Conseil des Prud'hommes : comment bien saisir le tribunal ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Comment saisir le tribunal
Conciliation
Dossier disciplinaire
Délai & prescription
Référé
Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple au sujet du non-paiement d'un salaire, de faits de harcèlement moral ... Vous avez essayé de vous arranger à l'amiable mais cela n'a pas abouti. Vous souhaitez agir en justice, sans pour autant avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment et quand saisir le CPH ? Est-il possible de faire les démarches pour le saisir en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des ordonnances pour renforcer le dialogue social, du 22 septembre 2017, vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

saisine du Conseil de prud’hommes ;
procédure prudhommale ;
compétences du Conseil de prud'hommes ;
phase de conciliation ;
phase de jugement ;
aide juridictionnelle ;
recours à un avocat ;
nouveautés relatives à la Justice prud'homale.

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Le mot de l'auteur

27/04/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, pour renforcer le dialogue social.

25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?

La réponse

Les débats devant le bureau de jugement sont oraux (1).

Toutefois, il est toujours préférable de remettre à son adversaire ainsi qu'aux juges un dossier de plaidoirie, des conclusions écrites, ainsi que les pièces, afin de respecter le principe du contradictoire.

Le Bureau de Jugement sera donc composé de :

2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés (2) ;
1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié dans sa composition restreinte (3) ;
2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et un juge du Tribunal de Grande Instance en cas de départage (4).

De la même manière que lors de la phase de conciliation, les parties peuvent se faire assister, représenter, ou se présenter seules devant le bureau de jugement.

Celui-ci est alors constitué de 4 juges, 2 salariés et 2 employeurs.

Les parties sont successivement entendues par les juges, le demandeur d'abord puis le défendeur.

Les parties exposent alors leurs demandes et leurs arguments de la même manière que devant le bureau de conciliation et d'orientation.

les parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées (5).

Lors de l'audience, les parties au litige doivent chiffrer toutes les sommes qu'elles réclament et en donner le montant et le détail aux juges.

Par exemple, le salarié qui réclame devant le CPH 4 mois de salaires à 1.200 euros à son employeur doit indiquer aux conseillers prud'homaux qu'il réclame 4 mois de salaire à 1.200 euros, soit la somme totale de 4.800 euros.

Les conseillers peuvent poser des questions aux parties et, le cas échéant, entendre leurs témoins.

Si les conseillers ne disposent pas de tous les éléments d'information nécessaires pour statuer, le bureau de jugement peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs qui seront chargés, dans un délai déterminé, de réunir les éléments manquants.

Lorsque les conseillers se trouvent suffisamment éclairés, les débats sont clos.

La décision du bureau de jugement est alors prise à la majorité absolue des voix (6). En l'absence de majorité requise, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement présidée par un juge départiteur (magistrat professionnel issu du tribunal d'instance) dans un délai maximum d'un mois (7).

Si la décision n'est pas immédiatement rendue par le bureau de jugement, l'affaire est placée en délibéré (ce qui est le cas le plus souvent en pratique). Le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (8).

Pour les instances introduites à compter du 8 août 2015, en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois (9).

La décision du Conseil de prud'hommes est ensuite notifiée aux parties par le greffe et ce, par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (10). Elle est notifiée au lieu de leur domicile.