Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 23 Septembre 2020

3.5 (2 avis)

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Clause de non-concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

  • La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

  • Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?

  • Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

  • Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

  • Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

  • Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

  • Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

  • Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?

  • Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

  • Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  • Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

  • Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?

  • Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence

  • Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

  • Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.


La question du moment

La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit répondre à certains critères (1). Elle doit tout d'abord être insérée directement dans votre contrat de travail ou être inscrite dans la convention collective applicable.

Par ailleurs, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et tenir compte des spécificités de votre emploi.

En outre, elle doit comporter, pour être valable, une limitation dans l'espace et dans le temps. Une fois votre contrat de travail rompu, vous ne pourrez donc aucunement concurrencer votre ancien employeur (chez un nouvel employeur ou pour votre propre compte) sur le secteur défini et pour la période de temps spécifiée.

Enfin, votre clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette dernière vous est due même si la convention collective n'en prévoit pas.

Le versement de cette indemnité ne dépend en aucun cas du type de rupture du contrat de travail. Le montant de cette contrepartie financière sera identique, que la relation contractuelle soit rompue, par exemple, par démission ou licenciement.

Dans certaines conditions (accord du salarié, mention dans le contrat de travail ou encore dans la convention collective...), votre employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause et donc se libérer du paiement de la contrepartie financière.

A noter : les effets de la clause de non-concurrence débutent dès votre départ de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement si vous êtes dispensé de préavis.

Méconnaître une clause de non-concurrence peut avoir des effets fâcheux pour le salarié concerné. En effet, en pareille hypothèse, l'ancien employeur se trouve libéré de son obligation de vous verser la contrepartie financière. Vous pouvez donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire et même être amené à rembourser ce qui vous a déjà été versé (2).

De plus, si une action en justice est lancée par votre ancien employeur, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par l'entreprise.

En dernier lieu, sachez que le paiement de la contrepartie est dû, même si vous partez en retraite. (3).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

3

Articles publiés

15

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Cumuler deux activités pour un salarié, est-ce possible ?

Un salarié peut il cumuler son activité avec un second emploi ou bien une autre activité non salarié, comme gérant de sa propre société, associé…etc ?

Voir +

Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences

Votre contrat contient une clause de non-concurrence. Votre employeur veut renoncer à cette clause de non-concurrence. Comment ça marche ? Devez-vous donner votre accord ? Dans quel délai doit-il vous prévenir ? Que se passe-t-il si vous ou votre...

Voir +

Clause de non-concurrence, tout savoir

Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la...

Voir +


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. Bien

    le 11/03/2020

  • 3

    le 10/04/2017

Les autres dossiers sur le même thème