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Modèle(s) de Lettre(s) Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

4.0 (7 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos...). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

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Début du modèle

Nom / Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Fait à ………………………… (lieu) , le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), en tant que ......... (poste de travail), je vous notifie la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

J'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis le ……………………… (date) résultant de ………………… ...

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Notre conseil :

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à une remise de ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous de lister l'ensemble des manquements de votre employeur qui vous poussent à mettre un terme à votre contrat de travail.

Si vous n'avez toutefois pas pensé à invoquer l'intégralité des manquements que vous reprochez à votre employeur dans cette lettre, vous pourrez toujours en invoquer de nouveaux directement devant les juges (Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-15892).

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 19-11-2019
  • 5 Par Le 27-12-2016
    très explicite
  • 4 Par Le 28-10-2016
    Ne sachant pas du tout comment rédiger ce courrier, j'ai trouvé dans votre modèle de lettre, que j'ai simplement complétée, l'aide que j'en attendais. Merci !
  • 3 Par Le 15-12-2015
  • 5 Par Le 01-07-2015
    Lettre très bien formulée. Très utile





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