Contestation d’une amende forfaitaire majorée

Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale et vous souhaitez contester.

La réception d'une amende forfaitaire majorée peut faire suite, notamment, à une contestation hors délai, au non-paiement de l'amende forfaitaire ou au paiement tardif, au rejet d'une contestation, etc. (articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale). Mais, également à une erreur d'adresse, imputable au contrevenant s'il n'a pas déclaré son changement d'adresse, sinon, aux services administratifs.

Si aucun avis de contravention n'a été reçu par le contrevenant, malgré une adresse exacte figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci peut contester l'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale).

L'envoi par lettre recommandée avec accusé réception permet de s'assurer de la bonne réception de la contestation mais aussi de constituer une preuve de l’envoi. La réclamation doit être envoyée à l'Officier du ministère public en respectant un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis d'amende majorée (3 mois si l'avis a été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception).