Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

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4.3 (4 avis)

La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ...
Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ?  La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée en 2017 ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avantages conventionnels
  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Application volontaire
  • Contester sa convention
  • Articulation CCN et contrat

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

22 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
Pour la consulter, il suffit simplement de connaitre son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  1. Avantages obligatoires offerts par la convention collective
  2. Trouver sa convention collective
  3. Application d'une autre convention par l'employeur
  4. Changement de convention collective
  5. Concours de conventions collectives
  6. Rapport entre le contrat de travail et la CCN.

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Le mot de l'auteur

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

A quoi sert une convention collective ?

La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (1).

Elle peut donc compléter les dispositions issues de la loi dans ces domaines, notamment lorsque le Code du travail ne prévoit rien.

Elle peut également instaurer des dispositions plus favorables que la loi au bénéfice des salariés (2), par exemple en leur attribuant des jours de congés supplémentaires ou un maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou pour maternité.

Mais elle ne prévoit pas toujours des dispositions plus favorables au profit des salariés. C'est le cas par exemple, de la majoration des heures supplémentaires, qui est moins élevées que ce qui est prévu dans le Code du travail dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Car je voulais l'avoir personnellement. Pour le consulter en dehors du lieu du travail. tiffany b.

    le 27/11/2016

  • 4

    verneau e.

    le 11/06/2016

  • 4

    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires jocelyne m.

    le 05/03/2015

  • 4

    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis sam h.

    le 27/02/2015

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