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Ce dossier : 

Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 25 Février 2020

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Séparation
  • Divorce
  • Biens de famille
  • Sort des meubles
  • Partage du patrimoine
  • Objets précieux
  • Animal de compagnie
  • Rupture de PACS
  • Compte joint

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • IV- Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?

  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?

  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

  • V- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?

  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?

  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?

  • VI- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?

  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?

  • Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

  • Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?

  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?

  • Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

  • Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

  • Lettre de révision de la prestation compensatoire

  • Lettre de demande de mesure de protection


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;

  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;

  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;

  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;

  • révision de la prestation compensatoire ;

  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.


La question du moment

Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

Il est fréquent qu'un couple marié procède à l'ouverture d'un compte commun afin de gérer plus facilement le budget du ménage. Chaque titulaire du compte est responsable des opérations effectuées sur le compte même si ce n'est pas lui qu'il les a effectuées (1).

Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont placés sous le régime légal de la communauté de biens : tout ce qu'ils ont acquis en commun au cours du mariage appartiennent aux deux (2). Les sommes figurant sur les comptes communs appartiennent autant à l'un qu'à l'autre (3). Il en va de même pour les sommes déposées sur le compte individuel de l'un des époux car ces dernières sont présumées être des acquêts, c'est-à-dire des biens acquis pendant le mariage et qui entrent donc dans la communauté (4)

A la suite d'une rupture, il est important de protéger les comptes bancaires et de procéder rapidement à la résiliation du compte joint puisque chaque conjoint reste responsable et redevable des dettes que pourrait faire l'autre sur ce compte commun.

La clôture d'un compte joint requiert l'accord de tous les co-titulaires. Lorsque l'un des époux s'oppose à la clôture, l'autre peut se désolidariser du compte afin que toutes les opérations ne puissent être réalisées que sous la signature de tous les co-titulaires.

Lorsque le couple n'a pas établi de contrat de mariage, le compte joint est divisé en deux en parts égales, à moins que l'un des époux ne soit en mesure de prouver qu'il a apporté des ressources personnelles (dons, héritage) autres que ses salaires et revenus qui, eux, appartiennent à la communauté (5).

Le juge est compétent pour procéder au partage des sommes placées sur le compte commun en cas de litige entre les époux.


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    C'était clair ,précis et rapide

    le 20/07/2015

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