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Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

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4.3 (4 avis)

La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ...
Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ?  La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée en 2017 ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avantages conventionnels
  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Application volontaire
  • Contester sa convention
  • Articulation CCN et contrat

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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22 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
Pour la consulter, il suffit simplement de connaitre son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  1. Avantages obligatoires offerts par la convention collective
  2. Trouver sa convention collective
  3. Application d'une autre convention par l'employeur
  4. Changement de convention collective
  5. Concours de conventions collectives
  6. Rapport entre le contrat de travail et la CCN.

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Le mot de l'auteur

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?

Si la convention collective prévoit l'octroie d'une prime, le salarié peut en réclamer le bénéfice s'il remplit les conditions d'attribution mais que son employeur ne la lui a pas versée.

Il est recommandé de demander le paiement de cette prime à l'employeur en premier lieu, car il peut s'agir d'un oubli.

Néanmoins, si l'employeur persiste dans le non-versement de la prime, le salarié peut saisir le juge d'une demande de rappel de salaire.

Il est à noter que l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (1).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Car je voulais l'avoir personnellement. Pour le consulter en dehors du lieu du travail. tiffany b.

    le 27/11/2016

  • 4

    verneau e.

    le 11/06/2016

  • 4

    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires jocelyne m.

    le 05/03/2015

  • 4

    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis sam h.

    le 27/02/2015

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