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Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

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4.4 (24 avis)

Si votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat ? Vous lui avez adressé plusieurs demandes mais il reste silencieux : aucune négociation amiable n'est possible. Vous envisagez d'assigner votre employeur en justice pour faire valoir vos droits. Pour cela vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vous accompagne tout au long de la procédure.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple au sujet du non-paiement d'un salaire, de faits de harcèlement moral ... Vous avez essayé de vous arranger à l'amiable mais cela n'a pas abouti. Vous souhaitez agir en justice, sans pour autant avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment et quand saisir le CPH ? Est-il possible de faire les démarches pour le saisir en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des ordonnances pour renforcer le dialogue social, du 22 septembre 2017, vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;
  • procédure prudhommale ;
  • compétences du Conseil de prud'hommes ;
  • phase de conciliation ;
  • phase de jugement ;
  • aide juridictionnelle ;
  • recours à un avocat ;
  • nouveautés relatives à la Justice prud'homale.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, pour renforcer le dialogue social.

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Comment rédiger sa demande ?

La rédaction de la demande doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment sur le nom et la qualité des parties, et sur la nature et le montant des demandes.

La demande doit comporter plusieurs éléments (1) :

  • les motifs de la demande ;
  • les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au Conseil des Prud' hommes (CPH) le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
  • les coordonnées des personnes parties au litige (demandeur et défendeur) comme les noms, prénoms, domicile ainsi que la dénomination et le siège social (s'il s'agit d'une personne morale) ;
  • l'objet de la demande  ;
  • les pièces à l'appui des prétentions (2).

Elle est datée et signée.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 24 avis

  • 5

    JAMILA M.

    le 19/12/2018

  • 5

    Raymond B.

    le 17/10/2017

  • 5

    Dominique L.

    le 24/06/2017

  • 5

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . Merci ! jean-louis B.

    le 14/01/2017

  • 5

    Explications et documentations claires et précises SEYDINA ABABACAR S.

    le 12/11/2016

  • 3

    Jean-Philippe F.

    le 22/10/2016

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