Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

Les indemnités octroyées par le juge en raison du licenciement irrégulier ou abusif sont exonérées de l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales en partie. 

Le régime fiscal des dommages et intérêts accordé par le Conseil des prud'hommes 

Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts à des salariés ne constituent pas une rémunération imposable (1). Ainsi,  elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le juge a estimé qu'il s'agissait d'un des cas suivants : 

• procédure de licenciement irrégulière ;
• absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
• procédure de licenciement collectif nulle, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ;
• nullité du licenciement en raison d'une violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de dénonciation crime ou délit ;
• non-respect de la priorité de réembauchage.

Régime social des dommages et intérêts accordés par le Conseil des prud'hommes

Les dommages et intérêts octroyés par le juge en réparation d'un préjudice subi par le salarié sont exonérés des charges sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 81.048 Euros en 2019) (2). 

En revanche, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail accordées par le Conseil des prud'hommes sont exonérées de la CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle prévu pour la rupture du contrat de travail.