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Ce dossier :
Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 24 Janvier 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc.
Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels sont les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme privilégier entre contrat de travail et convention collective ? La grille de salaire prévue par votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Avantages conventionnels
- Contrat de travail
- Bulletin de paie
- Application volontaire
- Contester sa convention
- Articulation CCN et contrat
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
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I. Principe de l’application d’une convention collective
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Qu’est-ce qu’une convention collective ?
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A quoi sert une convention collective ?
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Puis-je n’être soumis à aucune convention collective ?
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Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
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Notre entreprise a changé de convention collective. Est-ce possible ?
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A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?
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II. Avantages attribués par la convention collective
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Que dit ma convention collective à propos des congés exceptionnels ?
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Que dit ma convention collective à propos des primes ?
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Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
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Que dit ma convention collective à propos de la maladie ?
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Que dit ma convention collective à propos de mon préavis ?
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Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?
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III. Information de la convention collective applicable et consultation
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Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?
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Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?
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Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
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Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?
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Je pense dépendre d’une autre convention collective que celle indiquée sur mon contrat de travail, puis-je contester ?
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Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?
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Mon bulletin de paie ne mentionne pas le numéro de convention collective applicable, comment savoir de quelle convention je dépends ?
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L’employeur doit-il afficher dans l’entreprise et me remettre le texte de la convention collective ?
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Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
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IV. Application volontaire d'une autre convention collective
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Mon employeur peut-il choisir d’appliquer une autre convention collective que celle qui s’applique de plein droit ?
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Je travaille dans le textile et mon employeur a décidé d'appliquer la convention collective de la chimie. Puis-je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie ?
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En cas de concours de conventions collectives, comment apprécier le caractère plus avantageux ?
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En cas de concours de conventions collectives, puis-je prétendre au paiement de deux primes de 13ème mois ?
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V. Rapport de la convention collective avec le contrat de travail
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Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?
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Mon contrat de travail prévoit des avantages différents de ceux de la convention collective. De quels avantages vais-je bénéficier ?
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Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
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Mon employeur veut m'imposer une disposition prévue par la convention collective, mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?
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Mon contrat de travail peut-il renvoyer à des dispositions de la convention collective ?
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Mon contrat de travail peut-il être moins favorable que la convention collective ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Convention collective et contrat de travail : comprendre leur articulation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle peut également établir des obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle, lors de votre embauche, une lecture attentive de votre CCN s'impose. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
La consultation de la CCN est possible : il suffit simplement de connaître son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.
Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de la CCN qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle et comment vous en prévaloir ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :
- avantages obligatoires prévus par la convention collective ;
- trouver sa convention collective ;
- application d'une autre convention par l'employeur ;
- changement de convention collective ;
- concours de conventions collectives ;
- rapport entre le contrat de travail et la CCN ;
- etc.
La question du moment
Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?
Le salarié doit être informé de la convention collective qui lui est applicable notamment par la mise à sa disposition d'un exemplaire des textes conventionnels dans les locaux de l'entreprise et par la mention de l'intitulé de la CCN sur le bulletin de paie.
Un avis relatif à cette convention (comportant l'intitulé de la convention et précisant l'endroit où le texte est consultable) est affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Si ce n'est pas le cas, les juges estiment que l'absence d'information sur la CCN applicable cause nécessairement un préjudice pour le salarié (1). Il peut donc obtenir une indemnité devant le Conseil de prud'hommes.
En outre, si les textes conventionnels n'ont jamais été affichés, le salarié ne pourra pas se voir reprocher le non-respect de ses obligations (exemple : délai de préavis en cas de démission (2)).
L'employeur est également condamné à des sanctions pénales pour défaut d'affichage (3).
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