En principe, la loi ou les règlements locaux (exemple : les arrêtés pris par la mairie ou le plan local d'urbanisme) imposent de respecter des distances de plantations minimales avec le terrain voisin. Ces distances sont au minimum de 50 centimètres pour les plantations allant jusqu'à 2 mètres de hauteur et de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur supérieure. Si tel n'est pas le cas, le voisin peut en exiger l'arrachage ou l'élagage (1).
Cependant, même lorsque ces distances sont respectées, il arrive que les plantations empiètent chez le voisin, lorsque les racines des arbres s'étendent à la propriété voisine. Dans ce cas, il est prévu que le voisin chez qui avancent ces racines est en droit de les couper lui-même sans qu'il soit besoin de solliciter l'accord du voisin (2). Cependant, si la coupe de ces racines met en péril la viabilité de la plantation, celle-ci peut donner lieu à dédommagement du propriétaire de l'arbre.
Il est donc préférable de s'entendre avec le voisin au préalable, voire de lui demander qu'il procède lui-même à la coupe des dites racines.
Il n'est toutefois pas rare que ces racines avancent au niveau du sous-sol et qu'ainsi elles génèrent des soulèvements de terrain chez le voisin susceptibles de causer des dommages sur sa propriété, notamment si celui-ci a posé un revêtement de sol " en dur " (béton, pavage...). Or il est expressément prévu que l'exclusivité conférée par le droit de propriété emporte la propriété du sol que de ce qui se trouve au-dessus et au-dessous de celui-ci (3). Ainsi, tout propriétaire est en droit d'exiger de son voisin qu'il mette fin à l'empiétement qu'il cause directement ou indirectement sur son terrain. Dans ce cas, cela peut se traduire par l'abattage de l'arbre afin d'endiguer l'avancement des racines et éventuellement l'enlèvement de celles-ci de la propriété voisine.
En outre, dans le cas où l'empiétement des racines sur la propriété y a causé des dégâts, le propriétaire est en droit de demander un dédommagement à son voisin, à l'amiable ou en justice, afin de pouvoir réparer les dommages ainsi constatés (4). Ce dédommagement peut servir à couvrir la réfection du sol endommagé voire les frais d'enlèvement des racines incriminées si le propriétaire victime du dommage y a procédé lui-même.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Jacques D.
le 30/08/2016
Jean-richard J.
le 24/06/2019
Michel G.
le 17/12/2021
Philippe H.
le 21/01/2022