La loi organise une procédure de licenciement contraignante pour l'employeur. Effectivement, ce dernier doit respecter plusieurs étapes avec des délais précis à observer. S'il n'obéit pas aux prescriptions imposées par la réglementation, le juge peut ordonner une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire pour le salarié lésé (1).
Tout d'abord, la procédure de licenciement doit débuter par une lettre de convocation du salarié à un entretien préalable (2). Cette lettre doit mentionner l'objet de l'entretien, sa date, son lieu et son heure (3), ainsi que la possibilité offerte pour le salarié de se faire assister soit par un représentant du personnel ou, à défaut de représentant du personnel dans la société, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste départementale dont l'adresse doit être indiquée (4).
Un délai de 5 jours ouvrables doit être laissé au salarié entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien.
Cet entretien préalable doit avoir lieu pendant les heures de travail, à défaut, l'employeur devra verser au salarié le salaire correspondant au temps passé. Il doit se dérouler sur le lieu de travail ou au siège social de l'entreprise. Il ne peut être fixé dans un autre lieu que si l'employeur le justifie (5).
Ensuite, lors de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs au salarié et recueillir ses explications. Un débat doit en principe s'ouvrir avec l'employeur. La décision de licencier le salarié ne doit en aucun cas être abordée durant l'entretien (6).
Puis, l'employeur doit respecter un délai de minimum deux jours ouvrables entre le lendemain du jour de l'entretien et l'expédition de lettre recommandée avec accusé de réception pour lui notifier son licenciement. Il doit exposer les motifs précis de cette décision (7).
S'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, les faits doivent être précis et sérieux. En effet, le licenciement du salarié doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse (8).
Le licenciement n'est régulier qu'à partir du moment où il respecte scrupuleusement cette procédure et qu'il n'est pas vicié dans sa motivation. A défaut, il pourra être contesté et donner lieu au versement d'indemnités au salarié.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Cristina D.
le 23/07/2019
Monique B.
le 04/02/2016