Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Identifiez-vous
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 23 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vous
Descriptif du dossier
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
Les notions clés abordées dans ce dossier
Clause de non-concurrence
Contrat de travail
Contrepartie financière
Renonciation
Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
20 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
-
Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
-
Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
-
Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
-
La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?
-
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
-
Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
-
Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
-
Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
-
Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
-
Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
-
Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
-
Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
-
Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
-
Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?
-
Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
-
Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
-
Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
-
Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?
-
Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence
-
Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
-
Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.
A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre.
Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :
-
comment la reconnaître ;
-
les conditions de validité ;
-
les modalités de calcul ;
-
les types de métiers concernés ;
-
les règles relatives à la contrepartie financière ;
-
les modalités de renonciation ;
-
les modalités de contestation ;
-
les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;
-
les sanctions en cas de clause non valable ;
-
des exemples de clauses non valables.
La question du moment
Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
La clause de non-concurrence est susceptible de concerner tous les emplois dans toutes les entreprises.
En effet, tout employeur peut conclure une telle clause, quelle que soit sa forme juridique ou la nature de son activité. Un salarié d'une association peut donc être amené à signer une clause de non-concurrence, dès lors que ladite association exerce une activité économique et réalise des bénéfices non-répartis entre les sociétaires (1).
En théorie, une clause de non-concurrence peut être imposée à tous les salariés, quel que soit l'emploi qu'ils occupent et quel que soit le type de contrat de travail qu'ils ont signé : contrat à durée déterminée (2) ou indéterminée, contrat d'apprentissage (3), ou contrat de formation en alternance (4).
En pratique, les juges tiennent compte des tâches réellement accomplies par le salarié, de sa connaissance, des savoir-faire de l'entreprise, de sa formation et de sa possible connaissance de données confidentielles et stratégiques concernant la direction et la politique de l'entreprise.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.
Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout...
La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass....
L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.
le 08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578