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Actualités Divorce & séparation

Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 41 vues

Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable. Lire la suite

Coronavirus : peut-on lancer une procédure de divorce pendant le confinement ?

Publié par Pauline Righini - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 216 vues

Alors que la Chine sort tout juste de l’épidémie de coronavirus et de son confinement, les demandes de divorce explosent. Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous permet de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, dès à présent, sans quitter votre domicile. Lire la suite

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 33 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Lire la suite

Coronavirus et droit de garde des enfants

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 18/03/2020 | 4 commentaire(s) | 7920 vues

Comment s'organise l’exercice des modalités relatives à la résidence alternée/l’exercice du droit de visite et d’hébergement en cas de crise sanitaire et de confinement? Lire la suite

L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 36 vues

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle. Lire la suite

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 20 vues

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Lire la suite

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 25 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel : les conditions requises et ses avantages

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 70 vues

Depuis quelque temps, vous réalisez que votre mariage ne fonctionne plus ? Sachez qu’il est possible de divorcer à l’amiable dont la procédure est plus rapide et moins chère. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez alors divorcer sans saisir le tribunal compétent, sauf si l’un de vos enfants mineurs est convoqué par le juge Lire la suite

Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 126 vues

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.  Lire la suite

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 178 vues

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Lire la suite

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 131 vues

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à la répartition des fonds découlant de la réalisation d’un actif ? Lire la suite

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 17 vues

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux. Lire la suite

Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 03/02/2020 | Réagir | 164 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger son conjoint des risques financiers liés à cette activité, le régime matrimonial de participation aux acquêts, avec une clause d’exclusion des biens professionnels, est souvent proposé aux époux.  Lire la suite

Briefing sur la réforme de la procédure civile

Publié par Viraj BHIDE - Avocat le 02/02/2020 | Réagir | 46 vues

Dans ce briefing destiné aux non-juristes, je commente quelques aspects importants de la récente réforme de la procédure civile. Lire la suite

La réforme du divorce : principales modifications

Publié par Inna Shveda - Avocat le 30/01/2020 | Réagir | 837 vues

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel - sans juge

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 129 vues

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse. Lire la suite

5 conseils pour divorcer amiablement

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 256 vues

Comment « réussir son divorce » ? Cette question peut sembler curieuse et piquante mais elle n’est pas si étonnante ou inhabituelle. Toute la surprise de l’interrogation tient à sa formule qui oppose implicitement la séparation victorieuse à l’échec du mariage. Pour préparer au mieux cette étape, voici 5 conseils qui ne vous permettront peut-être pas de « réussir votre divorce » mais de divorcer amiablement. Lire la suite

Les effets d’un divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 139 vues

Peu importe le type de procédure de divorce choisi par les époux, il aura toujours des effets tant sur la famille que sur les finances et sur biens.  Lire la suite

La problématique de la conservation du nom d’usage lors du divorce

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 08/01/2020 | Réagir | 157 vues

La cristallisation actuelle de la position des parties dans l’un de mes dossiers me donne l’opportunité de revenir sur, parfois, l’un des points cruciaux des conséquences d’un divorce, à priori anodin à première vue : la conservation ou non du nom d’usage de l’épouse. Lire la suite

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 159 vues

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Lire la suite

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