Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Carole Girard Oppici
- Mis à jour le 27 Avril 2018
Si votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat ? Vous lui avez adressé plusieurs demandes mais il reste silencieux : aucune négociation amiable n'est possible. Vous envisagez d'assigner votre employeur en justice pour faire valoir vos droits. Pour cela vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vous accompagne tout au long de la procédure.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Comment saisir le tribunal
- Conciliation
- Dossier disciplinaire
- Délai & prescription
- Référé
- Lettre de sanction
Plan détaillé du dossier
31 Questions Essentielles
- I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
- Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
- Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
- Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
- Comment rédiger sa demande ?
- Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?
- Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?
- Quel Conseil de prud’hommes dois-je saisir ?
- En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
- II. La procédure prud'homale
- Dois-je me faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?
- Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?
- Combien de temps dure la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
- Qu’est-ce que la phase de conciliation ?
- La phase de conciliation est-elle systématique ?
- Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
- Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?
- Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la conciliation ?
- Que se passe-t-il si l’employeur est absent lors de la conciliation ?
- Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?
- Qu’est-ce que le départage ?
- Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
- Puis-je me faire assister ?
- III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes
- Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
- Un litige relatif au paiement de mes salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
- IV. L'aide juridictionnelle
- Dois-je payer pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes ?
- Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
2 Fiche(s) express
3 Modèle(s) de Lettre(s)
26 Avis des juges
- Salariés : le vol de documents est parfois autorisé !
- Délai de prescription d'une action devant le CPH
- A travail égal, salaire égal : comment prouver la discrimination salariale ?
- Contrat de travail international : quel tribunal saisir ?
- Formuler de nouvelles demandes devant le juge après une première instance
- Même si les règles de preuve sont différentes, la décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal
- Une demande de rectification d’un bulletin de salaire au Conseil de Prud’hommes constitue une demande chiffrée
- Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes ?...par Maître Eric Rocheblave
- La production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée
- Embauche : demander à changer de prénom est une discrimination
- Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?
- Vers une simplification du Code du travail ?
- Se défendre au pénal aux frais de son employeur
- L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé
- Méconnaissance des critères de l'ordre des licenciements : Quelle sanction?
- Travail dissimulé : Plus dure sera la sanction.
- Un après-midi au Conseil de prud’hommes de Paris
- Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
- Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de résiliation judiciaire si le salarié a ensuite pris acte de la rupture
- Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur !
- Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié
- Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
- Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
- Quel est l’étendue du rôle du juge en matière de harcèlement moral ?
- L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
- La résiliation judiciaire fondée d’un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple au sujet du non-paiement d'un salaire, de faits de harcèlement moral ... Vous avez essayé de vous arranger à l'amiable mais cela n'a pas abouti. Vous souhaitez agir en justice, sans pour autant avoir recours au service d'un avocat.
Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment et quand saisir le CPH ? Est-il possible de faire les démarches pour le saisir en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?
Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?
Contenu du dossier :
Ce dossier, à jour des ordonnances pour renforcer le dialogue social, du 22 septembre 2017, vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
- saisine du Conseil de prud’hommes ;
- procédure prudhommale ;
- compétences du Conseil de prud'hommes ;
- phase de conciliation ;
- phase de jugement ;
- aide juridictionnelle ;
- recours à un avocat ;
- nouveautés relatives à la Justice prud'homale.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
Comment rédiger sa demande ?
La rédaction de la demande doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment sur le nom et la qualité des parties, et sur la nature et le montant des demandes.
La demande doit comporter plusieurs éléments (1) :
- les motifs de la demande ;
- les chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au Conseil des Prud' hommes (CPH) le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
- les coordonnées des personnes parties au litige (demandeur et défendeur) comme les noms, prénoms, domicile ainsi que la dénomination et le siège social (s'il s'agit d'une personne morale) ;
- l'objet de la demande ;
- les pièces à l'appui des prétentions (2).
Elle est datée et signée.
le 27/04/2018
Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, pour renforcer le dialogue social.