Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par CarolineAudenaert Filliol
- Mis à jour le 20 Décembre 2018
Votre dernier contrat de travail contenait une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n’avait pas valablement renoncé.
Rappelez-vous que si vous respectez votre obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
Cette contrepartie a pour objet de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée au travers de cette clause. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions que vous subissez au cours de cette période de non-concurrence.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Clause de non concurrence
- Contrat de travail
- Contrepartie financière
- Renonciation
- Limitation dans le temps et l'espace
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- La clause de non concurrence : quelle réglementation ?
- Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?
- Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
- Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?
- Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
- Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
- Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
- Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?
- Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
- Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?
- Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?
- Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?
- Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?
- Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail?
- Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?
- Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?
- Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non valide ?
2 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
34 Avis des juges
- Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence
- Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture
- Fin de la période d'essai : le salarié a droit à l'indemnité de non-concurrence
- Contrepartie à la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise ferme
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence
- Clause de non concurrence et recherche d’emploi
- Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence
- Clause de non concurrence nulle
- Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué
- Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité
- Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié
- Clause de non-concurrence et période d’essai
- Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence
- Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !
- Clause de non concurrence nulle
- La clause de non-concurrence et la période d’essai
- L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
- La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
- La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- clause de non-concurrence
- La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
- La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
- La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
- Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
- L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
- Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite
- La clause de non concurrence et sa contrepartie financière
- La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel
- La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable.
D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant.
Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Sachez que vous pouvez contraindre l’employeur à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie. Défendez vos droits !
Contenu du dossier :
Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence :
- comment la reconnaître ;
- conditions de validité ;
- modalités de calcul ;
- types de métiers concernés ;
- règles relatives à la contrepartie financière ;
- modalités de renonciation ;
- modalités de contestation ;
- recours en cas de respect d’une clause non valable ;
- sanctions en cas de clause non valable ;
- exemples de clauses non valables.
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La question du moment
Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
La clause de non concurrence peut être prévue dans deux types de documents : le contrat de travail (ou un de ses avenants) ou la convention collective applicable dans l'entreprise.
Le salarié doit donc vérifier les deux pour savoir s'il sera soumis à une obligation de non concurrence lorsqu'il aura quitté son emploi.
La clause de non-concurrence est en principe prévue lors de la conclusion du contrat de travail. Elle peut également être insérée dans le contrat au cours de la relation de travail par la signature d'un avenant. Il convient donc de se référer au contenu du contrat de travail ou de ses éventuels avenants, afin de voir s'il comprend une telle clause.
Toutefois, elle n'est pas nécessairement prévue par le contrat : elle peut être contenue dans la convention collective qui est applicable à l'entreprise. Elle s'impose au salarié même si elle n'est pas reprise par le contrat de travail (1). La convention collective est tenue à la disposition des salariés par l'employeur. Le salarié peut donc la consulter dans son entreprise pour vérifier l'existence d'une clause de non concurrence. Pour qu'elle puisse s'appliquer et s'opposer au salarié, il doit avoir été informé de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance (2).
Si l'employeur souhaite insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail après l'embauche du salarié, il doit obligatoirement recueillir son accord. Ainsi, le refus du salarié ne peut entraîner son licenciement pour ce motif (3).
Même si aucune clause de non-concurrence n'est expressément libellée dans le contrat de travail, les juges peuvent déduire son existence à partir des obligations incombant au salarié. C'est le cas, par exemple, lorsque le contrat de travail prévoit une interdiction pour le salarié d'entrer en contact avec la clientèle de l'entreprise directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit (4).
Une telle clause, même si elle n'est pas intitulée comme clause de non-concurrence dans le contrat de travail, peut être reconnue comme telle par les juges.
le 08/06/2016
Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578