Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

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Modèle de lettre : Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

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Mis à jour le mardi 10 septembre 2019

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Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.... Lire la suite

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En bref

Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et vous souhaitez contester.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.

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Ce que dit la loi

Article 529-2 du Code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent (quarante-cinq jours), le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public".

Article 530 du Code de procédure pénale : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ».

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 12/11/2020

    Parce que j'ai trouvé une réponse à ma demande mais je vais attendre le retour de la lettre pour me prononcer .

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