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Actualités Procédure Contentieuse du Divorce

Garantir l'exécution des décisions en matière familiale, ou les nouvelles sanctions pécuniaires pour non-respect d'un accord parental ou d'une décision prise par le JAF

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 10/06/2019 | Réagir | 284 vues

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil d’application immédiate - en y intégrant de nouvelles mesures destinées, notamment, à garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses deux parents. Lire la suite

La procédure d’un divorce pour faute

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 182 vues

De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt sur les arguments qui poussent à un de deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage. Il fait partie d’une procédure juridique la plus longue et coûteuse. Lire la suite

Désignation d'un professionnel qualifié

Publié par Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 114 vues

Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié dans le cadre d'un divorce contentieux tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil. Lire la suite

La médiation familiale obligatoire doit avoir lieu avant la saisine du JAF

Publié par Alexandre CHRETIEN - Avocat le 10/04/2019 | Réagir | 1732 vues

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale. Lire la suite

Faut-il signer un contrat d'entrée en médiation?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 454 vues

Si la médiation est un espace de parole, pourquoi faut il pour y entrer un écrit ? Lire la suite

C'est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 424 vues

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER. A défaut de tentative de médiation, la requête est déclarée irrecevable. Lire la suite

La concurrence déloyale entre époux peut-elle constituer une cause de divorce ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 279 vues

Les moyens qu'une entreprise utilise pour rechercher la clientèle sont nécessairement variés : action sur les prix, amélioration de la qualité, innovations techniques, campagnes publicitaires... Tout n'est cependant pas permis et la liberté de la concurrence ne doit pas donner l'occasion à des commerçants malhonnêtes de développer des opérations contraires aux usages au préjudice des autres. Lire la suite

La tentative de médiation préalable obligatoire avant la saisine du JAF: fausse bonne idée ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 09/04/2018 | Réagir | 2632 vues

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. Lire la suite

La prestation compensatoire : réponses aux questions les plus fréquentes

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | 4 commentaire(s) | 4403 vues

Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu’est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser, comment la verser et quel est son régime fiscal ? Nous allons répondre à ses questions en abordant la prestation compensatoire sous un angle très pratique. Lire la suite

Les Infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 3001 vues

Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce. Lire la suite

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Publié par Lena Denicourt - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 261 vues

Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture de leur mariage, ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. C'est ce qu'on appelle le divorce "accepté''. Le divorce peut être demandé par les deux époux ou par l'un d'entre eux. Ce type de divorce n'est pas applicable lorsqu'un des époux (ou les deux) est soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Lire la suite

Divorce: Sur la nullité de la convention de liquidation conclue avant l'introduction de l'instance

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 758 vues

Convention de liquidation, instance en divorce, période avant introduction de l'instance. Lire la suite

10 erreurs à éviter avant le divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 671 vues

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus. Dans l’intervalle, attention à ne pas fragiliser l’équilibre de votre situation. En dix points, ce qu’il ne faut pas faire ! 1) Vivre ensemble jusqu’au prononcé du divorce Par crainte de se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal. Lire la suite

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 215 vues

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride). Lire la suite

Procédure de divorce : jusqu’à quand doit on rester fidèle ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 1984 vues

Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : La Cour de cassation (arrêt du 1er avril 2015) avait précisé que pendant la procédure de divorce les époux peuvent répondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Lire la suite

Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/03/2017 | Réagir | 618 vues

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel à compter du 1er Janvier 2017

Publié par Christine Baugé - Avocat le 03/03/2017 | Réagir | 891 vues

Rappel : le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire). Lire la suite

Nouveau divorce par consentement mutuel : Communiqué de presse du garde des Sceaux du 27 décembre 2016

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/12/2016 | Réagir | 1549 vues

Dans l’attente du décret d’application de la Loi du 18 novembre 2016 déjudiciarisant  la procédure de divorce par consentement mutuel, le ministre de la Justice a publié le 27 décembre 2016 un communiqué de presse avant l’entrée en vigueur de la réforme dans quelques jours. Lire la suite

Les risques du divorce sans juge

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 20/12/2016 | Réagir | 462 vues

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime. Lire la suite

Les modalités du divorce sans juge

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 20/12/2016 | Réagir | 385 vues

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Lire la suite

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