Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?
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- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 20 Septembre 2019
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Comment saisir le tribunal
- Conciliation
- Dossier disciplinaire
- Délai & prescription
- Référé
- Lettre de sanction
Plan détaillé du dossier
32 Questions Essentielles
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I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
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Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
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Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
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Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Comment rédiger sa demande ?
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Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Quel Conseil de prud’hommes dois-je saisir ?
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En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
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II. La procédure prud'homale
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Dois-je me faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?
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Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?
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Combien de temps dure la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
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Qu’est-ce que la phase de conciliation ?
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La phase de conciliation est-elle systématique ?
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Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
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Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?
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Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
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Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
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Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?
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Qu’est-ce que le départage ?
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Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
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Puis-je me faire assister ?
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III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes
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Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
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Un litige relatif au paiement de mes salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
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IV. L'aide juridictionnelle
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Dois-je payer pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes ?
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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
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Qu’est-ce qu’un référé aux prud’hommes ?
2 Fiche(s) express
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La procédure prud’homale
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Saisir le Conseil de prud’hommes
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes
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Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
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Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes
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Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
26 Avis des juges
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Salariés : le vol de documents est parfois autorisé !
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Délai de prescription d'une action devant le CPH
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A travail égal, salaire égal : comment prouver la discrimination salariale ?
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Contrat de travail international : quel tribunal saisir ?
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Formuler de nouvelles demandes devant le juge après une première instance
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Même si les règles de preuve sont différentes, la décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal
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Une demande de rectification d’un bulletin de salaire au Conseil de Prud’hommes constitue une demande chiffrée
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Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes ?...par Maître Eric Rocheblave
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La production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée
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Embauche : demander à changer de prénom est une discrimination
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Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?
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Vers une simplification du Code du travail ?
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Se défendre au pénal aux frais de son employeur
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L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé
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Méconnaissance des critères de l'ordre des licenciements : Quelle sanction?
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Travail dissimulé : Plus dure sera la sanction.
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Un après-midi au Conseil de prud’hommes de Paris
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Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
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Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de résiliation judiciaire si le salarié a ensuite pris acte de la rupture
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Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur !
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Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié
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Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
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Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
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Quel est l’étendue du rôle du juge en matière de harcèlement moral ?
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L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
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La résiliation judiciaire fondée d’un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement.
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°15586*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.
Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?
Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
-
saisine du Conseil de prud’hommes ;
-
procédure prud’ homale ;
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compétences du CPH ;
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phase de conciliation ;
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phase de jugement ;
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aide juridictionnelle ;
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recours à un avocat ;
-
nouveautés relatives à la justice prud'homale ;
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etc.
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La question du moment
Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
Celui qui souhaite engager une action en justice - et notamment devant le Conseil de prud'hommes - peut solliciter l'aide juridictionnelle.
Cette aide financière versée par l'État permet de couvrir les différents frais inhérents à l'action en justice (frais d'huissier, d'avocats, d'experts...) pour des recours contentieux ou gracieux.
En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès. (1).
En dehors de la procédure prud'homale, l'aide juridictionnelle peut également être accordée pour être assisté par un avocat, dans le cadre d'une transaction destinée à éviter le déclenchement du procès.
Si les ressources du demandeur n'ont pas changé depuis l'année précédente, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Si la situation du demandeur a changé, ce sont les ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de la demande.
Par exemple en 2019, une personne seule sans personne à charge peut bénéficier d'une aide :
- ressources mensuelles maximales inférieures ou égales à 1.031 € : prise en charge à 100 % ;
- ressources mensuelles comprises entre 1.032 euros et 1.219 euros : prise en charge à 55 % ;
- ressources maximales comprise entre 1.220 euros et 1.546 euros : prise en charge à 25 % .
En cas d'aide juridictionnelle partielle, le montant laissé à la charge du demandeur varie en fonction de ses ressources et du nombre de personnes qu'elle a à charge.
L'aide juridictionnelle ne se cumule pas avec les éventuelles sommes perçues dans le cadre d'une assurance protection juridique.
le 25/04/2017
L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021