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Ce modèle de lettre : Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2019

12380 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

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Contestation d’une amende forfaitaire majorée.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

 

Objet : Demande d'annulation d'amende majorée 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

 

Monsieur l'officier du Ministère public,

 

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'annuler la majoration de l'amende qui m'a été notifié en date du (préciser la date).

Cet avis faisait suite à une prétendue infraction relevée à mon encontre le … (préciser la da...