Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

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Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 mars 2020

SALARIE

PARTICULIER

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté.

Impact de la classification dans votre convention collective

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification dans la convention collective impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire.

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche dans la convention collective. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres.

Découvrez l'impact de la classification (salaire minimum, congés...) ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) dans les conventions collectives..

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Classification

Bulletin de salaire

Technicien

Agent de maîtrise

Statut

Rémunération

Employé

Cadre

Convention collective

ETAM

Ouvrier

Cadre supérieur

Dans quel cas utiliser ce dossier : Comment se calcule le salaire selon convention collective ?

De votre statut dans la convention collective dépend une multitude de choses : votre salaire minimum, vos congés... S'il n'est pas toujours facile de lire entre les lignes, la difficulté va croissant lorsqu'il s'agit de distinguer les statuts.

La différence dans la convention collective entre le statut d'ouvrier et d'employé peut-être très mince, au même titre que l'écart qui peut exister entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise. Mais qu'est-ce qu'un agent de maîtrise ? Certaines responsabilités reposent sur lui. Néanmoins, ce niveau de responsabilité est moindre par rapport au cadre.

Venez découvrir l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les sujets suivants :

la définition des différents statuts, de l'ouvrier au cadre supérieur ;
l'impact de la classification sur la paie, sur le niveau de responsabilité ;
la définition du statut cadre ;
les passerelles entre les différents niveaux de classification ;
la modification des tâches en fonction du niveau de classification dans la convention collective.

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Le plan du dossier

Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?
Mon bulletin de paye doit-il mentionner ma classification ?
Qu’est-ce qu’un cadre ?
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
Quel salarié peut prétendre à la classification de cadre ?
Ma fiche de paye indique « assimilé cadre », puis-je prétendre aux dispositions de ma convention collective réservées aux cadres ?
Mon contrat de travail indique que je suis cadre. Est-ce suffisant pour bénéficier des dispositions relatives aux cadres ?
Je passe d’employé à cadre, dois je être augmenté ?
Comment l’employeur doit-il procéder à la classification d’un salarié ?
Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

Ce dossier contient également

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Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification

La question du moment

Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

La Cour de cassation distingue la modification du contrat de travail, du changement de conditions de travail. Le premier nécessite l'accord du salarié pour lui être opposable, le second relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Les magistrats vérifient vérifient si les nouvelles taches attribuées au salarié implique un changement de qualification. Si celles-ci ne correspondent pas à la qualification du salarié, il y a modification du contrat de travail et le salarié peut refuser de plein droit cette modification (1). La qualification retenue est celle qui est déterminée dans votre contrat de travail et non celle qui pourrait se déduire de votre formation, notamment de l'ensemble de vos diplômes (2).

En outre les juges précise que le changement de tâche de travail par ajout ou retrait peut être décidé unilatéralement par l'employeur lorsque :

il n'y a pas modification de la qualification (2) ;
celui-ci n'implique pas une forte réduction de l'étendue des fonctions et des responsabilités du salarié, quand bien même la rémunération et la qualification de celui-ci ne serait impactée (3).

Si ces critères font défaut, le salarié peut refuser ce changement sans que l'employeur ne puisse légitimement le sanctionner pour ce refus (4).

Le mot de l'auteur

Le 16/08/2016

Lorsqu'un salarié répond à une classification donnée, l'employeur doit veiller à ce que les tâches données au salarié soient en adéquation avec sa qualification. Le cas échéant, il s'expose au risque de devoir repositionner celui-ci et de devoir lui verser les rémunérations dues en conséquence.(Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-30236)

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 2 avis

Patricia L.

le 29/07/2021

Bonjour, je note et ce n'est pas la 1ère fois qu'il y a pas mal d'erreurs dans la rédactio Lire plus

Bonjour, je note et ce n'est pas la 1ère fois qu'il y a pas mal d'erreurs dans la rédaction des documents, coquilles et contradictions. s'agissant du droit c'est plutôt gênant !!
MICHELLE C.

le 22/07/2021

Trop général, manque de précision

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Qu’est-ce qu’un cadre ?

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

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