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Sort du logement familial en cas de divorce ou séparation

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 septembre 2020


Sort du logement familial en cas de divorce ou séparation

Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, et votre couple bat de l’aile. Vous souhaitez mettre fin à votre vie commune mais cette décision est douloureuse et emporte des conséquences patrimoniales importantes. 


Vous vous questionnez notamment sur le sort de votre logement familial dans l’attente de votre séparation définitive : si vous n’êtes pas titulaire du bail, pouvez-vous rester dans le logement ? Êtes-vous contraint de payer le loyer et les factures ? Qu’en...

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Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, et votre couple bat de l’aile. Vous souhaitez mettre fin à votre vie commune mais cette décision est douloureuse et emporte des conséquences patrimoniales importantes. 


Vous vous questionnez notamment sur le sort de votre logement familial dans l’attente de votre séparation définitive : si vous n’êtes pas titulaire du bail, pouvez-vous rester dans le logement ? Êtes-vous contraint de payer le loyer et les factures ? Qu’en est-il si votre futur ex-conjoint (concubin, ou partenaire) est seul propriétaire du bien ? Pouvez-vous contraindre votre ex-compagnon à partir ? 


En plus des problématiques relatives au logement pendant la séparation, se posent des questions plus générales sur les conséquences patrimoniales de votre divorce, séparation, ou dissolution de Pacte civil de solidarité (Pacs). 


Qui a la garde de l’animal que vous avez acheté en commun ? Pouvez-vous clore le compte joint ? Qui conserve le véhicule dont vous êtes propriétaire mais qui a été utilisé uniquement par votre compagnon ? 


Notre dossier répond à toutes vos questions pour vous aider à vous séparer en toute connaissance de cause


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L’étincelle du début est sur le point de s’éteindre. Vous décidez de rompre, afin que chacun prenne un chemin différent. Cette décision vous contraint à céder le logement familial à l’un d'entre vous.

Lorsque vous décidez d’un commun accord de la jouissance du logement familial, prenez garde à prendre en compte un certain nombre de paramètres (propriété indivise, titularité unique du bail, cotitularité, etc.). 

En cas de désaccord sur l’attribution du logement familial, le juge peut être saisi et décider du sort de votre habitation.

Ne passez pas à côté de règles spécifiques qui encadrent l’attribution du logement. Elles diffèrent selon le type de régime matrimonial et la vie conjugale choisie (concubinage ou Pacs). 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient des réponses précises sur les conditions d’attribution du logement familial et les conséquences patrimoniales d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture, ainsi que les recours possibles en cas de désaccord, notamment :

  • le sort du logement familial (divorce, Pacs et concubinage) ;

  • l’opposition de l’un des conjoints ;

  • la cotitularité du bail

  • l’indivision ;

  • les conséquences patrimoniales de la séparation ;

  • le sort des meubles : véhicules, animaux ;

  • le sort des factures impayées ;

  • le sort des comptes joints ;

  • l’occupation du logement et contrepartie financière ;

  • la prestation compensatoire


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Logement familial

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Pacs et Concubinage

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Contrepartie financière

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Maison

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Attribution du logement

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Divorce

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Loyer

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Rupture

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Cotitularité du bail

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Appartement

Le plan du dossier

  • I- Rupture du PACS et sort du logement familial

  • Actuellement en pleine séparation, mon partenaire de PACS est titulaire du bail du logement où nous vivons et veut quitter l’appartement. Je souhaite rester dans cet appartement, en ai-je le droit ?

  • Au cours de notre vie commune nous avons acheté une maison. A notre séparation je souhaite vendre la maison mais mon partenaire s’y oppose. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Nous venons d’acheter une maison et mon partenaire décide de rompre le PACS et ne veut pas vivre dans la maison. Il m’impose de lui racheter sa part. En a-t-il le droit ?

  • Mon ex-partenaire estime qu’il est propriétaire pour moitié de l’appartement que nous avions acheté ensemble, mais c’est moi qui l’ai payé en quasi-totalité. Il me demande de lui racheter sa part à hauteur de 50% de la valeur de l’appartement. En a-t-il le droit ?

  • J’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex partenaire. Suis-je quand même tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • II- Rupture du concubinage et sort du logement familial

  • J’ai quitté le logement pour lequel je suis cotitulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex concubin. Suis-je quand même tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Je souhaite me séparer de mon concubin(e), la maison m’appartient, puis-je le (la) contraindre à partir ?

  • Pendant notre vie commune nous avons acheté une maison, à notre séparation je souhaite vendre la maison mais mon ami(e) s’y oppose. En a-t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile conjugal et souhaite récupérer des affaires dans le logement où vit encore mon ex concubin(e) qui a changé les serrures. Quel est mon recours pour entrer dans le logement ?

  • III- Divorce et sort du logement familial

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux (se) est titulaire du bail du logement où nous vivons et veut quitter l’appartement. Je souhaite rester dans cet appartement, en ai-je le droit ?

  • J’ai quitté le domicile conjugal, suis-je obligé de continuer à payer les factures jusqu’au prononcé du divorce alors que je ne vis plus au domicile ?

  • Je souhaite divorcer, la maison m’appartient, est ce que je peux contraindre mon ex-époux (se) à quitter le domicile conjugal ?

  • Marié(e) mais séparé(e) depuis plusieurs années, je viens d’acquérir un logement avec mon (ma) nouvel(le) ami(e). Mon époux (se) me réclame la moitié de la valeur du logement au moment du divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • En attendant le prononcé du divorce, c’est moi qui occupe le logement acheté en commun. Dois-je verser un loyer à mon ex-époux (se) ?

  • Je suis marié(e) sous le régime de la séparation de bien, mon époux(se) a hérité d’une maison et lors de notre divorce il (elle) la récupère, alors que j’ai grandement participé aux travaux de rénovation. Puis-je lui réclamer qu’il (elle) me verse une contrepartie financière ?

  • Mon époux(se) demande le divorce et ne veut pas vivre dans la maison que nous avons achetée ensemble. Suis-je obligé(e) de lui racheter sa part ?

  • IV- Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?

  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?

  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

  • V- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?

  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?

  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?

  • VI- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?

  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?

  • Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

  • Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?

  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?

  • Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?

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La question du moment

Marié(e) mais séparé(e) depuis plusieurs années, je viens d’acquérir un logement avec mon (ma) nouvel(le) ami(e). Mon époux (se) me réclame la moitié de la valeur du logement au moment du divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe plusieurs modes de séparation dont les conséquences diffèrent.

Les époux qui décident de rompre le mariage n'ont pas d'autres solutions que d'engager une procédure de divorce tandis que ceux qui ne souhaitent pas engager cette procédure peuvent se séparer de fait. La simple séparation entre les époux n'a pas la même valeur qu'un divorce puisque les époux restent unis par le mariage et sont encore tenus par les obligations qui en découlent (fidélité, assistance...) (1). En effet, la séparation de fait n'est pas reconnue par la loi et se traduit principalement par la fin de la cohabitation entre les époux.

Cette situation peut être problématique lorsqu'un des époux séparés de fait souhaite acquérir un bien immobilier avec son nouveau concubin. En effet, comme tous les biens acquis par les époux, le bien immobilier dépend de la communauté et l'autre époux peut demander que ce bien soit partagé entre les époux en cas de divorce (2).

Pour les époux séparés de fait souhaitant acquérir personnellement ou avec un nouveau concubin un bien immobilier, il peut donc être nécessaire de s'orienter vers un divorce afin d'assainir la situation ou d'effectuer un changement de régime matrimonial avant de procéder à l'acquisition du bien immobilier.

Les époux peuvent également procéder à une séparation de corps, qui ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation (3). En revanche, elle entraîne la séparation de biens, et chacun pourra donc acheter un bien qui aura la qualité de bien propre (4)

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