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Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?
La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.
08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La réponse
Pour être valable et donc être applicable, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière (1).
A défaut, la clause est nulle (2).
L'employeur doit verser la contrepartie financière au salarié même s'il a été licencié pour faute grave ou lourde (3). Le versement de cette somme ne doit pas être limité au cas dans lequel la rupture serait à l'initiative de l'employeur (4).
Est nulle la clause de non concurrence qui prévoit que la contrepartie financière est seulement due en cas de départ à l'initiative de l'employeur (5).
La contrepartie est due, que la rupture soit de l'initiative du salarié ou de l'employeur.
La compensation peut être payée :
Elle ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail (7).
Il peut être déterminé par la convention collective. A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non concurrence.
Elle ne doit pas être pour autant dérisoire ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement ou par rapport à un pourcentage de salaire.
Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (8).
La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (9).
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