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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (27 avis)

Si votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat ? Vous lui avez adressé plusieurs demandes mais il reste silencieux : aucune négociation amiable n'est possible. Vous envisagez d'assigner votre employeur en justice pour faire valoir vos droits. Pour cela vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vous accompagne tout au long de la procédure.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple au sujet du non-paiement d'un salaire, de faits de harcèlement moral ... Vous avez essayé de vous arranger à l'amiable mais cela n'a pas abouti. Vous souhaitez agir en justice, sans pour autant avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment et quand saisir le CPH ? Est-il possible de faire les démarches pour le saisir en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des ordonnances pour renforcer le dialogue social, du 22 septembre 2017, vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;
  • procédure prudhommale ;
  • compétences du Conseil de prud'hommes ;
  • phase de conciliation ;
  • phase de jugement ;
  • aide juridictionnelle ;
  • recours à un avocat ;
  • nouveautés relatives à la Justice prud'homale.

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Le mot de l'auteur

27/04/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, pour renforcer le dialogue social.

25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 528 Articles publiés
  • 132 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

La réponse

La phase de conciliation est obligatoire. Le bureau de conciliation et d'orientation va tenter de concilier les parties (1). Il va alors entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. Il est constitué de deux juges (1 employeur et 1 salarié).

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Ce dispositif n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 8 août 2015. Pour celles antérieures à cette date, la caducité de l'action en cas de non comparution des parties sans justification légitime reste applicable.

Deux possibilités sont à distinguer quant aux pouvoirs du bureau de jugement et d'orientation selon la date d'introduction de l'instance.

Instances introduites avant le 8 août 2015

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

A l'issue de l'audience, le bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation :

  • si les parties trouvent un accord total, la phase de conciliation est réussie et la procédure s'arrête là ;
  • en revanche, à défaut de conciliation ou si celle-ci n'est que partielle, le bureau de conciliation renvoie les parties devant le bureau de jugement, pour que l'affaire soit jugée par les conseillers prud'homaux.

Le bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires (qui peuvent donc être remises en cause en phase de jugement) en attendant la décision du bureau de jugement (2).

Il peut notamment ordonner :

  • la délivrance, sous astreinte, de certains documents – dont la remise au salarié par l'employeur est obligatoire - comme les bulletins de paie, les certificats de travail, les attestations Pôle emploi ou encore la lettre de licenciement (3) ;
  • le paiement au salarié de provisions, comme les indemnités de congés payés, de licenciement ou les salaires ;
  • le paiement d'astreintes : en effet, si l'employeur n'exécute pas les mesures demandées par le bureau de conciliation, le salarié devra à nouveau s'adresser à lui pour demander la liquidation (c'est-à-dire le paiement) de l'astreinte.

Instances introduites à compter du 8 août 2015

Le bureau de conciliation et d'orientation peut en cas d'échec de la conciliation décider de renvoyer employeur et salarié pour jugement devant le BJ (Bureau de Jugement, formé ainsi :

  • 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés (4) ;
  • 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié dans sa composition restreinte (5) ;
  • 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et un juge du Tribunal de Grande Instance en cas de départage (6).

La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (7). Ce dispositif n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 8 août 2015. Pour celles antérieures à cette date, la caducité de l'action en cas de non comparution des parties sans justification légitime reste applicable.

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Avis des internautes sur : Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

4.1 Note moyenne sur 27 avis

  • 5 Par Le 19-12-2018
  • 5 Par Le 17-10-2017
  • 5 Par Le 24-06-2017
  • 5 Par Le 14-01-2017
    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . Merci !
  • 5 Par Le 12-11-2016
    Explications et documentations claires et précises
  • 3 Par Le 22-10-2016

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