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Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 25 Février 2020

5.0 (1 avis)

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Séparation
  • Divorce
  • Biens de famille
  • Sort des meubles
  • Partage du patrimoine
  • Objets précieux
  • Animal de compagnie
  • Rupture de PACS
  • Compte joint

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • IV- Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?

  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?

  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

  • V- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?

  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?

  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?

  • VI- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?

  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?

  • Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

  • Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?

  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?

  • Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

  • Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

  • Lettre de révision de la prestation compensatoire

  • Lettre de demande de mesure de protection


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;

  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;

  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;

  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;

  • révision de la prestation compensatoire ;

  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.


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La question du moment

Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

La rupture des partenaires pacsés met fin aux obligations qui en découlent (vie commune, aide matérielle, assistance réciproque et solidarité à l'égard des dettes). Ils organisent eux-mêmes le partage de leurs biens, comptes et placements financiers (1).

Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences de la rupture du Pacs sur les comptes bancaires et les placements financiers. Dès la dissolution du Pacs, il est plus prudent de signaler à la banque la séparation et de résilier le compte joint rapidement afin d'éviter que l'un des partenaires ne dilapide le compte sur lequel sont généralement versés les salaires.

Pour la liquidation des placements financiers souscrits au nom d'un seul partenaire, il convient de prendre en compte le régime choisi lors de la conclusion du Pacs (2) : soit le partage s'effectue à parts égales entre les partenaires, soit à l'avantage d'un seul lorsque les comptes ont été alimentés avec son argent personnel (3). Toutefois, il faut en apporter la preuve pour pouvoir conserver à titre personnel l'ensemble du capital, cette preuve pouvant s'apporter par tout moyen (par exemple, un inventaire annexé à la convention établissant le Pacs, une facture d'achat...). 

La banque procède aux modifications des comptes, des placements financiers à partir du moment où les ex-partenaires le demandent. Elle ne peut procéder elle-même au partage des placements financiers à la demande du partenaire qui a seulement une procuration sur le compte.

En cas de litige sur le partage des comptes et placements financiers, le juge peut être saisi pour se prononcer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    C'était clair ,précis et rapide

    le 20/07/2015

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