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Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Votre déclaration d’inaptitude physique à votre poste de travail suite à une visite médicale emporte certaines conséquences. Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (car faisant suite à une maladie ou un accident qui n’est pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles pour vous : le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités.Sachez que dans tous les cas, vous pouvez contester la déclaration d’inaptitude faite par le médecin du travail. Le reclassement Après la constatation de votre inaptitude, s’ouvre une période pendant laquelle votre employeur est tenu de rechercher une solution pour vous reclasser (1). Notez que si votre inaptitude physique résulte d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, votre employeur doit, avant de vous soumettre des offres de reclassement, consulter les délégués du personnel (2). Si cela n’a pas été le cas, faites valoir vos droits. Quel que soit le degrés de votre inaptitude, votre licenciement ne peut être envisagé par votre employeur qu'après une réflexion sur les adaptations et les transformations de votre poste de travail, ou un aménagement de votre temps de travail. Votre employeur ne peut pas vous proposer n’importe quel type de poste. Sachez que vous êtes en droit de refuser les offres qu’il vous formule. Mais attention, cela peut avoir des conséquences sur votre indemnité de licenciement. Cependant il ne s’agit que d’une obligation de rechercher une solution, et non d’en proposer une au salarié. Bien que vous bénéficiez, en tant que salarié inapte, de certaines protections, vous n’avez aucune garantie d’être affecté à un autre poste. Vous pouvez donc être licencié. Le licenciement Le licenciement pour inaptitude physique est possible (3). Toutefois, cette hypothèse n’intervient qu’en second plan : ce n’est que si votre employeur ne parvient pas à vous reclasser que vous pouvez être licencié. Si vous avez été licencié, et que vous estimez que votre employeur n’a pas mené les recherches de reclassement de manière sérieuse (voire qu’il n’a réalisé aucune démarche en vue de votre reclassement), vous pouvez saisir le juge pour contester votre licenciement. Avant d’engager toute procédure, il est recommandé de prendre conseils auprès d’un expert. Notez que si votre employeur tarde à vous reclasser ou à vous licencier, vous pouvez réclamer la reprise du versement de votre salaire (celui-ci ayant été interrompu en raison de votre incapacité à travailler). Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, demandez le versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude, en suivant la procédure requise. Si vous êtes un salarié protégé, sachez que l'administration du travail vérifie, dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement, que l'inaptitude physique invoquée à l'appui de la rupture du contrat de travail, est réelle et justifie le licenciement. Il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude (4). Le cas particulier du contrat à durée déterminée Sachez que depuis le 19 mai 2011, il est possible de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude, que cette dernière soit ou non d'origine professionnelle (5). La procédure applicable en cas d'inaptitude si vous êtes en CDD est identique à celle suivie si vous êtes en CDI, hormis ce qui touche au mode de rupture du contrat : licenciement en cas de CDI, et rupture anticipée en cas de CDD.
Références :

(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail (2) Article L1226-10 du Code du travail (3) Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-16530 (4) Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-20301 (5) Article L1226-4-2 du Code du travail

Mots-clés: Visite médicale, Médecin du travail, Recours


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. La constatation de l’inaptitude

II. Les conséquences de l’inaptitude

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