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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Septembre 2019
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse...
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Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.
Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?
Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
saisine du Conseil de prud’hommes ;
procédure prud’ homale ;
compétences du CPH ;
phase de conciliation ;
phase de jugement ;
aide juridictionnelle ;
recours à un avocat ;
nouveautés relatives à la justice prud'homale ;
etc.
La phase de conciliation représente un préalable obligatoire lors de toute introduction d'instance devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Les parties doivent impérativement tenter de se concilier avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (1).
Elle a lieu devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du CPH, constitué de 2 juges (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié) et n'est pas publique (2).
Cependant, il existe des exceptions au principe de la tentative de conciliation obligatoire. C'est le cas, notamment, des demandes qui portent sur une requalification d'un CDD (contrat à durée déterminée) ou d'un contrat d'intérim en CDI (contrat à durée indéterminée), pour lesquelles une procédure d'urgence est mise en place (3). L'affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Le BCO va entendre les explications des parties et va tenter de les concilier (4).
A l'issue de l'audience, le bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation : soit la présence d'une conciliation totale ou partielle, soit l'absence de conciliation.
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