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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

La réponse

La clause de non concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de faire concurrence à son ancien employeur.

En l'absence de dispositions légales en la matière, c'est la jurisprudence qui a défini les conditions de validité de la clause de non concurrence.

Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes (1) :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (ex : savoir-faire) ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;être un élément contractuel c'est-à-dire inséré dans le contrat de travail initial ou faire l'objet d'un avenant ;
  • comporter une contrepartie financière - qui ne doit pas être dérisoire - et qui peut être fixée par la convention collective. Elle est due même si la convention collective ne la prévoit pas.


Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n'avoir jamais existé.


Avis des internautes sur : La Clause de non-concurrence

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 10-04-2017

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