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Ce dossier :
Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Septembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Comment saisir le tribunal
Conciliation
Dossier disciplinaire
Délai & prescription
Référé
Lettre de sanction
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
32 Questions Essentielles
-
I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
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Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
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Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
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Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Comment rédiger sa demande ?
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Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?
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Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?
-
Quel Conseil de prud’hommes dois-je saisir ?
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En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
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II. La procédure prud'homale
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Dois-je me faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?
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Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?
-
Combien de temps dure la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
-
Qu’est-ce que la phase de conciliation ?
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La phase de conciliation est-elle systématique ?
-
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
-
Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?
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Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
-
Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
-
Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?
-
Qu’est-ce que le départage ?
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Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
-
Puis-je me faire assister ?
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III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes
-
Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
-
Un litige relatif au paiement de mes salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
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IV. L'aide juridictionnelle
-
Dois-je payer pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes ?
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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
-
Qu’est-ce qu’un référé aux prud’hommes ?
-
Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La procédure prud’homale
-
Saisir le Conseil de prud’hommes
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes
-
Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
-
Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes
-
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°15586*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.
Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?
Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :
-
saisine du Conseil de prud’hommes ;
-
procédure prud’ homale ;
-
compétences du CPH ;
-
phase de conciliation ;
-
phase de jugement ;
-
aide juridictionnelle ;
-
recours à un avocat ;
-
nouveautés relatives à la justice prud'homale ;
-
etc.
La question du moment
Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
Le délai pour agir varie en fonction de la nature du litige (1).
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
En revanche, toute action portant sur la rupture du contract de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Le délai de prescription de 2 ans, en revanche, ne s'applique pas :
- aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (2) ;
- aux actions en paiement ou en répétition du salaire (3) ;
- aux actions relatives à l'existence d'une discrimination (4), d'un harcèlement moral (5) ou sexuel (6).
Par ailleurs, ce délai s'applique sous réserve des délais plus courts éventuellement prévus par le Code du travail (comme par exemple en matière de reçu pour solde de tout compte (7)).
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Tout ce que les avocats (et peut-être vous ?) ont toujours voulu savoir sur les Prud'hommes (Partie 3)
Troisième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.
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