La recommandation de l'auteur
La saisine du CPH est relativement simple. Elle peut être remise ou adressée au greffe du CPH(article R1452-2 du Code du travail).
Le greffe avise par tous moyens le demandeur, des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas (article R1452-3 du Code du travail).
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
MARC V.
le 17/11/2020
Les éléments communiqués correspondent à ma demande
Yvonne P.
le 13/11/2020
Lettre correspondant à mon attente.