Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par BenjaminMathevet - Mis à jour le 23 Septembre 2020
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Clause de non-concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
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Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
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Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
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Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
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La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?
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Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
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Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
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Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
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Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
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Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
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Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
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Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
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Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?
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Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
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Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
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Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
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Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?
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Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
2 Fiche(s) express
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Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence
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Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
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Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)
34 Avis des juges
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Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence
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Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture
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Fin de la période d'essai : le salarié a droit à l'indemnité de non-concurrence
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Contrepartie à la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise ferme
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La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
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La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence
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Clause de non concurrence et recherche d’emploi
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Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence
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Clause de non concurrence nulle
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Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué
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Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité
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Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
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Clause de non-concurrence et période d’essai
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La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
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Clause de non-concurrence et période d’essai
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Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence
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Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !
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Clause de non concurrence nulle
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La clause de non-concurrence et la période d’essai
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L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
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La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
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La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
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La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
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clause de non-concurrence
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clause de non-concurrence
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La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
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La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
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La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
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Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
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L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
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Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite
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La clause de non concurrence et sa contrepartie financière
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La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel
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La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.
A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre.
Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :
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comment la reconnaître ;
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les conditions de validité ;
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les modalités de calcul ;
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les types de métiers concernés ;
-
les règles relatives à la contrepartie financière ;
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les modalités de renonciation ;
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les modalités de contestation ;
-
les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;
-
les sanctions en cas de clause non valable ;
-
des exemples de clauses non valables.
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Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges
La question du moment
Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
Les juges apprécient au cas par cas la validité des clauses de non-concurrence qui leur sont présentées.
Ont été jugées illicites, les clauses :
- qui ne comprennent pas de contrepartie financière (1) ;
- qui excluent le paiement de la contrepartie pécuniaire en cas de rupture à l'initiative du salarié (2) ;
- qui ne limitent pas dans l'espace et fixent à une durée de 5 ans l'interdiction de concurrence (3) ;
- illimitées dans le temps, mais visant une zone géographique très précise (4).
- qui interdisent à un salarié engagé à la sortie d'une grande école par une entreprise d'exercer toute activité similaire à celle exercée dans la société, pendant 3 ans en France et dans les pays limitrophes(5) ;
- qui interdisent à un salarié d'entrer au service d'une entreprise en France ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et de matériels de sport grand public, de sorte que le salarié ne peut plus retrouver d'emploi conforme à son expérience professionnelle(6).
A noter que la clause de non-concurrence se contentant de faire une simple référence à la convention collective sans préciser ni le montant de la contrepartie financière ni les modalités de son versement, alors que ce texte prévoyait que lesdites modalités devaient être fixées dans le contrat de travail, est nulle.
Est également nulle la clause de non-concurrence qui prévoit que la contrepartie financière est seulement due en cas de départ à l'initiative de l'employeur (7).
le 08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578