À retenir :

À compter du 1er janvier 2022, 12 changements majeurs interviendront pour les particuliers :

  • une revalorisation du SMIC (salaire minimum de croissance) ;
  • une baisse de l'impôt sur le revenu ;
  • une exonération de la taxe d'habitation ;
  • une sécurisation du crédit d'impôt pour les emplois à domicile ;
  • la prolongation de MaPrimeRenov' ;
  • la création d'un bouclier tarifaire énergie (à compter de février 2022);
  • un nouveau calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé) ;
  • la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes (à compter de mars 2022) ;
  • de nouveaux crédits pour lutter contre les violences conjugales ;
  • la gratuité de la contraception des jeunes filles ;
  • une évolution pour la perception des pensions alimentaires (à compter de mars 2022) ;
  • une complémentaire santé pour tous.

Certaines de ces mesures trouvent leur fondement dans le projet de loi de finances pour 2022. Son adoption définitive a eu lieu le 15 décembre 2021 par l'Assemblée nationale. Le texte est actuellement présenté au Conseil constitutionnel. Il est donc possible que des modifications surviennent avant sa promulgation définitive.

1- Revalorisation du SMIC

Tous les ans au 1er janvier est effectuée une revalorisation du SMIC.

📌 Le 15 décembre 2021, l'INSEE a publié une note analysant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), et calculant l'augmentation du SMIC à 0,9%

0,9%Augmentation du SMIC au 1er janvier 2022

Si les syndicats attendaient un coup de pouce en plus du Gouvernement, il n'en est rien.

"Nous suivons les recommandations des économistes spécialistes du SMIC, qui ne recommandent pas un coup de pouce" a dit Elisabeth Borne (Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) le 16 décembre 2021.

👉 La revalorisation correspond à moins de 14 euros bruts par mois

Aussi, le SMIC horaire brut passe de 10,48 euros à 10,57 euros dès le 1er janvier 2022.

Bon à savoir : 

Le SMIC peut être augmenté à n'importe quel moment de l'année. En effet, le Code du Travail impose une augmentation mécanique en cas d'inflation supérieure à 2% par rapport à la dernière période de référence (1).

Ce fut le cas le 1er octobre 2021, le SMIC horaire brut a été revalorisé  de 10,25 euros à 10,48 euros.

💡 Attention, même si une revalorisation mécanique est mise en place au cours de l'année, la traditionnelle revalorisation de janvier doit être effectuée.

📅 Le SMIC 2022 doit être confirmé par décret.

La revalorisation annuelle du SMIC est fondée sur 2 critères (2) :

  • l'inflation mesurée pour les 20% des ménages français aux revenus les plus modestes ;
  • la moitié du gain annuel de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE).

2- Revalorisation de l'impôt sur le revenu

Chaque année, l'impôt sur le revenu est revalorisé en fonction de l'augmentation des prix à la consommation (hors tabac) en 2021. La hausse équivalait pour l'année 2021 à 1,4% (3).

De fait, ce pourcentage sera indexé et pris en compte pour l'impôt sur le revenu de 2022.

"La stabilité fiscale est la meilleure manière de redonner de la confiance aux ménages et entreprises, pour favoriser la consommation et l'investissement"

Laurent Saint-Martin (député et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale)

La revalorisation permet de prendre en compte l'inflation subie par les ménages, et d'en neutraliser les effets.

📌 Les grilles de taux par défaut (non personnalisé) du prélèvement à la source pour 2022 seront alignées sur ce barème.

💡 A noter : le nombre de tranches d'imposition ainsi que les taux d'imposition restent les mêmes.

L'impact pour les ménages n'est donc pas très important au niveau de l'impôt sur le revenu.

3- Exonération de la taxe habitation

138 eurosredevance TV pour l'année 2022

L'exonération de la taxe d'habitation est amorcée par le Gouvernement depuis un calendrier de 2018 (4).

Le projet de la loi de finances pour 2022 vient poursuivre ce calendrier. En effet, depuis 2020, les ménages les plus modestes ne sont plus redevables de la taxe d'habitation. 20% des foyers les plus aisés doivent encore la payer.

Le Gouvernement prévoit pour l'année 2022 une exonération à hauteur de 65% de ladite taxe (5).

Bon à savoir : 

L'exonération de la taxe d'habitation prévue concerne les résidences principales.

La réforme engagée en 2018 prévoit une suppression totale de cette taxe à compter de 2023.

📌 La redevance audiovisuelle continue, quant à elle, d'être due par la quasi-totalité des ménages, et son montant n'a pas été modifié (6).

4- Sécurisation du crédit d'impôts pour les emplois à domicile

💡 Lorsque vous employez un salarié à domicile (7), les dépenses effectuées ouvrent droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu (8).

Jusqu'à présent le crédit d'impôt s'appliquait aux services exécutés à votre domicile. Pour les prestations rendues en extérieur, la loi n'accordait pas d'avantage fiscal. Cependant, en pratique, l'administration fiscale ainsi que la doctrine (ensemble des avis et opinions des juristes et auteurs sur le droit) l'accordaient pour certaines prestations (9).

📌 En 2020, le Conseil d'Etat a retoqué cette pratique de l'administration fiscale (10).

Face à ce désaccord, le Gouvernement a décidé de sécuriser la pratique en l'inscrivant explicitement dans le projet de loi de finances pour 2022. Ainsi, les ménages, employant un salarié à domicile, pourront en bénéficier dès 2022, sur l'impôt des revenus de 2021.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les services :

  • d'accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ;

  • d'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes dans leurs déplacements hors du domicile ;

  • de prestation de conduite du véhicule de ces personnes ;

  • de livraison de repas à domicile ;

  • de collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

  • de livraison de courses à domicile ;

  • de téléassistance et visio-assistance.

Bon à savoir :

Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu est fixé à 50% des dépenses payées dans l'année, dans la limite de 12 000 euros à 20 000 euros selon la composition du foyer (11).

5- Prolongation de MaPrimeRenov'

Le dispositif MaPrimeRenov' avait été initialement prévu pour une durée d'un an (12). Cependant, le Gouvernement a décidé de le prolonger pour l'année 2022 car il permet de soutenir les ménages en cas de travaux de rénovation énergétique.

📌 Les travaux doivent s'effectuer dans la résidence principale.

Rappel : 

MaPrimeRenov' permet de financer des travaux d'isolation, de chauffage, d'audit énergétique ou encore de ventilation, pour une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble collectif. Les travaux doivent avoir été entrepris par une entreprise avec le label RGE (reconnues garantes pour l'environnement). MaPrimeRenov' remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

👉 Vous trouverez les informations nécessaires pour ouvrir le dossier MaPrimeRenov' sur ce site.

6- Création d'un bouclier tarifaire énergie

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de créer un dispositif de “bouclier tarifaire énergie” face à la forte hausse des prix de l'énergie (13). Le Gouvernement prévoit effectivement un gel du prix de vente du gaz. Pour ce faire, la base est le prix d'octobre 2021.

Par ailleurs, une mesure prévoit la faculté pour le Gouvernement de bloquer, exceptionnellement, le prix de l'électricité. Un plafonnement pourra être fixé à hauteur de 4%.

📅 Le bouclier s'applique du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

7- Nouveau calcul de l'AAH

Le projet de la loi de finances pour 2022 prévoit une réforme de l'AAH. Il crée un abattement forfaitaire pour les personnes vivant en couple. 

Rappel : 

L'AAH est une aide permettant à certaines personnes de bénéficier d'une aide financière sous réserve de critères tels que (14) : 

  • les ressources ;

  • l'incapacité ;

  • l'âge ;

  • la résidence.

Cette aide est accordée suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

💡 L'abattement fixe sera de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.

📌 Cette mesure va permettre d'augmenter le revenu de l'AAH pour les bénéficiaires vivant en couple.

8- Création d'un revenu engagement pour les jeunes

Cette nouvelle mesure, appelée "contrat d'engagement jeune", a pour but d'accompagner les jeunes sans emploi ni formation. En réalité, ce contrat est une refonte de la garantie jeune universelle.

Qui ?

Les jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Combien ?

Le montant de l'allocation a un montant maximum de 500 euros par mois.

Conditions ?

Le versement nécessite un contrat de 15 à 20 heures par semaine sur une durée de 6 à 12 mois.
Le parcours sera proposé par les Missions locales ou Pôle emploi.

Quoi ?

Les jeunes pourront se voir proposer plusieurs solutions pendant leur parcours :

  • des préparations pour entrer en formation (par exemple des prépa apprentissage ou des prépa compétences) ;
  • une formation qualifiante ou préqualifiante ;
  • une mission d'utilité sociale (exemple du service civique) ;
  • des mises en situation d'emploi, comme des stages ou une immersion en entreprise ;
  • une alternance, via un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Quand ?

La mise en place de ce revenu est prévue pour mars 2022.

💡 A savoir : le Gouvernement a publié un dossier de presse sur le contrat d'engagement jeune sur le site du ministère du Travail.

9- Lutte contre les violences conjugales

Certaines avancées ont vu le jour au cours de l'année 2021. Par exemple, il est désormais obligatoire pour les assurances de couvrir les violences faites aux femmes.

📅 Pour l'année 2022, le Gouvernement prévoit d'attribuer de nouveaux crédits dédiés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes, mais également contre la prostitution.

Nous restons attentifs à ces avancées sociétales.

10- Gratuité de la contraception

Une avancée concrète a été mise en place concernant la contraception. En effet, elle sera remboursée à 100% par la Sécurité sociale pour les jeunes femmes, jusqu'à l'âge de 25 ans inclus, en tiers payant. 

Rappel : 

Seules les femmes mineures avaient accès à une contraception remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu'à présent (15).


📌Le Gouvernement a prévu d'autres mesures visant à sécuriser et protéger les jeunes femmes, notamment l'accès à (16) :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme ;
  • des examens biologiques nécessaires ;
  • la pose de dispositifs de contraception et la contraception d'urgence hormonale.

11- Pensions alimentaires

📅 A compter de mars 2022, dans le cadre d'un divorce, les pensions alimentaires seront automatiquement perçues par un tiers (17).

Cet intermédiaire a été créé en 2021 (18). C'est un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

En mars 2022, il sera obligatoire et automatique de passer via l'ARIPA.

💡 Il était possible de passer via ce tiers auparavant, uniquement sur demande expresse du parent ou du juge.

📌 Cette nouvelle mesure vise à réduire les conflits entre les parents.

A noter : pour le moment, cette mesure ne concerne pas les divorces par consentement mutuel.

12- Complémentaire santé pour tous

📅 A partir de 2022, les personnes qui demanderont le revenu de solidarité active (RSA) se verront automatiquement attribuer la couverture complémentaire santé solidaire (CSS).

L'objectif du Gouvernement est d'arriver à 95% de couverture santé d'ici 2025.

💡 Actuellement, 20% des bénéficiaires du RSA n'ont pas de complémentaire santé, alors qu'ils sont éligibles gratuitement à la CSS.

Les nouveaux retraités allocataires du minimum vieillesse pourront également bénéficier de la CSS. Mais, en raison de leurs revenus plus importants, une participation financière sera demandée.

Références :

(1) Article L3231-5 du Code de travail
(2) Décret n°2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
(3) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)
(4) LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(5) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)
(6) Article 1605 du Code général des impôts
(7) Article D7231-1 du Code du travail
(8) Article 199 sexdecies du Code général des impôts
(9) BOI-IR-RICI-150-10 n°80
(10) CE 30-11-2020 n°442046
(11) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), article 3
(12) Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
(13) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)
(14) Articles L821-1 à L821-8 et R821-1 à R821-9 du Code de la sécurité sociale
(15) Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et Décret n°2020-1090 du 25 août 2020
(16) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)
(17) Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), Article 49 
(18) Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, Article 72