Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L’étincelle du début est sur le point de s’éteindre. Vous décidez de rompre, afin que chacun prenne un chemin différent. Cette décision vous contraint à céder le logement familial à l’un d'entre vous.
Lorsque vous décidez d’un commun accord de la jouissance du logement familial, prenez garde à prendre en compte un certain nombre de paramètres (propriété indivise, titularité unique du bail, cotitularité, etc.).
En cas de désaccord sur l’attribution du logement familial, le juge peut être saisi et décider du sort de votre habitation.
Ne passez pas à côté de règles spécifiques qui encadrent l’attribution du logement. Elles diffèrent selon le type de régime matrimonial et la vie conjugale choisie (concubinage ou Pacs).
Contenu du dossier :
Notre dossier contient des réponses précises sur les conditions d’attribution du logement familial et les conséquences patrimoniales d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture, ainsi que les recours possibles en cas de désaccord, notamment :
-
le sort du logement familial (divorce, Pacs et concubinage) ;
-
l’opposition de l’un des conjoints ;
-
la cotitularité du bail ;
-
l’indivision ;
-
les conséquences patrimoniales de la séparation ;
-
le sort des meubles : véhicules, animaux ;
-
le sort des factures impayées ;
-
le sort des comptes joints ;
-
l’occupation du logement et contrepartie financière ;
-
la prestation compensatoire.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Cathy P.
le 18/05/2015