Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquences patrimoniales. Selon le mode d’union choisi (concubinage, pacs, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage de la communauté du couple.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Séparation
  • Divorce
  • Biens de famille
  • Sort des meubles
  • Partage du patrimoine
  • Objets précieux
  • Animal de compagnie

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?

  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en part égale alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?

  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

  • II- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?

  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?

  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?

  • Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?

  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis cotitulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?

  • Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en part égale alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

  • Mon ex- époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?

  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-mari (femme) ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

  • Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

  • Lettre de révision de la prestation compensatoire

  • Lettre de demande de mesure de protection


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez construit ensemble un patrimoine.  Votre séparation entraîne le partage de vos biens acquis en commun.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Attention à respecter les règles de partage suivant le régime matrimonial choisi lorsque vous vous êtes marié ou pacsé et suivant votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez comment partager des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles) en cas de divorce ? 

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;
  • partage des biens autres qu'immobiliers (bijoux, voiture, animal) ;
  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

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La question du moment

Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

Lors d'un divorce, les conjoints doivent procéder au partage de leurs biens, cette répartition est souvent source de conflit.

En cas d'héritage familial, le bien reçu en héritage appartient seulement à l'époux qui hérite (1). L'autre conjoint qui a participé activement à la rénovation du meuble obtenu par héritage n'en demeure pas propriétaire à moins qu'il ne prouve qu'il en a eu la possession (2). L'époux qui a rénové le meuble peut demander à être indemnisé pour l'enrichissement sans cause due au fait que les rénovations effectuées au bénéfice de l'autre sur un bien lui appartenant entraînent son appauvrissement.

Toutefois, les juges semblent assez réticents pour accueillir la demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause car ils considèrent que la rénovation du meuble constitue seulement une contribution aux charges du ménage.  

Le meuble rénové reste la propriété exclusive du conjoint qui en a hérité même si l'autre époux a participé à la rénovation. Les époux ne peuvent pas s'attribuer un meuble ne leur appartenant pas, le conjoint lésé peut imposer la restitution de son meuble.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    C'était clair ,précis et rapide NICOLE N.

    le 20/07/2015

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