Dès la conclusion de son contrat de travail, le salarié doit être informé, via le livret d'épargne salariale, des dispositifs mis en place au sein de l'entreprise (1).
En outre, le règlement du Plan épargne d'entreprise (PEE) détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de l'existence, du contenu et du fonctionnement de ce plan, notamment sur les choix de placement (nature des placements, niveau de rendement, etc.) (2).
Le gestionnaire doit aussi fournir aux adhérents un document d'information qui présente la politique et les objectifs d'investissement, le profil à risque ou de rendement de caque fonds, les performances passées de ces fonds ainsi que les frais et commissions. Il doit également fournir un relevé annuel de situation avec les choix d'affectation de l'épargne et le montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente (3).
Dans le règlement du PEE doit figurer :
- le champ d'application de plan ;
- sa durée (déterminée ou indéterminée) et ses conditions de révision ;
- les salariés bénéficiaires et le cas échéant, les conditions d'ancienneté ;
- les sources approvisionnement du plan ;
- les modalités de placement avec en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des fonds de placement offerts aux adhérents (4) ;
- les modalités de modification de l'affectation de l'épargne ;
- les conditions d'information des salariés ;
Les versements qui y sont effectués peuvent être constitués de :
- votre participation aux résultats de l'entreprise ;
- votre intéressement ;
- versements volontaires ;
- compte épargne-temps
- des versements complémentaires de l'employeur appelés abondement.
C'est au salarié de définir volontairement le montant qu'il va verser, dans la limite du plafond légal qui correspond à 25% de sa rémunération annuelle brute. Néanmoins il peut y avoir un seuil minimum de versement obligatoire (5).
Une fois votre plan alimenté, vous bénéficiez d'un compte individuel dont la gestion est organisée soit par votre entreprise, soit par un organisme choisi par votre entreprise à cet effet.
Les versements servent à l'acquisition de différents types de valeurs boursières.
La particularité du plan est que les fonds versés sont bloqués pendant au moins 5 ans (6). Toutefois, des causes de déblocage existent (7) :
- mariage ou PACS ;
- naissance ;
- adoption ;
- divorce ou séparation dans le cadre du PACS ;
- les violences conjugales ;
- invalidité ;
- décès ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise d'une entreprise ;
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
- surendettement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés