Transaction : définition, droits et négociation

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Transaction : définition, droits et négociation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 30 mars 2023

126384 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction... Lire la suite

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En bref

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Solution amiable

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Indemnité transactionnelle

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Accord transactionnel

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Régler un différend

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Litige

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Contentieux

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Compromis

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Licenciement

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Imposition transaction

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Protocole transactionnel

Le plan du dossier

  • I. La transaction
  • Pourquoi signer une transaction ?
  • A quel moment signer une transaction ?
  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle, quand la verser et la payer ?
  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
  • II. L'indemnité transactionnelle
  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

II. L'indemnité transactionnelle

Bien souvent, dans le cadre d'une transaction, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.

Le montant de l'indemnité transactionnelle est librement défini par les parties, c'est-à-dire entre le salarié et l'employeur. Dans la pratique, il est recommandé au salarié de prendre contact avec un avocat expérimenté afin que celui-ci l'aide à chiffrer le montant à négocier qui doit se situer entre ce que le salarié obtient légalement du fait de la rupture du contrat et ce qu'il pourrait obtenir, au maximum, devant le juge en cas de contentieux.

De plus, une transaction peut prévoir le versement de plusieurs sommes dont les montants sont librement définis par les parties.

Le mot de l'auteur

Le 30/03/2023

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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Note moyenne sur 11 avis

  • le 25/08/2019

    Tout est clair et complet

  • le 17/05/2019

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.

  • le 15/05/2019

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

Pour aller plus loin

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