Le Code du travail attribue au salarié une autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès d'un proche parent.
En effet, le salarié bénéficie d'un droit à congé de (1) :
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12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
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3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (2).
À noter : ne peut prétendre à l'autorisation d'absence en cas de décès d'un beau-parent, le concubin non marié (3).
Ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (4).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en accordant un plus grand nombre de jours d'absence ou en élargissant l'attribution de tels jours à d'autres liens de parenté (5).
Le congé de deuil
En plus des jours pour le décès d'un enfant, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours (6). Ces jours peuvent être fractionnés en deux périodes : chaque période est d'une durée au moins égale à 1 journée.
Le salarié doit informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11-07-2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24-02-2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14-08-2016
Dossiers complets et agréables à consulter