Modèle de lettre : Modèle de demande d'une aide de fin de droits auprès de France Travail (ex-Pôle emploi)

Ce que dit la loi

Le demandeur d'emploi qui cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage et qui se voit refuser le versement de l'ASS, pour une raison autre que la condition de ressources, peut demander le versement d'une aide forfaitaire.

Pour bénéficier de l’Aide de fin de droit (AFD), les conditions suivantes doivent être remplies : 

• les droits à l’assurance chômage du demandeur d’emploi arrivent à terme et ne peut pas bénéficier du système de rechargement des droits ;
• les ressources du demandeur d’emploi ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
• le demandeur d’emploi ne remplit pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’ASS (avoir travaillé 5 ans, à temps plein ou à temps partiel, dans les 10 dernières années prises en compte par France Travail).

Conformément à l'article 38 de l'annexe A du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, cette aide est versée en une seule fois et son montant est égal à 27 fois celui de la partie fixe de l'allocation journalière, soit 27 x 12,95 = 349,65 euros (depuis le 1er juillet 2023).

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut en faire la demande. En effet, son attribution n'est pas automatique.