Clause de non-concurrence
La Clause de non-concurrence
Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?
La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Clause de non concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
- La clause de non concurrence : quelle réglementation ?
- Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
- Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
- Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
- Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
- Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
- Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
- Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?
- Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
- Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
- Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
- Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
- Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
- Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
- Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?
- Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
- Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
- Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non valide ?
- Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
34 Avis des juges
- Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence
- Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture
- Fin de la période d'essai : le salarié a droit à l'indemnité de non-concurrence
- Contrepartie à la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise ferme
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence
- Clause de non concurrence et recherche d’emploi
- Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence
- Clause de non concurrence nulle
- Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué
- Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité
- Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence
- Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !
- Clause de non concurrence nulle
- La clause de non-concurrence et la période d’essai
- L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
- La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
- La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
- La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
- Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
- L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
- Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite
- La clause de non concurrence et sa contrepartie financière
- La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel
- La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
Le mot de l'auteur
08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
La réponse
Pour être valable et donc être applicable, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière (1).
A défaut, la clause est nulle (2).
L'obligation de paiement de la contrepartie financière
L'employeur doit verser la contrepartie financière au salarié même s'il a été licencié pour faute grave ou lourde (3). Le versement de cette somme ne doit pas être limité au cas dans lequel la rupture serait à l'initiative de l'employeur (4).
Est nulle la clause de non concurrence qui prévoit que la contrepartie financière est seulement due en cas de départ à l'initiative de l'employeur (5).
La contrepartie est due, que la rupture soit de l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Les modalités de paiement
La compensation peut être payée :
- en une seule fois, à l'occasion de la rupture du contrat, mais l'employeur ne peut pas se contenter de la verser une fois l'obligation de non-concurrence terminée (6) ;
- mensuellement, ce qui est le cas le plus fréquent, pendant la période d'interdiction de concurrence.
Elle ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail (7).
Le montant
Il peut être déterminé par la convention collective. A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non concurrence.
Elle ne doit pas être pour autant dérisoire ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement ou par rapport à un pourcentage de salaire.
Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (8).
La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (9).
