Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Clause de non concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable.
D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant.
Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Sachez que vous pouvez contraindre l’employeur à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie. Défendez vos droits !
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence :
- comment la reconnaître ;
- conditions de validité ;
- modalités de calcul ;
- types de métiers concernés ;
- règles relatives à la contrepartie financière ;
- modalités de renonciation ;
- modalités de contestation ;
- recours en cas de respect d’une clause non valable ;
- sanctions en cas de clause non valable ;
- exemples de clauses non valables.
Le mot de l'auteur
08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578
Caroline Audenaert Filliol
Juriste
La question du moment
Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
La réponse
Le montant de la contrepartie financière due au salarié à qui il a été fait interdiction de concurrencer son ancien employeur, peut être déterminé par la convention collective. Si tel est le cas, la compensation devra être au moins égale à la somme fixée conventionnellement (1).
A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non concurrence.
Il doit tenir compte des contraintes imposées au salarié : plus le champ géographique et la durée de l'application de l'interdiction sont grands, plus la contrepartie devra être importante.
Elle ne doit pas être dérisoire (par exemple inférieure à celle prévue par la convention collective (1)) ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement (sans référence au salaire) ou par rapport à un pourcentage de salaire (le plus fréquent).
A été jugée dérisoire la contrepartie pécuniaire qui s'élevait à 2,4 mois de salaire pour 24 mois de non concurrence (2).
Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (3).
La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (4).
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- La clause de non concurrence : quelle réglementation ?
- Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
- Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
- Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
- Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
- Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
- Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
- Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
- Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
- Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
- Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
- Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
- Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
- Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail?
- Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
- Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
- Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non valide ?
34 Avis des juges
- Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence
- Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture
- Fin de la période d'essai : le salarié a droit à l'indemnité de non-concurrence
- Contrepartie à la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise ferme
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence
- Clause de non concurrence et recherche d’emploi
- Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence
- Clause de non concurrence nulle
- Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué
- Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité
- Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence
- Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !
- Clause de non concurrence nulle
- La clause de non-concurrence et la période d’essai
- L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
- La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
- La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
- La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
- Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
- L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
- Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite
- La clause de non concurrence et sa contrepartie financière
- La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel
- La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
