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Actualités Procédure Contentieuse du Divorce

Petit rappel concernant l'indemnité d'occupation et l'éventuelle expulsion de l'autre conjoint

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 587 vues

Nombre de couples se séparant, survient généralement une difficulté s'agissant de l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce. Lire la suite

Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/08/2020 | Réagir | 557 vues

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ? Lire la suite

Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 323 vues

Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu'en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. Lire la suite

Divorce contentieux : attention aux changements à compter du 1er septembre 2020

Publié par Pauline Righini - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 1632 vues

La loi du 23 mars 2019 a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. La nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020. Lire la suite

Procédure de divorce pendant le confinement, comment ça marche ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/04/2020 | Réagir | 3921 vues

Procédure de divorce pendant le confinement, comment ça marche ?

Vous avez décidé de divorcer ou vous l'envisagez ? Ou alors vous avez enclenché la procédure avant la crise sanitaire ? Vous vous interrogez donc sans doute sur le moment et la manière d'initier les démarches. Quelles sont les procédures de divorce compatibles avec l'obligation de rester à votre domicile ? Quels délais durant l'état d'urgence sanitaire? Voici un tour d'horizon ! Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 205 vues

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Lire la suite

La problématique du « divorce français sans juge » au Maroc, en Algérie et en Tunisie

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 2870 vues

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel en l’absence d’enfant(s) ou en présence de ce(s) dernier(s) sans leur demande d’audition (art. 229-2-1° du code civil) n’est plus homologué par le juge. Lire la suite

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 261 vues

La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant, un couple rencontre des difficultés à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.  Lire la suite

Garantir l'exécution des décisions en matière familiale, ou les nouvelles sanctions pécuniaires pour non-respect d'un accord parental ou d'une décision prise par le JAF

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 10/06/2019 | Réagir | 1231 vues

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil d’application immédiate - en y intégrant de nouvelles mesures destinées, notamment, à garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses deux parents. Lire la suite

La procédure d’un divorce pour faute

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 276 vues

De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt sur les arguments qui poussent à un de deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage. Il fait partie d’une procédure juridique la plus longue et coûteuse. Lire la suite

Désignation d'un professionnel qualifié

Publié par Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 401 vues

Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié dans le cadre d'un divorce contentieux tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil. Lire la suite

La médiation familiale obligatoire doit avoir lieu avant la saisine du JAF

Publié par Alexandre CHRETIEN - Avocat le 10/04/2019 | 1 commentaire(s) | 8997 vues

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale. Lire la suite

Faut-il signer un contrat d'entrée en médiation?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 1047 vues

Si la médiation est un espace de parole, pourquoi faut il pour y entrer un écrit ? Lire la suite

C'est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 673 vues

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER. A défaut de tentative de médiation, la requête est déclarée irrecevable. Lire la suite

La concurrence déloyale entre époux peut-elle constituer une cause de divorce ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 376 vues

Les moyens qu'une entreprise utilise pour rechercher la clientèle sont nécessairement variés : action sur les prix, amélioration de la qualité, innovations techniques, campagnes publicitaires... Tout n'est cependant pas permis et la liberté de la concurrence ne doit pas donner l'occasion à des commerçants malhonnêtes de développer des opérations contraires aux usages au préjudice des autres. Lire la suite

La tentative de médiation préalable obligatoire avant la saisine du JAF: fausse bonne idée ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 09/04/2018 | Réagir | 3038 vues

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. Lire la suite

La prestation compensatoire : réponses aux questions les plus fréquentes

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | 7 commentaire(s) | 9636 vues

Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu’est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser, comment la verser et quel est son régime fiscal ? Nous allons répondre à ses questions en abordant la prestation compensatoire sous un angle très pratique. Lire la suite

Les Infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | 1 commentaire(s) | 9570 vues

Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce. Lire la suite

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Publié par Lena Denicourt - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 408 vues

Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture de leur mariage, ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. C'est ce qu'on appelle le divorce "accepté''. Le divorce peut être demandé par les deux époux ou par l'un d'entre eux. Ce type de divorce n'est pas applicable lorsqu'un des époux (ou les deux) est soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Lire la suite

Divorce: Sur la nullité de la convention de liquidation conclue avant l'introduction de l'instance

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1093 vues

Convention de liquidation, instance en divorce, période avant introduction de l'instance. Lire la suite

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