Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

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Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 mai 2019

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SALARIE

PARTICULIER

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

licenciement

faute grave

faute lourde

abusif

irrégulier

contester

agir en justice

CPH

Conseil de Prud'hommes

motif du licenciement

indemnités

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier

licenciement pour faute grave :
licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
contestation du licenciement ;
motifs de contestation du licenciement ;
indemnités en cas de licenciement et préavis ;
entamer un recours judiciaire ;
tribunal compétent ;
légalité du licenciement ;
délai pour contester.

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1 dossier de 9 Questions essentielles

Le plan du dossier

Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
Comment entamer un recours judiciaire ?
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
A quelles conditions mon licenciement est-il régulier ?
En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?

La question du moment

Licenciement injustifié : quels sont mes droits?

Face à un licenciement sans causes réelles et sérieuse, l'employeur s'expose à deux sanctions alternatives.

Le Conseil de prud'homme peut annuler le licenciement en proposant la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec le maintien des avantages acquis. Cette réintégration est une mesure facultative que chacune des parties peut refuser.

Si les parties ne se mettent pas d'accord pour la réintégration du salarié, alors le juge peut condamner l'employeur au paiement d'une indemnité.

Depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (1).

Par exemple : si vous avez travaillé 4 ans dans l'établissement comprenant 20 salariés, l'indemnité qui vous sera reversée pour le préjudice subi du fait de ce licenciement injustifié variera entre 3 et 5 mois de salaire brut.

L'employeur peut également être condamné à rembourser les indemnités chômage qui vous ont été reversées par Pôle emploi après votre licenciement, dans la limite de 6 mois (2).

Le mot de l'auteur

Le 16/02/2018

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?

Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?

Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?

A quelles conditions mon licenciement est-il régulier ?

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