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Rédaction Juritravail

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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

Dernère mise à jour : 19 Mars 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos...). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

Ce que dit la loi :

La prise d'acte se définit comme une démarche par laquelle un employé décide de rompre son contrat de travail dont l'exécution est rendue impossible en raison de manquement graves aux obligations contractuelles de la part de son employeur (Cass. Soc. 30 mars 2010, n°08-44236).

Ni le Code du travail ni la jurisprudence ne prévoient de formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 4 avril 2007, n°05-42847).

Toutefois, le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur de sa prise d'acte. Cette notification se fait généralement par l'envoi d'une lettre informant l'employeur de la prise d'acte ainsi que des motifs.

Le courrier doit directement être adressé à l'employeur et non pas au Conseil de prud'homme (Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-18189).

Le salarié ne peut pas saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, le chef d'entreprise. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238). Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc. 1er février 2012, n°10-20732).

Ce n'est qu'après avoir informé l'employeur de la prise d'acte que le salarié peut saisir le Conseil de prud'homme afin de faire constater la prise d'acte.

Il peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un écrit rédigé par son avocat (Cass. Soc. 4 avril 2007, n°05-42847) à condition que le courrier soit directement adressé à l'employeur (Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-18189).

Une fois le Conseil de prud'hommes saisi, les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte (article L1451-1 du Code du travail).

La prise d'acte vaut rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail. Dès la notification de l'acte par le salarié, l'employeur est tenu de lui remettre, dans les plus brefs délais, les documents de fin de contrat sans attendre la décision prud'homale (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 03-45018). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur)


Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur


Nom / Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Fait à ………………………… (lieu) , le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), en tant que ......... (poste de travail), je vous notifie la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

J'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis le ……………………… (date) résultant de ………………… ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à une remise de ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous de lister l'ensemble des manquements de votre employeur qui vous poussent à mettre un terme à votre contrat de travail.

Si vous n'avez toutefois pas pensé à invoquer l'intégralité des manquements que vous reprochez à votre employeur dans cette lettre, vous pourrez toujours en invoquer de nouveaux directement devant les juges (Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-15892).


Les avis des internautes

3.9

Note moyenne sur 8 avis

  • 3

    Ras

    le 21/02/2020

  • 5

    le 19/11/2019

  • 5

    très explicite

    le 27/12/2016


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