Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

La réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration) ? Adressez-vous à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

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Pour demander l'intervention de l'inspecteur du travail.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 05/09/2019

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Ce que dit la loi

Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions. 
 
A cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal. 
 
Si vous êtes lésé dans vos droits, vous pouvez gratuitement vous adresser à l'inspecteur du travail. Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise. Vous ne devez pas craindre les représailles de votre employeur, car un inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et il n'a pas à révéler à la demande de qui il intervient. 

Le saviez-vous :

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites.

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