1 - Qu'est-ce-que le Conseil de prud'hommes, cette grande juridiction paritaire ? Définition, rôle, composition

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction paritaire intervenant dans le cadre du droit du travail. En effet, cette juridiction permet de régler les différends existants entre l'employeur et le salarié à l'occasion des relations de travail ou bien dans le cadre de la rupture du contrat de travail du salarié.

Le CPH est donc compétent pour régler les litiges liés aux relations individuelles. Cependant, il ne s'occupe pas des relations collectives de travail.

Composition du CPH

Le CPH est composé de cinq sections qui sont les suivantes :

  • commerce ;
  • industrie ;
  • agricole ;
  • encadrement et activités diverses ;
  • formation en référé.

Chacune des sections du CPH possède un président ainsi qu'un vice président. Ces rôles sont occupés 1 année/2 par un employeur puis par un salarié.

Le CPH est également une juridiction paritaire, cela signifie donc qu'il y a un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.

2 - Pour quels litiges le CPH est-il compétent ?

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est compétent pour régler les litiges qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail (1), entre un employeur et un salarié, durant l'exécution du contrat ou au moment de la rupture du contrat de travail (2).

Le salarié peut ainsi saisir le CPH pour demander un rappel de salaire ou le paiement d'heures supplémentaires, mais aussi en cas de licenciement abusif, de sanction disciplinaire injustifiée ou encore pour obtenir le paiement des indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail.

En cas de litige relatif à la durée du travail, aux jours de repos ou aux congés payés, le Conseil de prud'hommes peut également être saisi.

Le salarié a également la possibilité de se tourner auprès du CPH pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il est victime de harcèlement ou de discrimination.

📌 Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive.

🕑 Si pour une raison ou pour une autre le salarié souhaite saisir le CPH, il faut qu'il veille à respecter certains délais de prescription.

Prescription prud'homale : les délais

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (2) ou 12 mois (à compter de la notification de la rupture) pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.

En revanche, pour certains types de recours, il existe des délais particuliers notamment dans les situations suivantes :

  • action visant à obtenir le paiement d'un salaire non versé, d'heures supplémentaires non payées, de primes non versées : 3 ans (3) ;
  • action en raison d'un harcèlement moral ou sexuel, ou d'une discrimination : 5 ans.


3 - A quel CPH doit s'adresser le salarié ?

Le Conseil de Prud'hommes compétent est :

  • soit celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue votre travail ;
  • soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
  • soit le lieu où se situe le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié.

Si le salarié travaille à son domicile ou effectue son travail en dehors de tout établissement (notamment pour les VRP), il doit saisir le Conseil de prud'hommes du lieu de son domicile.

4 - Comment se déroule la procédure ?

La saisine par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation n'est plus possible depuis le 1er janvier 2020.

Avant toute chose, le salarié doit saisir le CPH (4) par requête adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes (5).

Après avoir effectué cette démarche, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation pour tenter de concilier les parties (6) et mettre fin au litige sans passer par un jugement. Chacune des parties est entendue séparément et dans la confidentialité.

La saisine du CPH est gratuite.

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et tente de les concilier (7). Un procès-verbal est ensuite établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne ce qui a été convenu entre les parties dans l'accord. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.

À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal. L'affaire est alors orientée vers le bureau de jugement (8).

📅 A savoir : depuis le 1er janvier 2020, le référé prud'homal est remplacé par la procédure accélérée au fond (9).

5 - Le salarié doit-il prendre un avocat ?

Devant le CPH, les parties se défendent elles-mêmes.

Le salarié n'a pas l'obligation de prendre un avocat.

Néanmoins, comparaître en personne et seul devant une juridiction peut être intimidant pour un salarié et il n'est pas forcément évident d'apporter tous les éléments et l'argumentation nécessaires pour se défendre. C'est pourquoi, il est recommandé de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit du travail en cas de procédure aux Prud'hommes.

C'est pourquoi, le salarié a la faculté de se faire assister ou représenter s'il ne peut pas comparaître lui-même.

Il faut savoir que l'avocat est un professionnel libéral dont les honoraires sont fixés librement et conclus d'un commun accord avec le client.

Si les frais d'avocat peuvent s'avérer onéreux, peut-être que le salarié a souscrit une garantie protection juridique avec son assurance habitation ou voiture, ou même avec sa carte bancaire ? Il faut penser à s'en servir.

💡 Pour payer les frais d'avocat, le salarié peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pour cela, il peut utiliser notre simulateur d'aide juridictionnelle gratuit.


6 - En cas d'échec de la procédure, qu'est-ce que le salarié risque ?

Si le salarié perd devant les Prud'hommes, il est possible qu'il soit condamné au paiement des dépens, c'est-à-dire, à payer les frais de procédure et à rembourser une partie des honoraires d'avocats de la partie adverse.

📅 Depuis le 1er septembre 2020, si vos demandes (vos prétentions dans le litige), ne dépassent pas 5000 euros, vous ne pouvez pas faire appel. Avant le 1er septembre, le montant minimal pour faire appel était de 4000 euros.

👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Article L1411-1 du Code du travail
(2) Article L1471-1 du Code du travail
(3) Article L3245-1 du Code du travail
(4) Article R1452-1 du Code du travail
(5) Article R1452-2 du Code du travail
(6) Article L1454-1 du Code du travail
(7) Article R1454-10 du Code du travail
(8) Article R1454-18 du Code du travail
(9) Article R1455-12 du Code du travail