Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Avantages conventionnels
- Contrat de travail
- Bulletin de paie
- Application volontaire
- Contester sa convention
- Articulation CCN et contrat
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
Pour la consulter, il suffit simplement de connaitre son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.
Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :
- Avantages obligatoires offerts par la convention collective
- Trouver sa convention collective
- Application d'une autre convention par l'employeur
- Changement de convention collective
- Concours de conventions collectives
- Rapport entre le contrat de travail et la CCN.
Le mot de l'auteur
16/03/2017
Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)
12/04/2016
Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.
30/03/2016
Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?
La réponse
Le bulletin de salaire comporte obligatoirement l'intitulé de la convention collective applicable à l'entreprise (1).
Après avoir longtemps considéré que la mention d'une CCN sur le bulletin de salaire faisait obligation à l'employeur de l'appliquer au salarié, les juges ont opéré un revirement de jurisprudence.
Ils considèrent désormais que même si une CCN apparaît sur le bulletin de salaire, l'employeur est autorisé à en appliquer une autre au salarié, notamment s'il prouve que cette convention a été mentionnée sur le bulletin de paie par erreur.
La mention de la CCN sur ce document laisse donc présumer son application au salarié, mais l'employeur peut toujours démontrer que ce n'est pas le cas en pratique (2).
Plan détaillé du dossier
36 Questions Essentielles
- I. Principe de l’application d’une convention collective
- Qu’est-ce qu’une convention collective ?
- A quoi sert une convention collective ?
- Puis-je n’être soumis à aucune convention collective ?
- Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
- Notre entreprise a changé de convention collective. Est-ce possible ?
- Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?
- II. Avantages attribués par la convention collective
- Que dit ma convention collective à propos des congés exceptionnels ?
- Que dit ma convention collective à propos des primes ?
- Que dit ma convention collective à propos de la maladie ?
- Que dit ma convention collective à propos de mon préavis ?
- Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?
- III. Information de la convention collective applicable et consultation
- Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?
- Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?
- Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
- Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?
- Je pense dépendre d’une autre convention collective que celle indiquée sur mon contrat de travail, puis-je contester ?
- Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?
- Mon bulletin de paie ne mentionne pas le numéro de convention collective applicable, comment savoir de quelle convention je dépends ?
- L’employeur doit-il afficher dans l’entreprise et me remettre le texte de la convention collective ?
- Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
- IV. Application volontaire d'une autre convention collective
- Mon employeur peut-il choisir d’appliquer une autre convention collective que celle qui s’applique de plein droit ?
- Je travaille dans le textile, mon employeur a décidé d’appliquer la convention collective de la chimie. Puis je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie ?
- En cas de concours de conventions collectives, comment apprécier le caractère plus avantageux ?
- En cas de concours de conventions collectives, puis-je prétendre au paiement de deux primes de 13ème mois ?
- V. Rapport de la convention collective avec le contrat de travail
- Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?
- Mon contrat de travail prévoit des avantages différents de ceux de la convention collective. De quels avantages vais-je bénéficier ?
- Quelle incidence ma convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
- Mon employeur veut m’imposer une disposition prévue par la convention collective mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?
- Mon contrat de travail peut-il renvoyer à des dispositions de la convention collective ?
- Mon contrat de travail peut-il être moins favorable que la convention collective ?
22 Avis des juges
- Convention collective et accord d’entreprise moins favorable : lequel s’applique ?
- Versement par erreur d’une prime conventionnelle : le salarié n’a pas son mot à dire
- Concours de conventions collectives : le principe de faveur s’applique
- Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective
- Nul ne renonce aux droits prévus par la convention collective !
- La méconnaissance d’une convention collective peut-elle mettre en échec un licenciement ?
- Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004
- Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur
- La convention collective et le représentant de la section syndicale
- Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
- Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent
- Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession
- Bulletin de paie et convention collective
- L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
- Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
- La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective
- La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie
- La mise en place des astreintes par une convention collective.
- L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
- Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
- L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
- L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
Vidéo associée
Trouver et comprendre sa convention collective
Par Carole Girard Oppici - 635 vues
