Clause de non-concurrence

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Clause de non concurrence
Contrat de travail
Contrepartie financière
Renonciation
Limitation dans le temps et l'espace

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable.

D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant.

Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Sachez que vous pouvez contraindre l’employeur à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie. Défendez vos droits !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence :

comment la reconnaître ;
conditions de validité ;
modalités de calcul ;
types de métiers concernés ;
règles relatives à la contrepartie financière ;
modalités de renonciation ;
modalités de contestation ;
recours en cas de respect d’une clause non valable ;
sanctions en cas de clause non valable ;
exemples de clauses non valables.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Caroline Audenaert Filliol Juriste

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La question du moment

Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

La réponse

Les juges apprécient au cas par cas la validité des clauses de non-concurrence qui leur sont présentées.

Ont été jugées illicites, les clauses :

qui ne comprennent pas de contrepartie financière (1) ;
qui excluent le paiement de la contrepartie pécuniaire en cas de rupture à l'initiative du salarié (2) ;
qui ne limitent pas dans l'espace et fixent à une durée de 5 ans l'interdiction de concurrence (3) ;
illimitées dans le temps mais visant une zone géographique très précise (4).

Par exemple, n'a pas été jugée valable, la clause interdisant à :

un salarié engagé à la sortie d'une grande école par une entreprise, en cas de rupture du contrat, d'exercer toute activité similaire à celle exercée dans la société pendant 3 ans en France et dans les pays limitrophes (5) ;
un salarié d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire, la vente au détail de vêtements et de matériels de sport grand public alors que cette clause ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle (6).

La clause de non-concurrence se contentant de faire une simple référence à la convention collective sans préciser ni le montant de la contrepartie financière ni les modalités de son versement, alors que ce texte prévoyait que les modalités de versement de cette contrepartie devaient être fixées dans le contrat de travail, est nulle.

Est également nulle la clause de non-concurrence qui prévoit que la contrepartie financière est seulement due en cas de départ à l'initiative de l'employeur (7).