Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 04 septembre 2020

51761 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.  En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs... Lire la suite

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En bref

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. 

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

  • à la nature de votre obligation de discrétion ;
  • à la portée de cette obligation ;
  • aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation de discrétion

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Obligation de loyauté

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Obligation de non-concurrence

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Secret de fabrication

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Clause de non-concurrence

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Secret professionnel

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Clause d'exclusivité

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Devoir de loyauté

Le plan du dossier

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?
  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?
  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?
  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?
  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?
  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  • Qu’est-ce qu’une invention ?
  • Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?
  • A qui appartient l’invention du salarié ?
  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?
  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?
  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?
  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?
  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?

La violation du secret professionnel expose son auteur à un licenciement.

En principe, en cas de licenciement, le salarié peut prétendre à des indemnités légales. Il s'agit de l'indemnité légale de licenciement mais également l'indemnité compensatrice de préavis. 

Les juges ont retenue que la violation du secret professionnel par une secrétaire stagiaire embauchée par une entreprise d'ambulances était constitutive d'une faute grave justifiant son licenciement (1).

Par conséquent, le salarié soumis au secret professionnel qui ne respecterait pas son obligation, s'expose à une sanction disciplinaire, et à la déchéance de ses indemnités légales (2)

La violation du secret professionnelle relève d'une intention de son auteur, à ce titre, l'employeur pourrait même prétendre à des dommages intérêts en raison d'une faute lourde de son salarié.

Enfin, le licenciement d'une employée de banque ayant détourné des documents couverts par le secret professionnel a été considéré justifié par les juges. Le secret professionnel porte ainsi également sur des informations qui aurait été détournés 

En effet dans cette affaire, la salariée a communiqué à un tiers, ancien employé de la banque des documents dont elle n'avait pas accès et qui correspondaient à des archives de mouvements bancaires (3). 

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Aleksandra Lamothe Juriste

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/06/2019

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension

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