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Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 janvier 2018


Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d'étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d'animaux dans les parties communes ou encore d'utiliser la tondeuse le dimanche. La loi régissant la copropriété, tout comme le... Lire la suite

Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d'étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d'animaux dans les parties communes ou encore d'utiliser la tondeuse le dimanche. La loi régissant la copropriété, tout comme le règlement de copropriété s’imposent à tous les résidents de l’immeuble, ainsi qu’aux propriétaires ayant mis leur appartement en location. La plupart des décisions touchant l’immeuble font l’objet d’un vote en assemblée générale. L’intérêt est donc d’en connaitre son organisation, les modalités de prise de décision et la réglementation régissant cette instance. 

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Vous souhaitez demander la convocation d'une Assemblée Générale pour faire voter une décision ou changer de syndic

Des travaux dans les parties communes sont à prévoir ? Cela implique pour les copropriétaires de prendre des décisions en commun pour tous les sujets traitant de l’amélioration de la vie dans l’immeuble et la réalisation de travaux. A ce titre, il est nécessaire d’inscrire ces questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou, si la question revêt un caractère urgent, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui respecte les formalités légales. Les décisions prises s’imposent à tous les copropriétaires à condition qu’elles respectent les règles prévues.

Vous souhaitez contester une décision d’Assemblée Générale

Travaux, élections du conseil syndical, désignation du syndic de l’immeuble : tout se décide en Assemblée Générale ! Ces réunions peuvent être houleuses et créer de gros désaccords sur les décisions à prendre.

Pour éviter l’absentéisme et bloquer certaines décisions qui nécessitent la présence d’un nombre minimum de votants, il est possible de se faire représenter par la personne de son choix en lui accordant une délégation de pouvoir.  

En tout état de cause, si vous n’avez pas assisté à l’Assemblée Générale ou si vous avez voté contre une décision, vous pouvez la contester. De même, si les règles de procédure qui entourent l’assemblée générale (convocation, règles de vote, signature des membres du bureau, notification...) n’ont pas été respectées, vous pouvez aussi vous opposer aux résolutions prises.

Vous souhaitez changer de syndic, c’est une question qu’il faut évoquer lors de l’assemblée Générale

Si les rapports deviennent trop tendus avec le syndic ou que vous êtes en désaccord avec sa gestion, vous avez la possibilité de ne pas renouveler son mandat ou de le révoquer en cours de mandat et de nommer un nouveau syndic. Là encore, il y a des règles à respecter et une procédure particulière si l’ancien syndic démissionne avant la nomination du nouveau.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la convocation de l’assemblée générale ;
  • à la délégation de pouvoir d’un copropriétaire ;
  • à l’inscription de questions à l’ordre du jour ;
  • à l’inscription de questions complémentaires ;
  • aux modalités de vote d’une décision ;
  • à la contestation d’une décision d’assemblée générale ;
  • au non renouvellement du syndic et à la nomination d’un nouveau Syndic ;
  • aux vices de formes liés à la décision prise en Assemblée Générale ;
  • au compte rendu de l’Assemblée Générale.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Assemblée Générale

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Ordre du jour

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Contestation

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Renouvellement du syndic

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Délégation de pouvoir

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Convocation

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Vote

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Répartition des charges

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Fonctions

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Résolution

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Majorité

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Décisions

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Changement de syndic

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Procès-verbal


Le plan du dossier

  • Les modalités de vote d’une décision soumise à une Assemblée Générale

  • Comment inscrire une question à l’ordre du jour de l'Assemblée Générale?

  • J’ai posé un brise vue avant qu’une décision d’interdire les brises vues ne soit prise en AG. Le syndic peut-il me demander de le retirer ?

  • Une question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, peut-on l’ajouter le jour même ?

  • L’Assemblée Générale n’a pas lieu dans l’immeuble concerné. Ai-je un recours ?

  • Puis-je me faire assister par une personne de mon choix lors de l’Assemblée Générale ?

  • La délégation de pouvoir peut-elle être contestée et quelles en sont les conséquences ?

  • Le syndic m’a convoqué à l’Assemblée Générale 4 jours avant qu’elle ait lieu. Est-ce régulier ?

  • L’Assemblée Générale est-elle valable lorsque le président de séance n'a pas été désigné régulièrement ?

  • Pour quel motif peut-on contester une décision d’Assemblée Générale ?

  • Le PV de l’Assemblée Générale n’a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

  • Quelle est la procédure pour contester une Assemblée Générale ?

  • Je viens de me rendre compte que la dernière AG a modifié la répartition des charges ai-je un recours ?

  • Je n’ai jamais reçu le compte rendu de l’Assemblée Générale, y a-t-il un délai ?

  • Que faire si le syndic ne veut pas me délivrer une copie de l’Assemblée Générale?

  • Comment fait-on pour convoquer une assemblée extraordinaire ?

  • Le syndic a cessé ses fonctions avant la nomination d’un syndic remplaçant, que faire ?

  • La question du non-renouvellement de syndic a été inscrite mais pas celle de la nomination du nouveau syndic, comment faire ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres


La question du moment

Le PV de l’Assemblée Générale n’a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

A la fin de l'assemblée générale, un procès-verbal est établit, lequel doit contenir des mentions obligatoires.

Il doit notamment être signé conjointement par (1):

  • le président ;
  • le secrétaire 
  • le ou les scrutateurs.

Ce registre a la possibilité d'être tenu sous forme électronique mais, les signatures devront alors être établies conformément à la loi c'est-à-dire "en l'usage d'un procédé fiable d'identification" (2).

Si le procès-verbal ne comporte pas les signatures nécessaires, cela n' est pas suffisant pour entraîner l'annulation des décisions prises par l'assemblée (3).  

Il conviendra alors de rectifier l'erreur matérielle sans avoir la possibilité d'ajouter ni de modifier les décisions prises par l'assemblée générale.   


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