Bénéficier des allocations chômage en 2019 : droits et calcul

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Suite à une fin de CDD (contrat à durée déterminée), une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore une prise d'acte, vous êtes sans activité. 

Afin de bénéficier des allocations chômage, anciennement nommées allocations Assedic, il est obligatoire de remplir certaines conditions.
Dans le cas d’une perte involontaire de votre dernier emploi, vous devez rapidement déposer et enregistrer votre dossier auprès de Pôle emploi. Pour cela, encore faut-il que vous connaissiez les règles de calcul et tous vos droits pour les faire valoir à temps !

Nous vous aidons à réaliser vos démarches pour obtenir au plus vite l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en évitant les tracasseries administratives ou erreurs dans le traitement de votre formulaire de demande.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le bénéfice de l’ARE à certains démissionnaires à compter du 1er janvier 2019. Suite à la publication au Journal Officiel de deux décrets du 26 juillet 2019, ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019. 

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, vient également reprendre la totalité de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés en y apportant de nombreuses modifications. C'est notamment par ce décret que la réforme de l'assurance chômage est clarifiée et complétée.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnités & conditions
  • Attestation employeur
  • Formulaire de demande d'allocation
  • Calcul du montant
  • Temps partiel
  • Démission & allocation
  • Durée d'indemnisation
  • Fin de droit au chômage
  • Rupture conventionnelle
  • Retraite & AER (allocation équivalent retraite)
  • Différé d'indemnisation

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez prochainement être sans emploi. En attendant d’en trouver un nouveau qui vous corresponde, une aide sociale va vous être versée sous forme d'ARE, plus ou moins rapidement après la rupture de votre contrat de travail.

Cette situation de chômage peut :

  • être du fait de votre employeur : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, licenciement économique, non renouvellement du CDD ;

  • résulter d'un commun accord : rupture conventionnelle ;

  • ou résulter de la nature de votre contrat : CDD arrivant à son terme, par exemple.  

Allez-vous percevoir l’ARE ? Quels sont vos droits au chômage ? Sous quelles conditions ? Comment calculer l'allocation ? Quel est son montant ? Peut-on cumuler les allocations avec une autre source de revenus ? Sous quels délais allez-vous percevoir vos allocations chômage ?

Vous souhaitez connaître le point de départ de l'indemnisation ainsi que le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités. Qu'est-ce que le dispositif des droits rechargeables et comment fonctionne-t-il ? Qu'est-ce que le différé d'indemnisation ?

 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations portant sur les sujets suivants :

  • conditions à remplir pour percevoir l'ARE ;

  • les conséquences du mode de rupture sur la perception des indemnités chômage (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d'essai...);

  • les différentes aides et allocations : ARE, AREF (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation...) ;

  • aide à la mobilité ;

  • incidence de la reprise d’une activité sur le chômage ;

  • cumul du chômage avec une autre source de revenus ou un autre emploi ;

  • incidences de la pluralité d'emploi ;

  • etc. 

Ce dossier comprend aussi des modèles de lettre pour faire valoir vos droits après inscription à Pôle emploi (attention à bien connaître tous vos droits avant de vous inscrire en ligne, car la rectification des informations renseignées peut allonger la durée de traitement de votre demande de prise en charge).


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Le mot de l'auteur

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A partir du 1er novembre 2019, les droits aux allocations chômage seront ouverts aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise et qui décident de démissionner pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Si je perds mon emploi après une reprise d’activité de courte durée, serai-je indemnisé ?

Il peut arriver qu'un demandeur d'emploi indemnisé retrouve du travail sans avoir épuisé son droit aux allocations chômage, puis se retrouve de nouveau au chômage.

La convention du 14 mai 2014 a créé le système de droits rechargeables, applicable depuis le 1er octobre 2014.

Un demandeur d'emploi qui retravaille en cours d'indemnisation, même sur une courte durée (CDD/intérim), voit sa durée d'indemnisation par l'Assurance chômage allongée d'autant. Cela réduit donc le risque de se trouver en fin de droit.

Une fois tous les droits initiaux du demandeur d'emploi utilisés, Pôle emploi procédera à un rechargement des droits qu'il a acquis en travaillant. Ce rechargement lui ouvre droit à une allocation d'un nouveau montant pour une nouvelle durée, calculée sur la base des activités reprises.

Il est à noter qu'un décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage est venu modifier le système de droits rechargeables (1). Ce décret ne sera applicable qu'à compter du 1 novembre 2019. 

Jusqu'au 1er novembre 2019 :

A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits (2). Bien entendu, le demandeur d'emploi doit être en situation de chômage involontaire.

La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits. Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.

Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.

De même, il ne doit pas avoir mis fin volontairement à sa dernière activité professionnelle ou à une activité professionnelle autre que la dernière s'il ne justifie pas d'au moins 65 jours ou 455 heures de travail depuis son départ volontaire. 

Par exemple :

Un salarié a involontairement perdu son emploi. Il s'inscrit donc en qualité de demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et sollicite le versement de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi).

Lors de l'ouverture de son droit initial, son droit à ARE a été ouvert pour une durée de 200 jours qui lui a été versé pendant 100 jours. Le salarié a retrouvé un emploi, le versement a donc été interrompu.

Puis il a été licencié au bout de 100 jours, il avait effectué 500 heures. De ce fait, à la perte de cet emploi, le versement du droit reprend pendant 100 jours.

A l'épuisement du droit, un rechargement est mis en œuvre du fait de la période d'emploi antérieure. Le rechargement permet une nouvelle période d'indemnisation pendant 100 jours.

A compter du 1er novembre 2019 :

A la date d'épuisement des droits, le rechargement sera subordonné à la conditions que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits (3)

Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans le délais de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale. Ce délai est porté à 36 mois pour les demandeurs d'emploi de plus de 53 ans. 

De même, il ne doit pas avoir mis fin volontairement à sa dernière activité professionnelle ou à une activité professionnelle autre que la dernière s'il ne justifie pas d'au moins 65 jours ou 455 heures de travail depuis son départ volontaire. 

Exemple : 

Si on reprend l'exemple précédent, le salarié privé involontairement d'emploi bénéficiait d'un droit initial de 200 jours. Ce droit lui a été versé pendant 100 jours. 

Le salarié a retrouvé un emploi, le versement a donc été interrompu. Puis il a été licencié au bout de 100 jours, il avait effectué 500 heures. De ce fait, à la perte de cet emploi, le versement du droit reprend pendant 100 jours (reliquat). 

Néanmoins, il ne pourra bénéficier à l'épuisement de son droit à un rechargement, ne pouvant justifier d'au moins 910 heures travaillés ou 130 jours travaillés. 


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 55 avis

  • 5

    très complet corinne b.

    le 06/12/2019

  • 4

    bonjour je suis secrétaire d'un syndicat en Guadeloupe j'ai l'habitude de passer commande chez vous alors pour moi c'est très bon dans l'ensemble. raymond c.

    le 05/11/2019

  • 5

    JEAN O.

    le 05/11/2019

  • 5

    Fabienne G.

    le 22/10/2019

  • 5

    J'ai les infos sur le sujet rapidement avec un détail des sujets demandés : les droits au chômage DANIEL S.

    le 22/10/2019

  • 5

    JEAN-MICHEL A.

    le 19/10/2019

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