Actualités Divorce & séparation

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision. Lire la suite

La prononciation des ruptures officielles rencontre un bon nombre de causes. Elle se varie selon la nature et les circonstances interceptées entre les deux époux. Le divorce pour faute s’agit d’une situation plus complexe qu’habituelle. Les procédures mettent en jeu plusieurs acteurs et des notions sont analysées à l’encontre du fait. Lire la suite

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Retrouvez point par point les nouvelles dispositions. Lire la suite

Quand la Saint Valentin entraîne un divorce pour faute... Lire la suite

A compter du 1er janvier 2021, une nouvelle prcédure de divorce "judiciaire" entre en application. Cette réforme fait la part belle aux modes amiables de règlement des conflits et permet aux futurs ex-époux de reprendre la main sur leur divorce. Lire la suite

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice en commun de l’autorité parentale se situe en France ? Le Juge aux affaires familiales français est-il compétent ? Exemple d’un divorce Moldavo-russe sous la compétence d’un Juge aux affaires familiales français. Lire la suite

Lorsque deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent depuis le 1er janvier 2017 divorcer sans passer devant un juge. Ces derniers peuvent ainsi, assistés chacun par un avocat, opter pour un divorce par consentement mutuel. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Lire la suite

Actuellement les couples, mais surtout les jeunes couples s’empressent de se marier et de fonder une famille, mais la plupart malheureusement ne sont pas toujours conscients de ce qui leur attend sitôt dans un foyer. Lire la suite

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Lire la suite

Vous avez décidés de divorcer par consentement mutuel et vous vous demandez quel est le délai pour que le divorce soit prononcé ? Maître Stéphanie Poussard, Avocat au Barreau de Nice vous dévoile le délai moyen.  Lire la suite

Peut-on conserver le nom de son ex-époux après le divorce ? Vous êtes nombreux à vous interroger à ce sujet... Maître Stéphanie Poussard, avocat au Barreau de Nice vous répond. Lire la suite

La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et suisse, et Mme C. , de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Lire la suite

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au parent bénéficiaire. Lire la suite

Régulièrement consultée pour assister des personnes dans un divorce par consentement mutuel, certaines questions reviennent souvent, et méritent donc d'être abordées. Lire la suite

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage. Lire la suite

Nombre de couples se séparant, survient généralement une difficulté s'agissant de l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce. Lire la suite

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ? Lire la suite

Il y a quelques jours, nous vous informions des conséquences de la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 qui a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. Lire la suite

Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu'en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. Lire la suite