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Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 23 Septembre 2020
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Clause de non-concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
20 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
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Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
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Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
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La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?
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Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
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Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
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Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
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Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
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Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
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Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
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Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
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Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?
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Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
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Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
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Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
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Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?
-
Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
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La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
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clause de non-concurrence
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clause de non-concurrence
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La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
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La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
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La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
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Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
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L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
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La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.
A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre.
Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :
-
comment la reconnaître ;
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les conditions de validité ;
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les modalités de calcul ;
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les types de métiers concernés ;
-
les règles relatives à la contrepartie financière ;
-
les modalités de renonciation ;
-
les modalités de contestation ;
-
les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;
-
les sanctions en cas de clause non valable ;
-
des exemples de clauses non valables.
La question du moment
La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?
Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit répondre à certains critères (1). Elle doit tout d'abord être insérée directement dans votre contrat de travail ou être inscrite dans la convention collective applicable.
Par ailleurs, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et tenir compte des spécificités de votre emploi.
En outre, elle doit comporter, pour être valable, une limitation dans l'espace et dans le temps. Une fois votre contrat de travail rompu, vous ne pourrez donc aucunement concurrencer votre ancien employeur (chez un nouvel employeur ou pour votre propre compte) sur le secteur défini et pour la période de temps spécifiée.
Enfin, votre clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette dernière vous est due même si la convention collective n'en prévoit pas.
Le versement de cette indemnité ne dépend en aucun cas du type de rupture du contrat de travail. Le montant de cette contrepartie financière sera identique, que la relation contractuelle soit rompue, par exemple, par démission ou licenciement.
Dans certaines conditions (accord du salarié, mention dans le contrat de travail ou encore dans la convention collective...), votre employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause et donc se libérer du paiement de la contrepartie financière.
A noter : les effets de la clause de non-concurrence débutent dès votre départ de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement si vous êtes dispensé de préavis.
Méconnaître une clause de non-concurrence peut avoir des effets fâcheux pour le salarié concerné. En effet, en pareille hypothèse, l'ancien employeur se trouve libéré de son obligation de vous verser la contrepartie financière. Vous pouvez donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire et même être amené à rembourser ce qui vous a déjà été versé (2).
De plus, si une action en justice est lancée par votre ancien employeur, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par l'entreprise.
En dernier lieu, sachez que le paiement de la contrepartie est dû, même si vous partez en retraite. (3).
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