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Actualités Divorce & séparation

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 8 vues

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre. Lire la suite

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 26 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis. Lire la suite

De quelques principes applicables aux pensions alimentaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/10/2019 | Réagir | 21 vues

Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel ."Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Lire la suite

Un divorce pour faute sollicité, un divorce aux torts partagés prononcé !

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 133 vues

Non, si les deux époux ont été, dans un temps très bref, infidèles. C'est la récente position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018... Le divorce pour faute est-il encore d'actualité ? Lire la suite

Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Publié par Madeleine Archimbaud - Avocat le 22/10/2019 | Réagir | 199 vues

Cet article vous permet de consulter et de comprendre le barème indicatif relatif aux pensions alimentaires. Lire la suite

Le divorce par acte d'avocat ou consentement mutuel

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 133 vues

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a engendré de nombreux changements. Désormais, plus besoin de se rendre au Tribunal pour les couples désireux de divorcer à l'amiable. Lire la suite

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Publié par Inna Shveda - Avocat le 20/10/2019 | Réagir | 162 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un époux disposant des fonds fait un apport plus important que l’autre. Que faire avec cet apport en cas de divorce, l’époux plus aisé ayant financé plus le bien, peut-il récupérer sa mise ? Lire la suite

Indivision et indemnité d'occupation

Publié par Pauline Righini - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 115 vues

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué. Lire la suite

Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 695 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. La nouvelle loi supprime la phase de conciliation pour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs. Lire la suite

Les qualités principales à rechercher auprès d’un avocat pour votre divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 66 vues

Outre le décès d’un être cher, le divorce est l’une des expériences les plus stressantes qu’une personne puisse vivre. Trouver un avocat de divorce peut être une tâche ardue lorsque vous êtes confronté à tant d’autres problèmes. L’avocat que vous engagez vous représentera pendant plusieurs mois, voire un an ou plus, ce qui signifie que trouver le bon avocat peut faciliter le processus de divorce beaucoup plus facilement pour vous et votre famille. Lire la suite

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 107 vues

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition. Lire la suite

Votre ex-conjoint a t-il le droit de vous empêcher de voyager à l’étranger avec votre enfant ?

Publié par Vanessa Suied Picovschi - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 134 vues

Votre ex conjoint ne peut pas vous empêcher de voyager avec vos enfants lorsque vous êtes dans votre période de garde. Vous pouvez voyager avec vos enfants ou vous le souhaitez, vous devez  simplement et tout naturellement informer votre ex conjoint du lieu de vacances des enfants et lui communiquer un numéro de téléphone ou les joindre. Lire la suite

Peut-on envisager une résidence alternée au rythme 15 jours / 15 jours sur un enfant de 3 ans ?

Publié par Vanessa Suied Picovschi - Avocat le 11/10/2019 | 2 commentaire(s) | 134 vues

La garde alternée 15 jours / 15 jours est envisageable même si vous avez un jeune enfant. Ce mode de garde est envisageable d’autant mieux si les deux parents sont d’accord sur ce mode de garde et qu’il existe une bonne entente des parents, gage d’une communication fluide dans l’intérêt des enfants. Lire la suite

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 60 vues

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

Les étapes du divorce par acte d'avocat

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 146 vues

Selon l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et judiciaire

Publié par Maggy RICHARD - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 79 vues

Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute. Toutefois, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un Notaire.  Lire la suite

La prestation compensatoire expliquée

Publié par Pauline Righini - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 106 vues

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main. Lire la suite

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 44 vues

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.  Lire la suite

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 113 vues

La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant, un couple rencontre des difficultés à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.  Lire la suite

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 101 vues

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.  Lire la suite

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