Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

illustration aperçu dossier.svg

Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 mai 2019

68454 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salarié et vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur prétend que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître les recours possibles.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

1 document compris avec ce dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH). Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.

À ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèles de lettres, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

licenciement

icône case à cocher

faute grave

icône case à cocher

faute lourde

icône case à cocher

abusif

icône case à cocher

irrégulier

icône case à cocher

contester

icône case à cocher

agir en justice

icône case à cocher

CPH

icône case à cocher

Conseil de Prud'hommes

icône case à cocher

motif du licenciement

icône case à cocher

indemnités

Le plan du dossier

  • Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
  • Comment entamer un recours judiciaire ?
  • Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
  • Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
  • Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
  • Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
  • Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
  • A quelles conditions mon licenciement est-il régulier ?
  • En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?

La question du moment

Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?

Le Conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour connaître et trancher le conflit vous opposant à votre employeur (1).
Pour connaitre le Conseil de prud'hommes territorialement compétent pour votre affaire, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez saisir celui dans le ressort duquel (2)
  • est situé l'établissement dans lequel est accompli votre travail ; 
  • est situé votre domicile si votre travail est accompli à votre domicile ou en dehors de toute entreprise ; 
  • vous avez signez votre contrat de travail ; 
  • le siège de l'entreprise est établi. 
En cas d'hésitation, vous pouvez vous adresser à l'inspection du travail ou téléphoner au Conseil de Prud'hommes que vous pensez compétent pour avoir confirmation et dissiper vos doutes. Votre avocat peut également être un bon interlocuteur. 

Le mot de l'auteur

Le 16/02/2018

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 23/07/2019

    J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre.

  • le 04/02/2016

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde"

Par Caroline Audenaert Filliol le 21/06/2024 • 54949 vues

Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 19558 vues

Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne...


Par Thibault Hospice le 30/05/2024 • 147862 vues

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit...


Par Yoan El Hadjjam le 30/05/2024 • 146189 vues

Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences