entre les deux époux. Le divorce pour faute s’agit d’une situation plus complexe qu’habituelle. Les procédures mettent en jeu plusieurs acteurs et des notions sont analysées à l’encontre du fait. Lire la suite

Points clés de la réforme du divorce

Publié par Lisa Salvatore - Avocat le 10/03/2021 | Réagir | 64 vues

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Retrouvez point par point les nouvelles dispositions. Lire la suite

Saint Valentin couteuse

Publié par Pauline Righini - Avocat le 24/02/2021 | Réagir | 64 vues

Quand la Saint Valentin entraîne un divorce pour faute... Lire la suite

01/01/2021 : La nouvelle procédure de divorce

Publié par Océane GOURSAUD - Avocat le 24/02/2021 | Réagir | 167 vues

A compter du 1er janvier 2021, une nouvelle prcédure de divorce "judiciaire" entre en application. Cette réforme fait la part belle aux modes amiables de règlement des conflits et permet aux futurs ex-époux de reprendre la main sur leur divorce. Lire la suite

Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/02/2021 | Réagir | 165 vues

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice en commun de l’autorité parentale se situe en France ? Le Juge aux affaires familiales français est-il compétent ? Exemple d’un divorce Moldavo-russe sous la compétence d’un Juge aux affaires familiales français. Lire la suite

Divorcer sans juge : quelle est la procédure ?

Publié par Constance Brisou - Avocat le 12/02/2021 | Réagir | 124 vues

Lorsque deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent depuis le 1er janvier 2017 divorcer sans passer devant un juge. Ces derniers peuvent ainsi, assistés chacun par un avocat, opter pour un divorce par consentement mutuel. Lire la suite

2021, nouvelle procédure, nouveau divorce

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/01/2021 | Réagir | 4152 vues

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Lire la suite

Les raisons valables pour que le tribunal prononce le divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 460 vues

Actuellement les couples, mais surtout les jeunes couples s’empressent de se marier et de fonder une famille, mais la plupart malheureusement ne sont pas toujours conscients de ce qui leur attend sitôt dans un foyer. Lire la suite

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Publié par Pauline Righini - Avocat le 14/12/2020 | Réagir | 383 vues

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Lire la suite

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ? Explications de Maître Stéphanie Poussard

Publié par L'équipe Juritravail le 30/11/2020 | 1 commentaire(s) | 26 vues

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ? Explications de Maître Stéphanie Poussard

Vous avez décidés de divorcer par consentement mutuel et vous vous demandez quel est le délai pour que le divorce soit prononcé ? Maître Stéphanie Poussard, Avocat au Barreau de Nice vous dévoile le délai moyen.  Lire la suite

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ? Explications de Maître Stéphanie Poussard

Publié par L'équipe Juritravail le 30/11/2020 | Réagir | 33 vues

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ? Explications de Maître Stéphanie Poussard

Peut-on conserver le nom de son ex-époux après le divorce ? Vous êtes nombreux à vous interroger à ce sujet... Maître Stéphanie Poussard, avocat au Barreau de Nice vous répond. Lire la suite

Résidence habituelle des enfants binationaux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 104 vues

La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et suisse, et Mme C. , de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Lire la suite

Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Publié par Christine Mameli - Avocat le 12/11/2020 | Réagir | 164 vues

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au parent bénéficiaire. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel en quelques questions

Publié par Déborah Begou - Avocat le 14/10/2020 | Réagir | 350 vues

Régulièrement consultée pour assister des personnes dans un divorce par consentement mutuel, certaines questions reviennent souvent, et méritent donc d'être abordées. Lire la suite

Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins

Publié par Pauline Righini - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 501 vues

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage. Lire la suite

Petit rappel concernant l'indemnité d'occupation et l'éventuelle expulsion de l'autre conjoint

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 1189 vues

Nombre de couples se séparant, survient généralement une difficulté s'agissant de l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce. Lire la suite

Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/08/2020 | Réagir | 1112 vues

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ? Lire la suite

Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

Publié par Pauline Righini - Avocat le 10/07/2020 | Réagir | 2030 vues

Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. Lire la suite

Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 537 vues

Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu'en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. Lire la suite

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