Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

La réponse

La phase de conciliation est obligatoire. Le bureau de conciliation et d'orientation va tenter de concilier les parties (1). Il va alors entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. Il est constitué de deux juges (1 employeur et 1 salarié).

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Ce dispositif n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 8 août 2015. Pour celles antérieures à cette date, la caducité de l'action en cas de non comparution des parties sans justification légitime reste applicable.

Deux possibilités sont à distinguer quant aux pouvoirs du bureau de jugement et d'orientation selon la date d'introduction de l'instance.

Instances introduites avant le 8 août 2015

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

A l'issue de l'audience, le bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation :

• si les parties trouvent un accord total, la phase de conciliation est réussie et la procédure s'arrête là ;

• en revanche, à défaut de conciliation ou si celle-ci n'est que partielle, le bureau de conciliation renvoie les parties devant le bureau de jugement, pour que l'affaire soit jugée par les conseillers prud'homaux.

Le bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires (qui peuvent donc être remises en cause en phase de jugement) en attendant la décision du bureau de jugement (2).

Il peut notamment ordonner :

• la délivrance, sous astreinte, de certains documents – dont la remise au salarié par l'employeur est obligatoire - comme les bulletins de paie, les certificats de travail, les attestations Pôle emploi ou encore la lettre de licenciement (3) ;

• le paiement au salarié de provisions, comme les indemnités de congés payés, de licenciement ou les salaires ;

• le paiement d'astreintes : en effet, si l'employeur n'exécute pas les mesures demandées par le bureau de conciliation, le salarié devra à nouveau s'adresser à lui pour demander la liquidation (c'est-à-dire le paiement) de l'astreinte.

Instances introduites à compter du 8 août 2015

Le bureau de conciliation et d'orientation peut en cas d'échec de la conciliation décider de renvoyer employeur et salarié pour jugement devant le BJ (Bureau de Jugement, formé ainsi :

• 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés (4) ;
• 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié dans sa composition restreinte (5) ;
• 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et un juge du Tribunal de Grande Instance en cas de départage (6).

La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (7). Ce dispositif n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 8 août 2015. Pour celles antérieures à cette date, la caducité de l'action en cas de non comparution des parties sans justification légitime reste applicable.