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Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?
La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.
08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La réponse
La clause de non concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de faire concurrence à son ancien employeur.
En l'absence de dispositions légales en la matière, c'est la jurisprudence qui a défini les conditions de validité de la clause de non concurrence.
Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes (1) :
Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n'avoir jamais existé.
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