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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)

Votre dernier contrat de travail contenait une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n’avait pas valablement renoncé.

Rappelez-vous que si vous respectez votre obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
Cette contrepartie a pour objet de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée au travers de cette clause. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions que vous subissez au cours de cette période de non-concurrence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable.

D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant.

Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence.  Sachez que vous pouvez contraindre l’employeur à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie. Défendez vos droits !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence :

  • comment la reconnaître ;
  • conditions de validité ;
  • modalités de calcul ;
  • types de métiers concernés ;
  • règles relatives à la contrepartie financière ;
  • modalités de renonciation ;
  • modalités de contestation ;
  • recours en cas de respect d’une clause non valable ;
  • sanctions en cas de clause non valable ;
  • exemples de clauses non valables.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Caroline Audenaert Filliol Juriste

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  • 15 Documents rédigés

La question du moment

Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

La réponse

Le montant de la contrepartie financière due au salarié à qui il a été fait interdiction de concurrencer son ancien employeur, peut être déterminé par la convention collective. Si tel est le cas, la compensation devra être au moins égale à la somme fixée conventionnellement (1).

A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non concurrence.

Il doit tenir compte des contraintes imposées au salarié : plus le champ géographique et la durée de l'application de l'interdiction sont grands, plus la contrepartie devra être importante.

Elle ne doit pas être dérisoire (par exemple inférieure à celle prévue par la convention collective (1)) ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement (sans référence au salaire) ou par rapport à un pourcentage de salaire (le plus fréquent).

A été jugée dérisoire la contrepartie pécuniaire qui s'élevait à 2,4 mois de salaire pour 24 mois de non concurrence (2).

Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (3).

La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (4).

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Avis des internautes sur : La Clause de non-concurrence

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 10-04-2017

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