Pendant le congé de solidarité familiale, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur, mais il perçoit tout de même une indemnisation, qui s'intitule allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) (1).
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile et non à l'hôpital.
📌 Exemples :
- domicile de la personne accompagnée ;
- domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne ;
- maison de retraite ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) ;
- formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Cet organisme informe, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord.
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
À noter : plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Le montant de l'Ajap est de :
- 64,41 euros par jour pour un congé total ;
- et 32,21 euros si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
À savoir :
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
- indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel) ;
- prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11-07-2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24-02-2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14-08-2016
Dossiers complets et agréables à consulter