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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (26 avis)

Votre employeur ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent, il ne vous paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes ? Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Il ne vous a pas délivré vos documents de fin de contrat ? Malgré plusieurs demandes de votre part, il reste silencieux et aucune négociation amiable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent assigner votre employeur en justice. Vous devez alors saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Juritravail vous accompagne tout au long de cette procédure. Ce dossier est à jour des ordonnances adoptées en Conseil des ministres et signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose avec votre employeur (non-paiement de salaire, harcèlement moral …) et aucun arrangement amiable n'a abouti. Vous souhaitez agir en justice. Cependant, vous ne souhaitez pas avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment et quand saisir le CPH ? Est-il possible de faire les démarches pour le saisir en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

La saisine efficace du conseil de prud’hommes implique de respecter certaines formalités modifiée par le décret (n°2016-660) du 20 mai 2016. La nouvelle procédure à suivre devrait permettre de réduire dès 2017, les délais de jugement.

Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier à jour du Projet d'ordonnances pour renforcer le dialogue social, présenté le 31 août 2017, vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;
  • procédure prudhommale ;
  • compétences du Conseil de prud'hommes ;
  • phase de conciliation ;
  • phase de jugement ;
  • aide juridictionnelle ;
  • recours à un avocat ;
  • nouveautés relatives à la Justice prud'homale.

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Le mot de l'auteur

15/09/2017

Ce dossier est à jour du Projet d'ordonnances pour renforcer le dialogue social, présenté le 31 août 2017.

25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 519 Articles publiés
  • 168 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

La réponse

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (1).

Les conseillers prud'homaux sont compétents dès lors qu'existe un contrat de travail de droit privé.

Le CPH règle donc les litiges nés à l'occasion de :

  • la conclusion d'un contrat de travail ;
  • l'exécution du contrat ;
  • la rupture de la relation contractuelle.

Il a une composition particulière, différente des autres tribunaux. C'est une juridiction élue et paritaire (2). Néanmoins, à compter du 1er janvier 2018, cette juridiction ne sera plus élective mais désignative (3) : ils seront nommés par les ministres de la justice et du travail. Les mandats des conseillers sont prorogés jusqu'à cette date.

Il est composé de juges non professionnels.

Lors d'une audience devant le Bureau de Jugement, la composition de la formation est différente selon les cas :

  • 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés (4) ;
  • 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié dans sa composition restreinte (5) ;
  • 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et un juge du Tribunal de Grande Instance en cas de départage (6).

La compétence du CPH est exclusive et interdit donc, sauf dérogation légale, à toute autre instance ou juridiction de connaître, en premier ressort, d'un litige relevant de la compétence du CPH.

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Avis des internautes sur : Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

4.1 Note moyenne sur 26 avis

  • 5 Par Le 17-10-2017
  • 5 Par Le 24-06-2017
  • 5 Par Le 14-01-2017
    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . Merci !
  • 5 Par Le 12-11-2016
    Explications et documentations claires et précises
  • 3 Par Le 22-10-2016
  • 5 Par Le 21-10-2016

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