Pour demander votre congé d'adoption, vous devez envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre récépissé (1).
Cette lettre doit mentionner la durée du congé d'adoption ainsi que son point de départ et la date de retour de congé souhaitée (2).
Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir l'employeur. De même, ce dernier ne peut pas refuser ce congé.
A savoir : les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception (3).
A noter : à cette occasion, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme habilité qui vous a confié l'enfant. Cette attestation, délivrée par le président du Conseil général, doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans la famille (4).
document officiel très complet