Quel est le rôle d'un avocat en droit de la famille ?
Dès que l’on touche à la vie privée, il est souvent délicat de s’adresser à un professionnel du droit. Un avocat peut parfois se révéler indispensable devant une procédure au tribunal : il va vous aider à vous poser les bonnes questions et faire le bilan de la situation avant de vous lancer dans une procédure, pouvant être longue.
Un avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et du patrimoine peut se révéler être un véritable avantage dans certains domaines d'intervention, comme pour une garde d’enfant (garde alternée, garde classique, garde exclusive), un divorce, l'obtention d'une prestation compensatoire, une succession etc… Il a un rôle de conseil essentiel.
Rappelons qu'une spécialisation est un certificat passé par l'avocat sur qui vous garantit une connaissance et une pratique très importante du domaine en question. C'est un avantage indéniable pour être conseillé au mieux.
Cet accompagnement juridique permet "d’affronter" plus aisément ses angoisses ou le stress de la rencontre avec le juge aux affaires familiales. Cela est d’autant plus vrai pour le divorce même par consentement mutuel, le sort de l’enfant ou le versement de la pension alimentaire.
Démarches au tribunal devant le juge aux affaires familiales (JAF)
Devant le juge aux affaires familiales, l’avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais il peut l’être notamment dans le cas d’un divorce. En effet, même s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être représentés par un avocat chacun mais le passage devant le JAF n'est plus obligatoire.
L’avocat est obligatoire dès que cela touche à une succession, une adoption ou une recherche de paternité.
L’avocat, de préférence spécialisé en droit de la famille, est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.
Procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales
Dans le cadre du divorce, il convient de distinguer où l’on se situe dans la procédure.
Gros changement depuis le 1er janvier 2021 : s'il l'un des deux époux veut divorcer, il doit prendre un avocat qui rédigera l'assignation en divorce. Il n'y a plus d'audience de conciliation devant le JAF pour statuer des mesures provisoires, au profit d'une audience d'orientation des mesures provisoires à laquelle les époux ne sont pas obligés de se présenter, sauf contre-ordre du juge.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant souhaite être auditionné. Si tel est le cas, la rédaction de la convention de divorce (garde des enfants, partage des biens...) est réalisé par l'avocat ; son homologation se fait nécessairement devant le juge aux affaires familiales et la présence de leurs avocats respectifs est obligatoire. Cette convention peut se faire par acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chacune des parties et être déposé par la suite devant notaire.
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Autorité parentale et garde d'enfant (garde alternée, garde classique...)
Quand il s’agit de l’autorité parentale, le recours à un avocat n’est pas nécessaire. En effet, l’autorité parentale est exercée conjointement par chacun des deux parents.
Mais en cas de litige et de saisine du juge aux affaires familiales, les enjeux vous mènent à l’avocat même s’il n’est pas obligatoire, car une fois saisit le juge va prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant et, par conséquent, peut décider de retirer à l’un des parents voire aux deux (ce qui est rare) l’autorité parentale.
De même, si les parents ne sont pas d'accord entre eux sur le mode de garde des enfants, le JAF peut être saisi pour statuer. Il peut également valider un mode de garde choisi par les parents, comme la garde alternée par exemple.
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Pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement fixée lors du jugement de divorce. C’est le fait pour chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources et des besoins des enfants.
Cependant la pension alimentaire peut être source de nombreux litiges comme son absence de versement ou encore sa revalorisation. Même si pour ces deux demandes l’avocat n’est en soit pas obligatoire, les services d'un avocat sont vivement recommandés afin de vous aider notamment pour la rédaction de votre demande de saisir le juge aux affaires familiales.
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