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Brève Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Nos conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié

Par - Modifié le 24-06-2015

Nos conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié Juritravail

Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels arguments pouvez-vous mettre en avant pour soulever cette incompétence ? Quelle procédure devez-vous respecter ?

>> Actualité conseillée : Maitriser la procédure devant le Conseil de prud'hommes

Dans quels cas contester la compétence du Conseil de prud'hommes ?

Votre salarié vous a assigné devant le Conseil de prud'hommes. Vous contestez toutefois la compétence de cette juridiction parce que vous considérez que :

  • le Conseil de prud'hommes saisi du litige n'est pas territorialement compétent (votre salarié a saisi le mauvais Conseil de prud'hommes. Par exemple, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, et vous estimez qu'il aurait dû saisir celui de Bayonne) ;
  • ce n'est pas le Conseil de prud'hommes qui aurait dû être saisi mais une autre juridiction (votre salarié s'est trompé de juridiction, selon vous, ce n'est pas le Conseil de prud'hommes qu'il aurait dû saisir mais le Tribunal des affaires de la sécurité sociale).

Vous pouvez, dans ces 2 hypothèses, soulever une "exception d'incompétence".

Quelle est la procédure à suivre pour soulever l'incompétence du Conseil de prud'hommes ?

Vous devez soulever l'incompétence du tribunal avant d'aborder le fond de l'affaire, que vous soyez devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (1).

En pratique, dans votre argumentaire écrit (les conclusions) la discussion sur l'incompétence doit apparaître en premier. Vous devez indiquer que vous contestez la compétence du Conseil de prud'hommes devant lequel vous êtes convoqué.

A l'audience de jugement, vous devez signaler à nouveau cette incompétence dès le début des plaidoiries, de manière orale.

Vous devez ensuite développer les raisons pour lesquelles vous considérez que le Conseil de prud'hommes doit se déclarer incompétent mais aussi indiquer devant quelle autre juridiction ou quel autre Conseil de prud'hommes l'affaire doit être portée.

Sachez en outre que, sans que vous en ayez pris l'initiative, le Conseil de prud'hommes peut, de lui-même, se déclarer d'office incompétent en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public.

Quelles sont les suites que le Conseil de prud'hommes peut donner à votre demande ?

Votre demande d'exception d'incompétence peut être déclarée irrecevable si :

  • vous la soulevez trop tard, c'est à dire après avoir abordé le fond de l'affaire ;
  • vous n'indiquez pas devant quelle autre juridiction ou quel autre Conseil de prud'hommes l'affaire doit être portée ;
  • le Conseil de prud'hommes s'estime compétent.

Vous pouvez contester la décision du Conseil de prud'hommes :

  • s'il rend sa décision en se prononçant aussi sur le fond du litige (il rejette votre demande, se considère compétent et rend sa décision sur le litige vous opposant à votre salarié), celle-ci est susceptible d'appel, devant la Cour d'appel ;
  • s'il se prononce uniquement sur sa compétence et non sur le fond du litige, cette décision est également susceptible d'un recours devant la Cour d'appel (2). Ce recours est appelé "contredit".  Un contredit correspond à un appel mais ne concerne que la compétence et non le fond de l'affaire.

Le Conseil de prud'hommes peut accepter votre demande et se déclarer incompétent. Dans ce cas l'affaire doit être examinée par une nouvelle juridiction. Cela entraine donc l'abandon du procès en cours. Le procès aura lieu ultérieurement, devant une autre juridiction.

Notre dossier

Références :
(1) Cass. Soc. 26 juillet 1984, n°82-40416 et Article R1451-2 du Code du travail
(2) Article 80 du Code de procédure civile

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