Mariage, enfant malade, déménagement et autres évènements familiaux : comment demander un congé exceptionnel ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 31 Mai 2019
Des raisons personnelles vous poussent à vous absenter de votre travail ? Sachez que certains événements familiaux vous permettent de demander un congé exceptionnel. Il peut s’agir de la célébration d’une fête comme un mariage, un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore d’un évènement plus triste tel qu'un décès, un divorce, un enfant malade.
Diverses sources du droit octroient des congés spéciaux. Votre Convention Collective, en particulier, pourra vous offrir plusieurs jours, parfois rémunérés, pendant lesquels vous pourrez vous absenter légalement. Elles peuvent aussi prévoir des congés non prévus par le Code du travail.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de congés pour événements familiaux, rémunérés et de courte durée, ou de congés plus longs mais durant lesquels vous ne percevrez pas votre rémunération (congé de soutien familial et congé de solidarité familiale).
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Congé exceptionnel
- Evénements familiaux
- Déménagement
- Maladie
- Décès
- Adoption
- Naissance
- Mariage
- Pacs
Plan détaillé du dossier
53 Questions Essentielles
- I. Les congés en cas de naissance / d'adoption / de décès...
- Congés : événements familiaux, à quels congés ai-je droit ?
- Qu’est-ce que le congé de naissance ?
- Comment bénéficier du congé de naissance ?
- Quand puis-je prendre mon congé de naissance ?
- Le congé de naissance est-il rémunéré ?
- Que prévoit la loi au titre du congé pour décès ?
- Pour le congé pour décès quel texte s'applique en priorité : ma convention collective ou le Code du travail ?
- Congé exceptionnel décès, à quoi ai-je droit ?
- Suis-je rémunéré lors du congé pour décès ?
- Suis-je tenu de respecter un délai pour prendre un congé pour décès ?
- Qu’est-ce que l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour adoption ?
- Qui peut bénéficier d’un congé en vue d’adoption ?
- Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?
- Le congé d’adoption est-il rémunéré ?
- II. Le congé pour enfant malade
- Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
- Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?
- Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?
- Le Code du travail accorde un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
- Concernant le congé pour enfant malade, qu’entend-on par enfant à charge ?
- Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
- Mon enfant est malade, quelle procédure dois-je respecter ?
- III. Le congé de présence parentale
- Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
- Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
- Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
- Je vais me pacser ; le Code du travail m'accorde-t-il des jours de congés ?
- Suis-je rémunéré pendant mon congé de présence parentale ?
- Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?
- A quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, quel est son montant ?
- IV. Le congé de solidarité familiale
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- De quelles garanties bénéficie le salarié qui part en congé de solidarité familiale ?
- Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
- Puis-je bénéficier d’une allocation durant le congé de solidarité familiale ?
- J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit à des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
- Quels congés pour déménagement ?
- Je suis en CDD. Ai-je droit à des jours pour événement familial ?
- Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?
- Je vais subir une intervention chirurgicale. Ai-je droit à des congés ?
- Mon père vient de décéder. Je suis en congés maladie pour 15 jours et souhaite prendre mes jours pour décès après mon arrêt maladie. Est-ce possible ?
- Les jours d’absence pour mariage comprennent-il le jour du mariage ?
- Suis-je payé si je prends un jour pour évènement familial (décès, mariage, naissance..) ?
- Je vais faire baptiser mon enfant, combien de jours m'octroie le Code du travail ?
- Ai-je droit à des jours pour évènements familiaux pendant ma période d’essai ?
- V. Le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
- Qu’est-ce que le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
- Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
- Quels salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de congés pour enfant gravement malade ?
- Quels congés exceptionnels dans la fonction publique ?
- Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes embauché dans une entreprise et êtes face à un événement particulier de votre vie. Ces circonstances vous donnent-elles droit à un congé pour événements familiaux ? Nous vous listons les aléas et occasions qui vous permettent de bénéficier d'un congé exceptionnel. La plupart du temps ces avantages sont prévus par des sources négociées inhérentes à votre entreprise, à votre activité ou à votre branche. A défaut, vous pouvez vous reporter aux dispositions du Code du travail.
Si vous souhaitez savoir ce qu'est un congé exceptionnel, quand vous pouvez le prendre et comment le demander, vous frappez à la bonne porte !
N'hésitez pas à consulter votre Convention Collective afin de voir si elle est plus avantageuse que le Code du travail.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet d'intégrer les notions essentielles inhérentes aux congés pour événements familiaux. Il répond aussi à la plupart des questions que vous pourriez vous poser en la matière.
Voici les thèmes abordés :
-
les circonstances donnant droit à des congés pour évènements familiaux ;
-
comment jouir de ces congés ;
-
le détails des différents congés, leur durée et leur rémunération ;
-
qui peut bénéficier de ces congés ;
-
la procédure à respecter pour en profiter ;
-
les garanties attachées à ces événements familiaux ;
-
les dons de jours de repos ;
-
etc.
Nous vous proposons également deux modèles de courrier pour vous accompagner dans vos demandes.
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La question du moment
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an, laquelle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (1).
Une disposition conventionnelle ou un usage d'entreprise peut tout à fait prévoir un nombre de jours supérieurs.
Par exemple, les conventions collectives suivantes prévoient un nombre de jours supérieurs :
- banque (IDCC 2120) : une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours par an est accordée, au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce nombre est porté à 6 jours si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans et à 9 jours pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans. En outre, une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par exercice civil est accordée en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans (article 60) ;
- grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) : sous réserve d'une ancienneté de 1 an, le premier jour d'absence sera rémunéré s'il s'agit de la maladie attestée par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 14 ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ou du père ; le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de 4 fois par année civile, au père ou à la mère, quel que soit le nombre d'enfants (article 9.8).
- industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) : le salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge, dans la limite de 3 semaines par an (18 jours ouvrables) sur production d'un certificat médical, précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant (article 36).
En outre, des jours supplémentaires peuvent être accordés sur la seule initiative de l'employeur, par exemple au profit de salariés qui connaissent des difficultés particulières d'organisation du travail comme ceux qui sont à la tête d'une famille monoparentale (2).
