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Ce dossier :
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération
a été rédigé par Swann Ancelin, Juriste
Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 16 Octobre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En tant que salarié, certains événements familiaux peuvent impacter votre vie professionnelle et sont d’une importance telle qu’il est primordial de vous absenter.
Cela peut être la célébration d’une fête (conclusion d’un mariage, d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance), ou un autre événement familial (décès ou maladie d’un proche).
Vous vous interrogez sur les obligations de votre employeur en termes d’octroi de jours de congés pour ces occasions.
Quels sont les événements familiaux concernés ? Les congés pour événements familiaux sont-ils rémunérés ? Y a t-il un délai pour les prendre ? Quelle est leur durée ? Quelles sont les modalités de prise des congés exceptionnels ? Faut-il justifier de l’existence de l’évènement auprès de l’employeur ?
La loi est protectrice et permet aux salariés de bénéficier de multiples congés en pareilles situations (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, don de jours de repos, etc.).
La convention collective applicable dans votre entreprise peut également prévoir des dispositions plus favorables pour vous absenter en cas d’événements familiaux.
Ne passez pas à côté d’un congé dont vous ignoriez l’existence.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Congé exceptionnel
- Evénements familiaux
- Déménagement
- Maladie
- Décès
- Adoption
- Naissance
- Mariage
- Pacs
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
53 Questions Essentielles
-
I. Les congés en cas de naissance, d'adoption, de décès
-
Evénements familiaux, à quels congés ai-je droit ?
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Qu’est-ce que le congé de naissance ?
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Comment bénéficier du congé de naissance ?
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Quand puis-je prendre mon congé de naissance ?
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Le congé de naissance est-il rémunéré ?
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Que prévoit la loi au titre du congé pour décès ?
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En cas de congé pour décès, quel texte s'applique en priorité : ma convention collective ou le Code du travail ?
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Congé exceptionnel décès, à quoi ai-je droit ?
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Suis-je rémunéré(e) lors du congé pour décès ?
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Suis-je tenu(e) de respecter un délai pour prendre un congé pour décès ?
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Mon père vient de décéder. Je suis en congés maladie pour 15 jours et souhaite prendre mes jours pour décès après mon arrêt maladie. Est-ce possible ?
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Qu’est-ce que l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour adoption ?
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Qui peut bénéficier d’un congé en vue d’adoption ?
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Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?
-
Le congé d’adoption est-il rémunéré ?
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II. Le congé pour enfant malade
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Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
-
Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?
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Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?
-
Le Code du travail accorde un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
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Concernant le congé pour enfant malade, qu’entend-on par enfant à charge ?
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Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
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Mon enfant est malade, quelle procédure dois-je respecter ?
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III. Le congé de présence parentale
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Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
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Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
-
Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
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Suis-je rémunéré pendant mon congé de présence parentale ?
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Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?
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A quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, quel est son montant ?
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IV. Le congé de solidarité familiale
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Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
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Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
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De quelles garanties bénéficie le salarié qui part en congé de solidarité familiale ?
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Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
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Puis-je bénéficier d’une allocation durant le congé de solidarité familiale ?
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Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?
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J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit à des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
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Les jours d’absence pour mariage comprennent-il le jour du mariage ?
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Je déménage, ai-je le droit à un congé ?
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Je suis en CDD. Ai-je droit à des jours pour événement familial ?
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Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?
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Je vais subir une intervention chirurgicale. Ai-je droit à des congés ?
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Suis-je payé si je prends un jour pour évènement familial (décès, mariage, naissance..) ?
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Je vais me pacser : le Code du travail m'accorde-t-il des jours de congés ?
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Je vais faire baptiser mon enfant, ai-je droit à un congé ?
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Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
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V. Le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
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Qu’est-ce que le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
-
Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
-
Quels salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de congés pour enfant gravement malade ?
-
Quels congés exceptionnels dans la fonction publique ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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-
Lettre de demande de congé pour événement familial
-
Lettre de demande de congé de proche aidant
-
Lettre de demande de congé de présence parentale
-
Lettre de demande de congé pour enfant malade
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes face à un événement particulier de votre vie. Les circonstances vous donnent-elles droit à un congé pour événements familiaux ?
Qu’est-ce que le congé de naissance, d’adoption ou de décès ? Quelle est la différence entre le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale ? Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? En quoi consiste le don de congés ? Quelles en sont les caractéristiques précises ? Si je déménage, ai-je droit à un congé ? Qu’en est-il en cas de baptême, ou autre évènement supposant un déplacement ?
La plupart du temps, ces avantages sont prévus par des sources négociées inhérentes à votre entreprise, à votre activité ou à votre branche. A défaut, vous pouvez vous reporter aux dispositions du Code du travail.
Ce dossier, à jour de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, vous explique en détails le fonctionnement de chacun des congés exceptionnels possibles en fonction de votre situation particulière.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet d'intégrer les notions essentielles inhérentes aux congés pour événements familiaux. Il répond aussi à la majorité des questions que vous pourriez vous poser en la matière.
Voici des exemples de thèmes abordés :
- les circonstances donnant droit à des congés pour évènements familiaux ;
- les modalités pour bénéficier de ces congés ;
- le détail des différents congés, leur durée et leur rémunération ;
- les bénéficiaires de ces congés ;
- les garanties attachées à ces événements familiaux (rémunération, allocation, décompte de congés).
La question du moment
Je vais faire baptiser mon enfant, ai-je droit à un congé ?
Aucun texte du Code du travail ne prévoit de congé exceptionnel spécifique pour le baptême d'un enfant.
Le Code du travail ne prévoit de congés exceptionnels, pour le salarié, que pour les situations suivantes (1) :
- son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- pour le mariage d'un enfant ;
- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Cependant, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles établies par le Code du travail.
Ainsi, elle peut éventuellement prévoir un congé spécial pour ce type d'évènement. Enfin, s'il est d'usage dans l'entreprise que l'employeur accorde à ses salariés un congé exceptionnel pour leur permettre de faire baptiser leur enfant, le salarié pourra alors en bénéficier.
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