Garanti à jour - Rédigé par des juristes
La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ...
Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ? La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée en 2017 ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.
Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
Pour la consulter, il suffit simplement de connaitre son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.
Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?
Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :
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La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (1).
Elle peut donc compléter les dispositions issues de la loi dans ces domaines, notamment lorsque le Code du travail ne prévoit rien.
Elle peut également instaurer des dispositions plus favorables que la loi au bénéfice des salariés (2), par exemple en leur attribuant des jours de congés supplémentaires ou un maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou pour maternité.
Mais elle ne prévoit pas toujours des dispositions plus favorables au profit des salariés. C'est le cas par exemple, de la majoration des heures supplémentaires, qui est moins élevées que ce qui est prévu dans le Code du travail dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
le 16/03/2017
Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)