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Fiche(s) express - Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 19-03-2019

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Contexte :

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), votre période d'essai est achevée et vous reprochez des fautes graves à votre employeur. Ces derniers sont un obstacle à la poursuite de la relation de travail. Vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans démissionner, tout en imputant à votre employeur la responsabilité de cette rupture pour obtenir une indemnisation.

Problématiques : quelles formalités respecter pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? A quel moment quitter l'entreprise ? Quelles sont les conséquences de la prise d'acte pour le salarié ? Faut-il saisir le Conseil de prud'hommes après la rupture du contrat ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : quitter l'entreprise sans préavis

B. Inconvénient : pas de versement immédiat des indemnités chômage

C. Risque : requalification de la prise d'acte en démission

Indication de la procédure :

A. Établir la liste des griefs reprochés à l'employeur

B. Adresser une lettre de prise d'acte à l'employeur

C. Quitter l'entreprise

D. Les conséquences de la prise d'acte

E. Saisir le Conseil de prud'hommes

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