La recommandation de l'auteur
Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.
Contestation d’une amende forfaitaire majorée.
12911 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.
La recommandation de l'auteur
Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.
Article 529-2 du Code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent (quarante-cinq jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public".
Article 530 du Code de procédure pénale : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ».
Par Guillaume COUSIN le 08/03/2024 • 338 vues
De l'intérêt d'attacher particulièrement de l'importance aux conséquences professionnelles d'un accident de la circulation, même pour un dossier qui concerne une aggravation. Illustration...
Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 2155 vues
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/02/2024 • 2957 vues
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...
Par Corentin Delobel le 10/08/2023 • 1252 vues
Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de...
Ils partagent leurs expériences
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
David C.
le 12/11/2020
Parce que j'ai trouvé une réponse à ma demande mais je vais attendre le retour de la lettre pour me prononcer .