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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

aperçu du sommaire du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 février 2021

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches...

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Descriptif du dossier

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Documents de fin de contrat

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • Délai

  • Définition

  • Remise tardive


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

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1 Fiche(s) express

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ?  A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? 

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.


La question du moment

Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

L'attestation Pôle emploi est remise en cas de rupture du contrat de travail peu importe la forme de la rupture du contrat (1).

L'attestation Pôle emploi est quérable et non portable. Autrement dit, l'employeur est tenu de la tenir à la disposition du salarié mais n'a pas l'obligation de la lui envoyer.

L'attestation Pôle emploi est délivrée au même moment que le solde de tout compte et le certificat de travail.

Si l'employeur refuse de la délivrer, s'il la délivre tardivement ou donne des informations fausses, il s'expose à verser des dommages-intérêts au salarié. En effet, la non remise de l'attestation empêche le salarié de s'inscrire à Pôle emploi, ce qui lui cause systématiquement un préjudice (2).

Par ailleurs, la non-délivrance de l'attestation Pôle emploi est passible d'une amende d'un montant maximum de 1.500 euros (3).

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation .


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Le mot de l'auteur

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

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Les avis des internautes

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  • 5

    Très satisfait et le prix est très bien!!

    le 21/11/2014

  • 5

    Conforme à mes attentes. Bien cordialement

    le 20/11/2016

  • 5

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

    le 25/11/2016

  • 4

    oui globalement.

    le 26/09/2019

  • 5

    Document complet et explicite , facile d’accès

    le 25/11/2021