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Actualité Mise en place du CSE

CSE, comment calculer les effectifs ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 13-09-2019

CSE, comment calculer les effectifs ?

Le calcul de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est déterminant pour la mise en place du comité social et économique (CSE), pour définir le nombre de représentants du personnel qui le compose et leurs attributions. Attention, tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul et tous ne sont pas comptés de la même façon. Voici comment calculer les effectifs !

Qui prendre en compte pour calculer l'effectif d'une entreprise

Pour calculer les effectifs d'une entreprise, tous les salariés ne sont pas pris en compte et tous ne le sont pas dans les mêmes proportions (1).

Voici les salariés intégrés dans le calcul et le mode de prise en compte correspondant :

Type de salariés :

Prise en compte :

Salariés en CDI à temps plein

Intégrale = 1

Travailleurs à domicile

Intégrale = 1

Salariés en CDD à temps plein

Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois :

👉 Nombre de mois de présence / 12 mois

Salariés à temps partiel, peu importe le type de contrat (CDI, CDD…)

Au prorata du temps de travail :

👉 Horaires de travail par semaine / durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise (souvent 35h)

Salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois :

👉 Nombre de mois de présence / 12 mois

Intermittents

Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois :

👉 Nombre de mois de présence / 12 mois

Salariés détachés dans une autre entreprise (si c'est vous qui avez conclu le contrat de travail)

Intégrale = 1

Contrat unique d'insertion et contrat initiative emploi (CUI-CIE) depuis le 1er janvier 2019 (2)

Au prorata du temps de présence et du temps de travail

Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) depuis le 1er janvier 2019 (2)

Au prorata du temps de présence et du temps de travail

Salariés dont le contrat est suspendu pour congé maternité, congé parental…

Intégrale = 1 si sont en CDI à temps plein ou au prorata si CDD ou temps partiel

Salariés absents pour maladie

Intégrale = 1 si sont en CDI à temps plein ou au prorata si CDD ou temps partiel

Vérifiez que votre employeur a respecté ses obligations et portez-vous candidats aux élections CSE !

Cas pratique :

📌 Une entreprise compte 19 salariés dont : 

  • 15 salariés en CDI à temps plein ;
  • 1 salariée absente pour congé maternité ;
  • 1 CDD à temps plein (salarié dans l'entreprise depuis 3 mois) ;
  • 1 CDI à temps partiel (25 heures de travail par semaine) ;
  • 1 CDD à temps partiel (dans l'entreprise depuis 3 mois et qui fait 25h par semaine).

La durée de travail dans votre entreprise est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein.

🔎 Voici comment calculer l'effectif de l'entreprise pour la mise en place, la détermination du nombre de membre et la détermination des attributions du CSE :

  • 15 CDI à temps plein : chacun est pris en compte intégralement dans le calcul des effectifs donc 15 x 1 = 15 salariés ;
  • 1 congé maternité : prise en compte intégralement dans le calcul des effectifs donc = 1 salariée ;
  • 1 CDD temps plein dans l'entreprise depuis 3 mois : 3 mois de présence / 12 derniers mois = 0,25 salarié ;
  • 1 CDI à temps partiel de 24h par semaine : 25h / 35h = 0,71 salarié ;
  • 1 CDD à temps partiel (25h par semaine et présent dans l'entreprise depuis 3 mois) = (25h / 35h) x (3 mois / 12 mois) = 0,18 salarié.

L'effectif de l'entreprise est donc égal à 15 + 1 + 0,25 + 0,71 + 0,18 = 17,14.

L'entreprise compte donc un effectif de 17,14 salariés.

Qui est exclu du calcul des effectifs de l'entreprise ?

Certains salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Salariés en CDD, mis à disposition ou temporaires s'ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité par exemple).

Salariés mis à disposition qui ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise ou qui y travaillent depuis moins d'un an.

Apprentis

Personnes en contrat de professionnalisation

Stagiaires (étudiants ou formation professionnelle)

Mandataires sociaux

Quel est l'impact des effectifs de l'entreprise sur le CSE ?

Pour la mise en place du CSE

Lorsqu'une entreprise atteint un seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (3), elle doit mettre en place un comité social et économique (CSE). Donc les élections de cette institution représentative du personnelles doivent être organisées.

Pour connaître la composition du CSE

Le nombre de représentants du personnel au CSE dépend de l'effectif de l'entreprise de même que les moyens du CSE (heures de délégation...) (4).

Pour connaître les attributions du CSE

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et les CSE des entreprises de 50 salariés et plus ont des attributions différentes (5).

Découvrez toutes les attributions du comité social et économique. Menez à bien vos missions de représentant du personnel grâce à notre dossier.

  

Références :

(1) Article L1111-2 du Code du travail

(2) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et article L2301-1 du Code du travail

(3) Article L2311-2 du Code du travail

(4) Article R2314-1 du Code du travail

(5) Article L2312-2 du Code du travail

Abréviations :

CDD = Contrat à Durée Déterminée

CDI = Contrat à Durée Indéterminée

CSE = Comité Social et Economique


Pour aller plus loin


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