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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Exemple:

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de ...

Ce que dit la loi:

En cas d'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail prévoient une obligation de reclassement à la charge de l'employeur. Il a donc l'obligation ...

Notre conseil:

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le juge des prud'hommes. Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des ...



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