Actualités Divorce & séparation

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage. Lire la suite

Nombre de couples se séparant, survient généralement une difficulté s'agissant de l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce. Lire la suite

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ? Lire la suite

Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. Lire la suite

Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu'en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. Lire la suite

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc..). Cet évènement peut, comme tout changement de votre situation, justifier la révision du montant que vous devez verser. Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ? Nous vous renseignons sur cette démarche. Lire la suite

Lorsque la garde d'un enfant est accordée à l'un des parents, l'autre se voit généralement confier un droit de visite et d'hébergement. Que faire lorsque ce droit de visite n'est pas respecté ? Lire la suite

Si le mariage crée une solidarité fiscale entre époux, le divorce permet une désolidarisation fiscale. Comment cela se passe ? Quelles sont les étapes de la désolidarisation fiscale ? Lire la suite

Selon vous et votre expérience professionnelle, combien de temps en moyenne faut-il pour sortir d'une situation de surendettement ? Est-ce plus compliqué et/ou plus long en cas de divorce ? Lire la suite

En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Cette contribution appelée couramment "pension alimentaire " est versée par l'un des parents à celui chez qui réside l'enfant. Lire la suite

La crise sanitaire de la Covid19 a débuté depuis presque 3 mois. Le confinement a paralysé une grande partie de l’économie. Le chômage partiel a permis à beaucoup de salariés de pouvoir percevoir l’intégralité de leur salaires. Cette prise en charge intégrale se termine en juin. Certains contrats de travail ont été rompus : soit pour...  Lire la suite

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. Lire la suite

La loi du 23 mars 2019 a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. La nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020. Lire la suite

Sans autorisation expresse de l'ex-conjoint, même l'utilisation prolongée du nom de manière continue et paisible ne se transforme pas en droit et ce, même pour des raisons professionnelles. Lire la suite

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle. Lire la suite

Le 11 mai 2020, la période de confinement devrait prendre fin. Durant 2 mois, des familles auront dû gérer des tensions dans une promiscuité inhabituelle tout en devant également assurer une éventuelle activité en télétravail, l’école à la maison, l’anxiété liée à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques. Comment envisager une séparation, un divorce après le confinement afin que ces modalités entrent en œuvre le plus rapidement possible ? Lire la suite

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Lire la suite

Pour des époux en accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce, le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être adapté. En effet, il se pourrait que des époux ne soit pas d'accord sur la garde d'un enfant, sur le sort d'un bien commun, sur la prestation compensatoire. Lire la suite

Votre enfant n'a pas encore l'âge d'aller à l'école ? Une nounou - assistante maternelle - est chargée de garder votre enfant lorsque vous travaillez ? La reprise du travail le 11 mai, après confinement, vous oblige à trouver un moyen de garde pour votre enfant. Cependant, que faire si votre nounou refuse de reprendre le travail le 11 mai ? Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

En cette période de confinement, le nombre de violences intrafamiliales ne cesse d’augmenter. Contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT pour assurer votre défense. Lire la suite