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Fiche(s) express - Gérer une grève

Le cadre juridique du droit de grève : définition et délimitation


  • Nombre de pages : 11
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-03-2019

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Contexte :

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

En tant qu'employeur vous devez en connaître les contours juridiques afin d'identifier si vous êtes face à une grève licite et non abusive.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : des moyens d'action contre les grèves abusives 

B. Inconvénient : une réglementation protectrice du salarié gréviste

Indication de la procédure :

A. La légalité d'une grève : les critères à réunir

1. Cessation totale du travail

2. Caractère collectif et concerté de l'arrêt de travail
a) La grève doit être collective
b) L'arrêt de travail doit être concerté

3. Existence de revendications professionnelles

4. Information de l'employeur

B. Les fautes et abus dans le droit de grève

1. Abus du droit de grève

2. Comportements fautifs et délictueux
a) L'occupation des lieux de travail
b) Piquets de grève
c) Violences et agressions

3. Action en justice
a) Action en référé (expulsion des grévistes principalement)
b) Action en responsabilité des salariés grévistes
c) Action en responsabilité des organisations syndicales

4. Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des grévistes

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