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Ce dossier :
Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 23 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Clause de non-concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
20 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
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Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
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Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
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La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?
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Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
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Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
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Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
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Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
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Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
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Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
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Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
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Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
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Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?
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Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
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Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
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Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
-
Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?
-
Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence
-
Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
-
Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.
A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre.
Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :
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comment la reconnaître ;
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les conditions de validité ;
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les modalités de calcul ;
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les types de métiers concernés ;
-
les règles relatives à la contrepartie financière ;
-
les modalités de renonciation ;
-
les modalités de contestation ;
-
les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;
-
les sanctions en cas de clause non valable ;
-
des exemples de clauses non valables.
La question du moment
Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
La convention collective applicable peut déterminer elle-même le montant de la contrepartie financière due au salarié à qui il a été fait interdiction de concurrencer son ancien employeur. Si tel est le cas, la compensation devra être au moins égale à la somme fixée conventionnellement (1).
A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non-concurrence.
Il est alors nécessaire de tenir compte des contraintes imposées au salarié : plus le champ géographique et la durée de l'application de l'interdiction sont grands, plus la contrepartie devra être importante.
De la même manière, elle ne doit pas être dérisoire (par exemple, inférieure à celle prévue par la convention collective) ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement (sans référence au salaire) ou par rapport à un pourcentage de salaire (le plus fréquent).
Exemple : a été jugée dérisoire la contrepartie pécuniaire qui s'élevait à 2,4 mois de salaire pour 24 mois de non-concurrence (2).
A noter : le montant de la contrepartie doit être identique, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (3).
La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (4).
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