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Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquences patrimoniales. Selon le mode d’union choisi (concubinage, pacs, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage de la communauté du couple.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Séparation
  • Divorce
  • Biens de famille
  • Sort des meubles
  • Partage du patrimoine
  • Objets précieux
  • Animal de compagnie

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez construit ensemble un patrimoine.  Votre séparation entraîne le partage de vos biens acquis en commun.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Attention à respecter les règles de partage suivant le régime matrimonial choisi lorsque vous vous êtes marié ou pacsé et suivant votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez comment partager des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles) en cas de divorce ? 

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;
  • partage des biens autres qu'immobiliers (bijoux, voiture, animal) ;
  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

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La question du moment

Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-mari (femme) ?

Suite à un divorce des disparités de niveau de vie entre les époux peuvent exister. Pour les compenser, le juge peut à la demande de l'un des époux, au cours de la procédure de divorce, accorder le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux (1). Le montant de la prestation peut être déterminé d'un commun accord par les époux mais est principalement fixé par le juge.

Le juge a le pouvoir de procéder à la révision de la prestation compensatoire lorsqu'elle est justifiée par d'importants changements dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux (2).  Il convient pour l'ex-époux qui demande la révision d'en rapporter la preuve. Le montant de la révision ne peut pas être supérieur au montant fixé dans le jugement de divorce (3).

La demande de révision de la prestation compensatoire est appréciée suivant les modalités de versement :

  • prestation compensatoire versée sous forme de capital : seul l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision, si sa situation a fait l'objet d'un changement important. Seules les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent être modifiées, pas le montant total prévu ;
  • prestation compensatoire versée sous forme de rente : les ex-époux peuvent demander la révision de la prestation compensatoire uniquement pour demander la réduction, la suspension ou la suppression de la rente en cas de changements importants dans leurs ressources ou besoins.

L'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut demander la révision de la prestation en respectant les modalités de révision de la prestation compensatoire.

La demande de révision de la prestation compensatoire peut se faire directement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au juge du Tribunal de Grande Instance. 


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    C'était clair ,précis et rapide NICOLE N.

    le 20/07/2015

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