Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.

Pour les salariés nés à compter de 1955, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans (1).

Il existe toutefois des cas de départs anticipés.

En cas de longue carrière

Certains salariés ayant débuté leur carrière très jeune peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein, sous certaines conditions (2). Ce dispositif est ouvert aux salariés ayant débuté leur carrière avant l'âge de 20 ans.

Le retraité doit obligatoirement cesser toute activité professionnelle (3).

Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 20 ans les assurés justifiant (4) :

• d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 21ème anniversaire (5) ;
• s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 21ème anniversaire.

Le salarié lourdement handicapé peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée et ce, s'il justifie d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée de cotisation. Il pourra liquider ses droits à pension de retraite, au plus tôt, à 55 ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés. 

Il faut, soit :

• être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% (7) ;
• être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Ces règles sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er février 2014.

La réforme des retraites n'a pas prévu de changement très important pour les personnes en situation de handicap. Elle a prévu d'assouplir les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans. Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés : la condition liée à la durée d'assurance est supprimée.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.

La réforme a prévu que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage. Le taux qui devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, d'un handicap d'au moins 50% et non plus 80%.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

À noter : pour les assurés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et dont la retraite doit prendre effet à cette date, il sera possible de bénéficier s'ils le souhaitent d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023 (6).

La pénibilité avérée

Le salarié peut bénéficier d'un départ anticipé en raison de la pénibilité de son travail. L'âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans. 

Depuis le 1^er janvier 2015, le salarié exerçant un travail pénible accumule, sous conditions, des points sur un compte professionnel de prévention (8). Une partie de ses points lui permettent de partir à la retraite avant l'âge légal (9).

Au cours d'une carrière, le nombre de points est plafonné à 100 points. Chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte professionnel de prévention permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Toutefois, l'âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (10).

Également, le salarié qui justifie d'un taux minimum d'incapacité permanente peut partir plus tôt sous certaines conditions.

Une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) (11). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils minimum définis, d'acquérir des points pour chaque trimestre d'exposition.

Depuis cette date, le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires (12) :

• activités exercées en milieu hyperbare ;
• températures extrêmes ;
• bruit ;
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif. 

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, pour lesquels l'évaluation se serait révélée particulièrement complexe.

Dispositions légales depuis le 1er septembre 2023 : 

La loi portant réforme des retraites 2023 (12) a prévu d'assouplir les conditions d'utilisation du C2P c'est-à-dire pour bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité au travail. 

Les salariés peuvent ensuite utiliser ces points pour financer des formations, financer un passage à temps partiel payé à temps plein ou encore pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.