Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?
Page 1 du dossier Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Juillet 2019

4.8 (4 avis)

Il ne faut pas avoir peur des procédures collectives ! 

La croyance populaire veut que le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire perd son emploi. Pourtant, cette procédure visant les entreprises en difficulté, est mise en oeuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité. 

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés concernés par l'activité, et cette règle vaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective. Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement des suppressions d'emplois car l'activité peut faire l'objet d'une reprise. Néanmoins, même si l'activité est reprise, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés. L'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines. Il peut s'agir notamment d'une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques. 

Si des suppressions d'emplois ont été contraintes, la cause réside dans les difficultés rencontrées par l'entreprise; en revanche, si des emplois ont été sauvegardé, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective. 

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, voici les raisons qui l'expliquent. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • plan de sauvegarde
  • cession
  • fusion
  • vente
  • transfert
  • maintien des contrats
  • transfert des contrats
  • changement d'employeur
  • difficultés économiques
  • faillite
  • licenciements économique
  • Plan de Sauvegarde de l'Emploi
  • PSE

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ?

  • Mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ?

  • Mon entreprise a été rachetée. Vais-je devoir signer un nouveau contrat de travail ?

  • Je suis en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?

  • Mon nouvel employeur peut-il m’imposer une nouvelle période d’essai ?

  • Cession entreprise : suis-je soumis à la même obligation de non-concurrence ?

  • Cession entreprise :mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?

  • Contrat à durée déterminée et entreprise cédée. Ce contrat va-t-il prendre fin de façon anticipée ?

  • J’ai été victime d’un accident du travail chez mon employeur initial. Qu’en est-il de ma protection ?

  • Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ?

  • Les salariés de l'entreprise absorbée peuvent-ils prétendre aux avantages des salariés de l’entreprise absorbante

  • Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ?

  • Le plan de cession peut-il prévoir mon licenciement économique ?

  • La faillite de l’entreprise est-elle un cas de force majeure autorisant l’employeur à ne pas respecter la procédure de licenciement ?

  • La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?

  • Le licenciement économique intervenant suite à une faillite nécessite-t-il l'envoi d'une lettre de notification ?

  • Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il une convocation à un entretien préalable ?

  • Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il le respect des critères d’ordre des licenciements ?

  • Le licenciement économique collectif nécessite-t-il la consultation des représentants du personnel ?

  • Quelles sont les attributions du Comité social et économique dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

  • L’autorité administrative départementale doit-elle être informée de mon licenciement pour motif économique ?

  • Quelle est la conséquence de l’annulation du jugement de liquidation judiciaire de la société qui m’employait sur mon licenciement ?

  • Lorsque mon licenciement est intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire puis-je saisir le juge afin de contester mon licenciement ?

  • Je suis salarié d’une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?

  • J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire, en quoi consiste ma mission ?

  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?

  • J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?

  • J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?

  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?

  • Je suis licencié pour motif économique car l’entreprise qui m’emploie est en faillite. Comment le paiement de mes salaires est-il garanti ?

  • Licencié pour motif économique en raison de la faillite de mon entreprise, quelles sont les modalités de paiement de mes salaires ?

  • La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les difficultés de l’entreprise

  • Les conséquences des difficultés de l’entreprise sur les contrats de travail

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

27 Avis des juges

  • Licenciement et transfert de contrat : deux réparations pour un préjudice ?

  • Transfert du contrat chez un nouvel employeur sans l’accord du salarié

  • Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical

  • Le co-employeur doit supporter les conséquences de la rupture même s’il n’en a pas l’initiative

  • L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

  • Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

  • Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

  • Transfert d'entreprise

  • L'employeur change, les fautes restent

  • Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?

  • Refus par le salarié du changement d’employeur : la démission est la seule alternative.

  • Protester en occupant des locaux est légitime

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire

  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail

  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé

  • La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée

  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert

  • En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ?

  • Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition

  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats

  • Le changement de concessionnaire

  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité

  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur

  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.

  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre situation dans l'entreprise est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été énoncés. Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et aujourd'hui votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. Vous avez des craintes sur vos impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Vous avez également des interrogations sur le déroulé de la procédure, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour vous en faire le suivi ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ; se poursuit-il malgré l'ouverture de la procédure collective ? 

Contenu du dossier 

  • la description des différentes procédures collectives et hypothèses de mise en oeuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le plan de sécurisation de l’emploi (PSE) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • la cession/ le transfert d’entreprise ;
  • le transfert du contrat de travail.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L2412-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°15-24005)

Lorsqu'une entreprise cédée avait mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), l'on pourrait penser que ce dernier est cédé au même titre que les contrats de travail. Pourtant, dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation est venue dire que le cessionnaire n'était pas soumis à l'obligation de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée. (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°14-29786)

En cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, envers les salariés transférés. Le salarié dans l'incapacité de prendre ses congés payés pourra donc prétendre à des dommages et intérêts en raison du manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-20.091).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

142

Articles publiés

184

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué...

Voir +

Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute vente de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en...

Voir +

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

La convention collective qui vous est applicable peut prévoir la reprise des contrats de travail par un nouvel employeur en cas de perte d'un marché. Le CDD poursuivi dans une nouvelle entreprise fait l'objet d'une transformation en CDI par une...

Voir +


La question du moment

Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ?

Un transfert d'entreprise correspond à une modification de la situation juridique de votre employeur, notamment en raison: 
  • d'une cession ;
  • d'une fusion ;
  • transformation du fonds ;
  • mise en société.

Le Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert d'entreprise, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (1). Ces dispositions sont d'ordre public (2).

Il ne s'agit d'une liste exhaustive, d'autres opérations peuvent être assimilé à un transfert d'entreprise c'est notamment le cas pour:

  • reprise en gestion directe, une entreprise concédante reprend une activité autrefois confiée à une entreprise extérieure (3) ;
  • externalisation, une entreprise confie à une entreprise extérieur une activité autrefois assurée de manière directe et autonome ;
  • la conclusion ou la résiliation d'un contrat de location gérance, le cédant met à disposition son fond de commerce au cessionnaire, mais également les salariés qui y sont alloués (4). 

A savoir : un transfert d'entreprise peut n'être que partiel et ainsi concerner seulement une partie des salariés de votre entreprise (5).

Une modification de la situation juridique de l'employeur n'est pas suffisante pour se prévaloir d'un transfert de son contrat de travail. Il faut également que le transfert porte sur une unité économique indépendante, c'est à dire, sur une entité correspondant à un ensemble d'élément organisé permettant la poursuite de l'activité ou de certaines activités de la société cédantes de manière stable (6).

Enfin, le transfert des contrats de travail supposent un maintient de l'activité (7) 

La loi prévoit un transfert de votre contrat de travail, il n'est pas question d'un nouveau contrat de travail avec un repreneur, à ce titre, vous continuez de percevoir la même rémunération et vous avez les mêmes responsabilités qu'avant le transfert de votre entreprise.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Clair et précis merci

    le 13/12/2017

  • 5

    J'a trouvé les fiches claires et ai obtenu mes réponses

    le 03/02/2017

  • 5

    j' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci

    le 12/07/2015

  • 5

    questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

    le 02/05/2015

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés