Bien gérer les relations en copropriété

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (4 avis)

Il est fréquent que le bien que possède un propriétaire se situe au sein d'un ensemble immobilier et qu'au regard de la situation se crée une copropriétéComme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment concernant les charges de copropriété et les éventuels aménagements que chacun réalise sur sa partie privative ou commune. Pour éviter toutes sources de conflits, il est indispensable de bien s'entendre en amont pour l'établissement des règles et trouver des solutions pour éviter d'enrichir un litige naissant. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Syndic
  • Règlement
  • Honoraires
  • Assemblée
  • Nuisances de voisinage
  • Répartition des charges
  • Règle des tantièmes
  • Litige
  • Réparation
  • Entretien des équipements
  • Parties communes

Plan détaillé du dossier

85 Questions Essentielles

  • I. La répartition des charges et l’engagement des dépenses

  • J’ai tardé à payer mes charges et le syndic me demande de payer des frais de dossier de précontentieux alors qu’il n’a pas été fait appel à un huissier. En a-t-il le droit ?

  • Un des copropriétaires ne paie pas ses charges, le syndic peut-il les répartir sur les autres ?

  • Il faudrait changer l’ascenseur qui est en panne mais les autres propriétaires ne sont pas d’accord. J’habite au 5e étage, quel est mon recours ?

  • Je vis au dernier étage et les combles ne sont pas isolés. Est-ce que je peux imposer à la copropriété de réaliser cette isolation ?

  • Les copropriétaires peuvent-ils m’imposer une modification de la répartition des tantièmes qui m’est défavorable ?

  • Que puis-je faire contre les augmentations importantes des honoraires du syndic ?

  • La copropriété a voté des travaux pour un montant qui me revient à plusieurs milliers d’euros. Est-ce que le syndic est en droit de me demander le paiement de cette somme en une seule fois ?

  • II. La limitation des aménagements et le respect du règlement de copropriété

  • J’ai changé les volets de mon appartement mais le syndic me demande de les retirer, en a-t-il le droit ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Le règlement de copropriété interdit d’étendre le linge à l’extérieur, mais malgré des relances ma voisine ne respecte pas cette interdiction. Puis-je la faire condamner à payer une amende ?

  • Dois-je payer les frais d’une condamnation prononcée juste après l’achat de mon logement en copropriété, alors que le litige est antérieur à l’achat ?

  • Mon voisin du dessus a posé du carrelage chez lui sans demander l’autorisation du syndic alors que c’est interdit par le règlement de copropriété et depuis je subis les nuisances sonores. Est-ce que je peux demander au syndic de lui faire retirer son carrelage ?

  • J’ai posé un brise vue avant qu’une décision d’interdire les brises vues ne soit prise en AG. Le syndic peut-il me demander de le retirer ?

  • III- Les règles d’urbanisme au sein de la copropriété

  • Ai-je un recours si la copropriété s'oppose à une construction pour laquelle la Mairie a accepté de me délivrer un permis ?

  • La copropriété peut-elle m'obliger à démolir une construction ne respectant pas son cahier des charges ?

  • J'ai acheté ma maison au sein d'un lotissement or les propriétaires n'ont plus rien en commun. Puis-je faire sortir ma maison de la copropriété ?

  • Peut-on me reprocher la réalisation d'une construction sur mon terrain en violation d'un cahier des charges d'application illimitée alors que la copropriété est dissoute ou inactive depuis plusieurs années ?

  • Le syndicat de copropriété a pris une décision en assemblée que je souhaite contester. Puis-je contester et sur quoi puis-je m’appuyer ?

  • Le syndic a fait un appel de fonds, y a-t-il un délai minimum pour payer ?

  • Le syndic a fait des travaux d’urgence sans ne nous convoquer à une assemblée générale pour voter et aujourd’hui nous recevons la facture à payer, est-ce normal ?

  • Le syndic a fait des travaux d’urgence mais nous ne sommes pas d’accord sur le caractère d’urgence, comment contester ?

  • Le syndic peut-il prendre sur les fonds spéciaux pour payer d’autres charges de la copropriété ?

  • Lorsqu’il y a un dégât des eaux dans les parties communes et qu’il y a eu un sinistre dans les parties privatives, qui doit payer le plombier ?

  • L’ascenseur ne fonctionne pas depuis plusieurs mois et le syndic ne fait rien, comment l’y contraindre ?

  • Je suis propriétaire du rez-de-chaussée et je n’utilise jamais l’ascenseur, dois-je payer les charges y afférentes ?

  • Le syndic nous a fait signer un devis pour des travaux de réfaction de l’immeuble, mais en fait la facture dépasse largement le prix du devis, devons-nous payer ?

  • Nous payons des charges de copropriété mais la répartition n’est pas conforme à ce que prévoit la loi, que pouvons-nous faire ?

  • Mes locataires viennent de déménager et ils ont abîmé en partant la cage d’escalier, à qui incombe le prix des réparations ?

  • Je suis copropriétaire et il y a eu un incendie dans mon appartement, ce dernier est inhabitable, dois-je continuer de payer les charges de copropriété?

  • Lorsque le syndic demande une avance pour travaux futurs, doit-il impérativement s’en servir en cas de travaux, ou peut-il l’utiliser pour autre chose ?

  • Je suis la locataire du dernier étage, la toiture est très abîmée et le syndic ne veut pas faire les travaux, vers qui puis-je me tourner ?

  • Je suis locataire d’un appartement dans une copropriété, et je subi un dégât des eaux, qui doit mandater le plombier pour déterminer l’origine du sinistre ?

  • Je suis locataire d’un appartement qui bénéficie du chauffage collectif, mais l’hiver il fait froid dans mon appartement, qui est responsable?

  • Comment inscrire une question à l’ordre du jour de l'Assemblée Générale?

  • Une question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, peut-on l’ajouter le jour même ?

  • La délégation de pouvoir peut-elle être contestée et quelles en sont les conséquences ?

  • Le syndic m’a convoqué à l’Assemblée Générale 4 jours avant qu’elle ait lieu. Est-ce régulier ?

  • L’Assemblée Générale est-elle valable lorsque le président de séance n'a pas été désigné régulièrement ?

  • Je suis locataire et je souhaite assister à l’Assemblée Générale de la copropriété, est-ce possible ?

  • Le PV de l’Assemblée Générale n’a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

  • Quelle est la procédure pour contester une Assemblée Générale ?

  • Je viens de me rendre compte que la dernière AG a modifié la répartition des charges ai-je un recours ?

  • Que faire si le syndic ne veut pas me délivrer une copie de l’Assemblée Générale?

  • Comment fait-on pour convoquer une assemblée extraordinaire ?

  • Le syndic a cessé ses fonctions avant la nomination d’un syndic remplaçant, que faire ?

  • Les modalités de vote d’une décision soumise à une Assemblée Générale

  • L’Assemblée Générale n’a pas lieu dans l’immeuble concerné. Ai-je un recours ?

  • Puis-je me faire assister par une personne de mon choix lors de l’Assemblée Générale ?

  • Pour quel motif peut-on contester une décision d’Assemblée Générale ?

  • Je n’ai jamais reçu le compte rendu de l’Assemblée Générale, y a-t-il un délai ?

  • La question du non-renouvellement de syndic a été inscrite mais pas celle de la nomination du nouveau syndic, comment faire ?

  • Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?

  • J'ai acheté un terrain, Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

  • J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé, Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?

  • Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?

  • Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?

  • Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naitre une servitude sur mon terrain ?

  • J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?

  • Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?

  • Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?

  • Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparait que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui du coup stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Pouvons-nous demander une réduction du prix lorsqu’une servitude qui n'apparait pas dans le compromis n’est révélée qu’au moment de la signature chez le notaire ?

Voir les autres questions essentielles

22 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

  • Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

  • Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

  • Délégation de pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires

  • Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

  • Lettre de mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents

  • Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

  • Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

  • Lettre de contestation d’une autorisation de construction

  • Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

  • Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

  • Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

  • Lettre de demande d’élagage des plantations

  • Lettre de demande de travaux de consolidation

  • Lettre de demande de rétablissement du bornage initial

  • Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

  • Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété

  • Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

  • Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

  • Lettre de réclamation pour trouble de voisinage

  • Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

  • Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez influer sur la répartition des charges et l’engagement des dépenses

Les plus gros désaccords surviennent généralement lorsque l’on touche au portefeuille. Si la répartition des charges est en principe déterminée par la portion détenue dans l’immeuble, il peut être loisible aux copropriétaires de modifier celle-ci, éventuellement à vos dépens. Comment alors vous y opposer ?

De même, de nombreux litiges peuvent survenir lorsque des impayés de charges apparaissent et que celles-ci sont indispensables au bon fonctionnement de la copropriété (rémunération du syndic, entretien des équipements…), ou lorsque les retards involontaires dans leur paiement sont strictement sanctionnés, ou encore lorsque celles-ci connaissent des augmentations considérables, notamment au regard des honoraires du syndic.

Une autre problématique est celle des dépenses à engager pour l’entretien, la réparation ou le remplacement des équipements, notamment lorsque ceux-ci ne présentent pas la même utilité pour tous les copropriétaires. C’est le cas typique de la panne d’ascenseur ou de l’isolation des combles.

Vous souhaitez encadrer la réalisation d’aménagements au regard du règlement de copropriété

Si la propriété donne en principe le droit de disposer de son bien comme bon nous semble, le principe s’entend comme la condition de ne pas restreindre la liberté d’autrui. Que faire alors si votre voisin contrevient aux règles établies par la copropriété et que de surcroit ce non-respect du règlement vous porte préjudice ? Comment contraindre le syndic à faire respecter le règlement de copropriété et que faire lorsque l’action est dirigée contre vous alors que vous supposez être dans vos bons droits ?

Que faire si vous découvrez qu’une condamnation a été prononcée à votre encontre pour un litige né avant l’achat ? Devez-vous en supporter le coût ?

En tout état de cause, une entente amiable en amont du litige est toujours préférable, et il arrive qu’un simple courrier au syndic permette de résoudre de nombreux problèmes. Comme l’exprime le proverbe "que celui qui n’est pas content de son voisin recule sa maison" ; c’est dire l’importance des bons compromis.

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de faire le point sur vos droits et obligations de copropriétaire et d’en obtenir efficacement l’application.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la répartition des charges et des tantièmes de copropriété
  2. Aux dépenses d’entretien de l’immeuble et de ses équipements
  3. Aux aménagements des parties privatives et des parties communes
  4. Au règlement de copropriété
  5. Aux missions du syndic
  6. Aux pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires
  7. A la gestion des impayés de charges
  8. Aux litiges entre copropriétaires

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

Voir +

Transformation d'une association de propriétaires

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

Voir +


La question du moment

Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?

La servitude de passage vise à permettre au propriétaire d'un fond enclavé de disposer d'un accès à la voie publique pour entrer et sortir de son terrain. Le propriétaire qui accorde la servitude ne peut s'y opposer et reçoit à cet effet une indemnité.

Afin de garantir au propriétaire du terrain enclavé (dit fond dominant) l'accès ainsi aménagé à la voie publique, la loi interdit formellement au propriétaire du terrain tributaire de la servitude (dit fond servant) de procéder à tout changement ayant pour effet de restreindre l'accès au passage. (1)

Pour autant, cette réglementation ne doit pas être prise à la lettre puisque la jurisprudence a affirmé que l'existence d'une servitude de passage n'emporte pas interdiction de clore son terrain. En effet, le propriétaire du fond servant peut librement décider d'installer un portail à l'entrée de celui-ci, notamment pour éviter des éventuelles intrusions sur sa propriété ou éventuellement celle du voisin. (2) Cependant, pour être autorisée, cet aménagement ne doit pas restreindre l'usage de la servitude. En effet, dans le cas d'un portail qui rétrécit le passage et/ou rend son accès difficile, le propriétaire du fond dominant est fondé à imposer au propriétaire du fond servant de retirer le portail pour rétablir l'accès originaire.

En revanche, si la présence du portail n'entrave pas l'accès au passage, rien ne s'oppose à ce qu'il soit laissé en place. (3) Dans ce cas, le propriétaire doit permettre au détenteur de la servitude de l'utiliser librement, par exemple en lui en donnant le double des clés ou une télécommande.

A savoir que cette règle doit être adaptée en fonction de la personne bénéficiaire de la servitude. Ainsi, le propriétaire d'un portail "manuel" a été contraint de le retirer car il était trop difficile à manipuler par les propriétaires du fond dominant (qui étaient des personnes âgées) ou parce qu'il restreignait trop le passage, imposant à ses utilisateurs de réaliser plusieurs manœuvres pour pouvoir l'emprunter.


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 4 avis

  • 1

    Je n'ai rien trouvé dans le mail précédent pouvant m'expliquer comment télécharger le dossier !

    le 30/05/2017

  • 4

    J ai trouvé la réponse qui m interressait mais au delà il y a beaucoup d informations sur des questions concrètes. C'est un document très utile.

    le 27/10/2016

  • 5

    J'ai bien trouvé l'info que je cherchais

    le 15/10/2016

  • 4

    le 28/11/2014

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés