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Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

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4.8 (4 avis)

Il ne faut pas avoir peur des procédures collectives ! 

La croyance populaire veut que le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire perd son emploi. Pourtant, cette procédure visant les entreprises en difficulté, est mise en oeuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité. 

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés concernés par l'activité, et cette règle vaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective. Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement des suppressions d'emplois car l'activité peut faire l'objet d'une reprise. Néanmoins, même si l'activité est reprise, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés. L'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines. Il peut s'agir notamment d'une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques. 

Si des suppressions d'emplois ont été contraintes, la cause réside dans les difficultés rencontrées par l'entreprise; en revanche, si des emplois ont été sauvegardé, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective. 

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, voici les raisons qui l'expliquent. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • plan de sauvegarde
  • cession
  • fusion
  • vente
  • transfert
  • maintien des contrats
  • transfert des contrats
  • changement d'employeur
  • difficultés économiques
  • faillite
  • licenciements économique
  • Plan de Sauvegarde de l'Emploi
  • PSE

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Votre situation dans l'entreprise est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été énoncés. Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et aujourd'hui votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. Vous avez des craintes sur vos impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Vous avez également des interrogations sur le déroulé de la procédure, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour vous en faire le suivi ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ; se poursuit-il malgré l'ouverture de la procédure collective ? 

Contenu du dossier 

  • la description des différentes procédures collectives et hypothèses de mise en oeuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le plan de sécurisation de l’emploi (PSE) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • la cession/ le transfert d’entreprise ;
  • le transfert du contrat de travail.

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Le mot de l'auteur

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L2412-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°15-24005)

Lorsqu'une entreprise cédée avait mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), l'on pourrait penser que ce dernier est cédé au même titre que les contrats de travail. Pourtant, dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation est venue dire que le cessionnaire n'était pas soumis à l'obligation de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée. (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°14-29786)

En cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, envers les salariés transférés. Le salarié dans l'incapacité de prendre ses congés payés pourra donc prétendre à des dommages et intérêts en raison du manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-20.091).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Cession entreprise :mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?

C'est le contrat initial dans sa globalité qui est transféré (1).
Ainsi, l'ancienneté du salarié est reprise à la date de son embauche chez son employeur initial (2). 

Tous les droits qui découlent de cette ancienneté seront donc décomptés en fonction de la date d'embauche chez le premier employeur et non en fonction de la date du changement d'employeur.
Il s'agit, en particulier, des primes d'ancienneté, des droits à congés payés, et le cas échéant de la durée du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de départ à la retraite.

Dès lors, lorsque votre nouvel employeur vous remet votre certificat de travail, ce dernier doit tenir compte de l'ancienneté acquise au service de l'ancien employeur. 

La Cour de cassation a jugé que la prime d'ancienneté doit être calculée en prenant compte l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur, tout en prenant soin de rappeler que le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent (3).



Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Clair et précis merci Laurence A.

    le 13/12/2017

  • 5

    J'a trouvé les fiches claires et ai obtenu mes réponses Laure M.

    le 03/02/2017

  • 5

    j' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci patrick v.

    le 12/07/2015

  • 5

    questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes. patrick m.

    le 02/05/2015

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